EIRL, entrepreneur : de la création à la succession

EIRL, entrepreneur : de la création à la succession

EIRL, entrepreneur : de la création à la succession

L’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) est une forme juridique récente qui n’est pas très utilisée dans la pratique, alors qu’elle présente plusieurs arguments.
Contrairement à l’ensemble des entreprises constituées sous la forme d’une société, une EIRL est créée très simplement et gratuitement.

EIRL : création

Pour cela, il suffit de déposer une déclaration d’affectation pour créer une EIRL. Les formalités de création sont gratuites si l’entrepreneur n’est pas déjà immatriculé (le cas échéant, le montant à débourser est relativement faible : entre 20 et 60 euros selon les cas).

Un compte bancaire professionnel est aussi indispensable pour créer une entreprise sous statut EIRL.

Créer une EIRL pour se protéger :

Le second gros avantage de l’EIRL, par rapport aux entreprises individuelles notamment, réside dans la protection dont vous bénéficiez : votre responsabilité n’est limitée qu’à concurrence des biens que vous affectez à votre entreprise.

Par contre, il est néanmoins important de remplir correctement la déclaration d’affectation et le cas échéant de la mettre à jour, faute de quoi la responsabilité risque d’être étendue en cas de problèmes.

Créer une EIRL afin d’opter pour l’IS (Impôts sur les Sociétés) :

L’EIRL possède encore un avantage de taille par rapport aux entreprises individuelles car c’est un statut avec lequel il est possible d’opter pour une imposition des bénéfices à l’IS.

Cette option est la bienvenue pour les entrepreneurs réalisant des bénéfices qui conduiraient à avoir une imposition conséquente au niveau de l’impôt sur le revenu.

Créer une EIRL lorsqu’on exerce seul :

Une EIRL est adaptée pour les porteurs de projet qui exercent leur activité seul et qui n’ont pas l’intention de faire entrer des futurs associés.

Le cas échéant, il conviendra d’utiliser une société (de type SAS ou SARL par exemple) pour exercer son activité.

Quels sont les coûts pour la création d’une EIRL ?

Les seuls frais obligatoires pour la création d’une EIRL sont les frais de greffe, en 2014. Les frais de conseil sont facultatifs et varient entre 150 et 700 euros si vous avez recours à un avocat.

Si vous apportez des biens d’une valeur supérieure à 30 000 euros, un rapport d’expertise sera nécessaire. La rémunération de l’expert sera à ajouter. Montant à prévoir à partir de 300 euros.

Par ailleurs, il n’est pas obligatoire de recourir à un conseil pour créer son EIRL. Contrairement à l’EURL ou la SARL il n’y a pas de statuts à rédiger. Les documents à transmettre au greffe du tribunal de commerce sont les suivants :

  • un exemplaire de la déclaration d’affectation du patrimoine daté et certifié conforme par l’entrepreneur individuel,
  • un formulaire P0-PL (profession libérale et auto-entrepreneur) ou un formulaire P0-Cmb (artisan ou commerçant) dûment rempli et signé, accompagné de l’intercalaire spécifique à l’EIRL (PEIRL).
  • un pouvoir (un document autorisant une personne à signer à sa place) en original de l’entrepreneur individuel s’il n’a pas signé lui-même les formulaires cités précédemment,
  • une copie de la pièce d’identité : copie du passeport ou de la carte nationale d’identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, selon le cas.

Décès de l’entreprise individuelle :

Pour que l’activité professionnelle de l’EIRL puisse continuer après le décès de l’entrepreneur, il faut nécessairement qu’une décision soit prise par les héritiers à l’égard de l’entreprise : continuation par tout ou partie des héritiers, cession ou disparition. Cette décision ne sera pas, dans la plupart des hypothèses instantanées. A noter qu’il vous est possible de connaître clairement qui sont vos héritiers grâce au kit info succession, outil développé avec des notaires et des avocats.

a) Décès et contrat de l’entreprise

Le décès de l’entrepreneur est de nature à mettre un terme à certains contrats nécessaires à la poursuite de l’exploitation. Sa disparition entraînera également le dénouement des contrats d’assurance décès, ce qui n’est pas sans conséquences pour les héritiers ;
Le décès de l’entrepreneur a pour effet de mettre fin aux contrats «intuitu personae» qu’il a pu conclure : le Code civil l’exprime expressément pour les contrats de mandat (C.civ, art. 2003). En effet, les contrats intuitu personae sont intransmissibles. Figurent pratiquement dans cette catégorie, les contrats de franchise par exemple ou encore les contrats de distribution. Ces contrats ne pourront donc être transmis lors de la succession que par accord du contractant. Il est par conséquent impératif de prévoir cette situation.

Le décès de l’entrepreneur ne met en revanche pas fin au contrat de bail commercial. Le maintien du statut des baux commerciaux et la continuation de l’activité supposent cependant le respect de certaines conditions par un ou plusieurs héritiers. Le décès de l’entrepreneur peut affecter également les contrats de prêt même si ce contrat n’est pas en principe intuitu personae. En effet, le décès de l’emprunteur constitue souvent en pratique un motif de remboursement anticipé de l’emprunt.

Lorsque les conséquences de son décès ne sont pas envisagées par l’entrepreneur lors de la conclusion de ces contrats, les conséquences pour l’entreprise peuvent être considérables.

b) Décès de l’entrepreneur et comptes professionnels

En principe, le décès de l’entrepreneur individuel emporte le blocage pour un temps des comptes professionnels. C’est l’effet normal du décès sur les comptes bancaires. Il prend effet dès la connaissance par la banque de décès du titulaire du compte. Par ailleurs, ce principe ne joue pas pour les comptes joints en raison de la titularisé du compte. Le blocage temporaire des comptes bancaires peut constituer pour l’entreprise individuelle un risque mortel, puisque le blocage interdit toute (ou presque) opération sur le compte, sans l’accord de tous les héritiers.

c) Décès et dettes professionnelles

Le décès de l’entrepreneur ne fait pas disparaître les dettes de l’entreprise. Cependant cet événement, modifie le droit de gage de créanciers professionnels, par l’effet de la confusion de patrimoine, qui, en principe, résultera du choix d’un ou plusieurs héritiers d’accepter la succession.

Au-delà de cette question, le décès de l’entrepreneur produit automatiquement certains effets. Ainsi, le décès de l’entrepreneur, conformément aux dispositions de l’article 536-1 du Code de commerce, avait publié une déclaration d’insaisissabilité de sa résidence principale ou de ses actifs immobiliers non professionnels, emporte automatiquement révocation de cette protection. Naturellement, cette révocation ne produit d’effet que pour l’avenir. Il en résulte qu’au moment du décès du déclarant, l’insaisissabilité des biens, objet de la déclaration, figurant dans l’actif successoral se poursuit pour toutes les dettes professionnelles nées avant le décès, y compris celles qui ne sont exigibles que postérieurement à cette date. Par conséquent, les héritiers continuent à être protégés après le décès à l’occasion de l’activité professionnelle poursuivie par l’un des héritiers. Celui-ci doit naturellement procéder lui-même à une déclaration pour rendre insaisissable ses propres actifs immobiliers non professionnels.

Si en principe, le décès de l’entrepreneur n’éteint pas ses dettes, il n’en va pas de même pour celles qui étaient garanties par une assurance décès souscrite à cette fin. Le dénouement du contrat d’assurance décès n’est pas sans conséquence pour les héritiers ou pour les associés. En effet, si l’on fait disparaître un élément du passif, la couverture du risque du décès peut rendre la transmission plus onéreuse.

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Henry

Juriste

Diplômé d’un Master 1 en Droit privé, carrières judiciaires et d’un Master 2 en Propriété Intellectuelle, Henry s’est spécialisé en Propriété Intellectuelle appliquée au numérique. Il dispose d’une expérience au sein de plusieurs cabinets d’affaires en droit commercial.

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