Convention PACS : introduction aux contrats du PACS

Convention PACS simplifiée

Convention PACS simplifiée

Convention PACS *** Nous vous proposons ici, en prévision de deux articles sur les thèmes respectifs de la convention de pacs simplifiée et de la convention de PACS aménagée, une petite introduction sur ces deux types de contrats PACS. Une s’adressant majoritairement à des partenaire de PACS souhaitant séparer leurs biens respectifs et une autre aux partenaires de PACS souhaitant les mettre en commun. Explications.

Convention PACS simplifiée (convention PACS simple) : régime de la séparation de biens

Les partenaires souhaitent souscrire au régime de la séparation de biens. Les biens appartiennent exclusivement à leur propriétaire, c’est-à-dire à celui des partenaires qui les a achetés. La convention de PACS simplifiée permet aussi aux partenaires de ne pas aménager leurs obligations respectives. Mais attention la convention de PACS simplifiée ne rend pas les partenaires de PACS héritiers l’un de l’autre, pour connaître qui sont vos héritiers en présence d’une convention de PACS simplifiée, il suffit d’utiliser le kit info succession, outil développé avec des notaires et des avocats.

Attention : la convention de PACS simplifiée n’a pas pour objectif de rendre les partenaires de PACS héritiers l’un de l’autre. Vous pouvez réaliser un kit info succession, outil développé avec des notaires et avocats, pour découvrir précisément qui sont vos héritiers en l’absence de PACS ou en présence d’une convention de PACS simplifiée et connaître votre situation personnelle en matière de succession, avec des explications claires et détaillées.

Convention PACS simple

Convention PACS aménagée (convention PACS complète) : régime dit de « l’indivision »

Les partenaires doivent préciser s’ils veulent se soumettre au régime de l’indivision des biens en signant une convention de pacs aménagée ( où, plus vulgairement, convention de PACS complète ) . On dit d’un bien qu’il est indivis lorsqu’il « appartient à un ensemble de personne, sans que l’on puisse les répartir en lots entre elles, ni qu’elles puissent en vendre leurs parts sans l’accord des autres« . La convention de PACS aménagée  peut aussi permettre aux partenaires d’aménager leurs obligations respectives.

Convention PACS complète

Convention PACS | L’utilité du testament

En absence de convention de PACS, le contrat est dit simplifiée (où, plus vulgairement, convention de PACS simple), il y a donc séparation des biens. Il est dans ce cas nécessaire de rédiger un testament olographe. Les droits de succession pour les partenaires de PACS ont l’avantage d’être exonérée au niveau fiscal. Il est donc plus pratique d’utiliser sa quotité disponible en faveur de son partenaire de PACS que dans le cas d’un concubinage par exemple.

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Virgile

Virgile DELPORTE est le président et co-fondateur de Testamento.
Fan de technologie et d'entrepreneuriat, il a débuté sa carrière à la fin des années 1990 dans le secteur du logiciel et du jeu vidéo.
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