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Association de loi 1901 : création, reconnaissance et legs

Association de loi 1901 : création, reconnaissance et legs

Association de loi 1901 : création, reconnaissance et legs

L’association loi 1901 est une entité juridique à but non lucrative qui relève de la loi du 1er juillet 1901, mise en place par Waldeck-Rousseau (président du Conseil et ministère de l’Intérieur et des Cultes) et du décret d’application du 16 août 1901.

ASSOCIATION : DÉFINITION

L’association bénéficie de l’un des statuts juridiques les plus flexibles et libres en France, mais suscite de nombreuses interrogations.
L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 définit l’association comme « La convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. »

Une association peut-elle réaliser des bénéfices ?

Association loi 1901

Association loi 1901

Le fondement de l’association est sa gestion désintéressée. Pour autant rien dans la loi de 1901 relative au contrat d’association n’interdit de réaliser des bénéfices.
Contrairement à une société qui distribue une partie de ses bénéficies sous forme de dividendes à ses actionnaires, les bénéfices d’une association sont impartageables et restent dans la structure. Cette non redistribution est la traduction du principe de gestion désintéressée, qui prévaut toute la vie de l’association, même à sa mort. Ainsi, si l’association est dissoute, tous ses biens sont dévolus à une association dont l’objet est plus proche du sien. Si jamais une association partage ses bénéfices, elle est requalifiée en société (civile ou commerciale) et perd sa personnalité morale, qui ne peut pas se prolonger dans celle d’une autre société.

Une association paie-t-elle des impôts ?

Certaines associations paient des impôts commerciaux (impôts sur les sociétés, TVA), et d’autres n’en paient pas. Aucune association ne peut être exonérée d’impôts pour sa seule forme juridique. Cela dépend de la lucrativité (ou non) de ses activités.
Pour simplifier, si une association ne concurrence aucune société ou si elle concurrence des sociétés mais dans des conditions d’exercice différentes (public défavorisé, produit différent, prix inférieur, sans publicité), alors elle est exonérée d’impôts.

Association reconnue d’utilité publique : reconnaissance

La reconnaissance de l’utilité publique d’une association se fait par l’Etat. Elle présente de nombreux avantages pour celle ci, notamment sur le plan fiscal. Le point sur les critères à respecter et les démarches à accomplir.

Principal avantage de la reconnaissance d’utilité publique : l’association est autorisée à recevoir des donations et des legs (contrairement à la plupart des autres associations qui ne peuvent percevoir que des dons manuels). Ce statut, permet également à l’association de bénéficier d’une légitimité et d’une renommée particulières dans les domaines d’activités dans lesquels elle s’inscrit.

Cependant, au regard du nombre d’associations existantes, peu d’entre-elles sont, en France, reconnues d’utilités publique du fait de difficultés liées aux conditions d’obtention de ce statut et à la procédure à suivre.

Conditions à respecter pour bénéficier de la reconnaissance d’utilité publique

Les conditions posées à la reconnaissance en utilité publique ne font l’objet de règles précisément définies. Il résulte néanmoins de la pratique que les principaux critères suivants doivent être pris en compte :

  • l’ancienneté : l’association doit avoir plus de 3 ans d’activité comme association déclarée ;
  • le domaine d’action : l’association doit œuvrer dans l’intérêt général ;
  • le rayon d’action : l’influence de l’association doit être d’envergure nationale ;
  • la taille : l’association doit compter au moins 200 adhérents ;
  • les statuts associatifs : ceux de l’association doivent correspondre aux dispositions contenues au sein des statuts types prévus pour les associations reconnues d’utilité publique tels qu’approuvés par le Conseil d’Etat.

Procédure

L’association doit adresser un dossier au ministère de l’intérieur en y joignant un certain nombre de documents (tels que la liste et l’identité des dirigeants, les statuts, la description du fonctionnement et de l’objet ainsi que certains documents comptables).

A la réception de la demande le ministère peut faire procéder à l’instruction du dossier afin d’examiner son bien-fondé. Il recueillera ensuite l’avis du ministère compétent en fonction des activités de l’association (sport, culture, etc.).

En cas d’avis défavorable, le dossier est alors transmis au Conseil d’Etat afin que celui-ci émette à son tour un avis. Dés lors que celui-ci est également favorable; la décision est prise par un décret en Conseil d’Etat. Ce décret porte reconnaissance d’utilité publique et est publié au JO.

Léguer à une association

Association loi 1901

Association loi 1901

Toutes les associations ne peuvent pas recevoir un legs ou une donation. La loi limite en effet cette faculté.
Les legs et les donations ne peuvent être effectués qu’en faveur des associations qui répondent à certains critères. Peuvent ainsi recevoir des donations et des legs, sans conditions d’ancienneté : les associations reconnues d’utilité publique, les associations cultuelles dès lors qu’elles ont pour objet exclusif l’exercice d’un culte, les associations dont le but exclusif est l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, les unions agréées d’associations familiales, et enfin, les associations soumises au droit local d’Alsace-Moselle.

Par ailleurs, les conditions pour bénéficier de libéralités ont été assouplies par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Désormais, les associations déclarées au moins 3 ans et considérées comme étant d’intérêt général sur le plan fiscal peuvent recevoir des libéralités. Les associations qui ne remplissent pas ces conditions ne peuvent recevoir de donations ou de legs. En revanche, elles peuvent toujours, sous certaines conditions, recevoir des donations manuelles.

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Association de loi 1901

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Henry

Juriste

Diplômé d’un Master 1 en Droit privé, carrières judiciaires et d’un Master 2 en Propriété Intellectuelle, Henry s’est spécialisé en Propriété Intellectuelle appliquée au numérique. Il dispose d’une expérience au sein de plusieurs cabinets d’affaires en droit commercial.

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