Régime matrimonial : les différents types de régimes matrimoniaux

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Au moment du mariage la possibilité est laissée aux mariés de souscrire à un contrat de mariage, de cet acte juridique découle le régime matrimonial sur lequel seront mariés les époux, ces régimes matrimoniaux sont aux nombres de cinq. En l’absence de contrat de mariage, les époux sont, automatiquement, placés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Il convient donc, à toute personne ayant contracté un mariage, de connaitre précisément quelles sont les avantages et inconvénients des différents régimes matrimoniaux.

Les régimes matrimoniaux sont aux nombres de cinq, il convient de bien connaître ce qui les différencient pour mieux faire son choix le moment venu. Nous vous proposons, en introduction à des articles plus spécifiques sur chaque régime matrimonial, un petit tour d’horizon de ces derniers.

Régime matrimonial | Régime de la communauté légale réduite aux acquêts

La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial associé en France aux mariages depuis le 1er février 1966, dans le cas, ou il n’y a pas de contrat de mariage.

Le patrimoine du couple est divisé en deux :

  • les biens communs : c’est-à-dire les biens acquis  et les dettes contractés par les époux;
  • les biens propres : c’est-à-dire les biens  acquis (donation, héritage) et les dettes contractées individuellement par chaque époux.

Régime de la communauté réduite aux acquêts

Régime matrimonial | Régime de la séparation de biens

Le régime de la séparation de biens, ne s’applique pas de plein droit. Les époux souhaitant s’y soumettre doivent, préalablement à la célébration du mariage, passer un contrat devant notaire.

Le régime de la séparation de biens implique deux patrimoines :

  • les biens propres d’un époux ;
  • les biens propres de l’autre époux.

Ces biens propres comprennent :

  • les biens acquis par chaque époux avant et pendant le mariage ;
  • les biens reçus par chaque époux par donation ou en héritage avant et pendant le mariage.

Régime de la séparation de biens

Régime matrimonial | Régime de la participation aux acquêts

Régime matrimonial | Régime de la participation aux acquêts

Régime matrimonial | Régime de la participation aux acquêts

Le régime de la participation aux acquêts, ne s’applique également pas de plein droit contrairement au régime légale de la communauté réduite aux acquêts.

Le régime matrimonial de la participation aux acquêts est coupé en deux temps :

– durant le mariage, le régime est assimilé à une séparation des biens ;

– après le mariage, le régime fonctionne comme le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Régime de la participation aux acquêts

Régime matrimonial | Régime de la communauté de biens meubles et acquêts

Il s’agit de l’ancien régime matrimonial légal, cependant il continu de s’appliquer aux époux mariés avant le 1er février 1966  sans avoir fait de contrat de mariage et qui n’ont pas déclaré vouloir se soumettre au nouveau statut légal.

Trois catégories de biens composent le régime de la communauté de biens meubles et acquêts :

  • les biens propres de l’épouse ;
  • les biens propres de l’époux ;
  • les biens communs

Régime de la communauté de biens meubles et acquêts

Régime matrimonial | Régime de la communauté universelle

Régime matrimonial | régime de la communauté universelle

Régime matrimonial | régime de la communauté universelle

Le régime de la communauté universelle nécessite la conclusion d’un contrat, devant notaire. Contrairement aux autres régimes matrimoniaux, il implique un patrimoine unique : les biens communs, c’est-à-dire :

– les biens acquis par chaque époux avant et durant le mariage ;

– les biens reçus par chaque époux par donation ou en héritage avant et durant le mariage ;

– les dettes contractées par chacun d’eux avant et durant le mariage.

Régime de la communauté universelle

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Virgile Delporte
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