Convention de PACS simplifiée | Convention de PACS

Modèle de convention de PACS simplifiée.

Objet : rédaction d’un pacte civil de solidarité

« Nous soussignés : (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance de chaque partenaire)
déclarons conclure un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du Code civil.

Nous déclarons :
– fixer notre résidence commune à l’adresse suivante : (adresse)
– ne pas nous trouver dans un des cas visés aux articles 515-2 et 506-1 du code civil.

Fait à (lieu) et passé au greffe du tribunal d’instance de (ville)
le (date)

(signature de chaque partenaire). »

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Attention ! Avant de recopier votre modèle de convention de PACS simplifiée, sachez qu’en présence d’un PACS les partenaires ne deviennent pas automatiquement héritier l’un de l’autre. Vous pouvez d’ailleurs utiliser le kit info succession, outil développé avec des notaires et des avocats, qui vous permettra de savoir qui sont vos héritier et votre situation successorale personnelle, en présence et en absence de PACS.

Le modèle de convention de PACS peut-être compléter d’un testament grâce au site testamento.fr qui permet de rédiger un testament en quelques minutes. Vous pouvez lire notre article sur les 3 raisons de rédiger un testament en présence d’un PACS pour plus d’information.

La convention de PACS n’est pas le seul document nécessaire pour se pacser. Pour une vue plus exhaustive des documents nécessaires pour se pacser, nous vous proposons de lire cette article. Autrement vous trouverez ci-dessous un exemple plus complet de convention de PACS simplifiée.

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Autre modèle de convention de PACS

Entre [prénoms – nom] , né(e) le [date de naissance] à [ville et pays de naissance]

et [prénoms- nom] , né(e) le [date de naissance] à [ville et pays de naissance]

Ci-après dénommés les partenaires,

il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • fixer leur résidence commune à l’adresse suivante : [adresse]
  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l’article 515-2 du code civil.

Article 1 – Engagement des partenaires

Les partenaires s’engagent à une vie commune. Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques. L’aide matérielle sera :

  • choix 1 : [proportionnelle à leurs facultés respectives] .
  • ou choix 2 : [fixée à hauteur de … euros] .

Article 2 – Solidarité des partenaires

À l’égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Sur le plan fiscal, les partenaires font l’objet d’une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l’ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l’année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • choix 1 : [Les partenaires optent pour le régime légal de la séparation des patrimoines] .
  • ou choix 2 : [Les partenaires optent pour le régime de l’indivision des biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l’enregistrement du Pacs] .

Article 4 – Formalités

Les partenaires s’engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L’accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Ils remettent ou adressent l’acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d’enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l’envoi la photocopie d’une pièce d’identité.

Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d’un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à [lieu] et passé au greffe du tribunal d’instance de [ville] , le [ date]

[Signature du 1er partenaire] [Signature du 2nd partenaire]

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Attention ! Avant de recopier votre modèle de convention de PACS simplifiée, sachez qu’en présence d’un PACS les partenaires ne deviennent pas automatiquement héritier l’un de l’autre. Vous pouvez d’ailleurs utiliser le kit info succession, outil développé avec des notaires et des avocats, qui vous permettra de savoir qui sont vos héritier et votre situation successorale personnelle, en présence et en absence de PACS.

Le modèle de convention de PACS peut-être simplement compléter d’un testament grâce au site testamento.fr qui permet de rédiger un testament en quelques minutes. Vous pouvez lire notre article sur les 3 raisons de rédiger un testament en présence d’un PACS pour plus d’information.

Obtenir un exemple de modèle de convention de PACS aménagée.

Attention avant de recopier le modèle de convention de PACS aménagée, comme son nom l’indique, peut être « aménagée » selon les vœux des partenaires de PACS. Cependant l’indivision y est toujours présente.

Source pour le « Modèle de convention de PACS simplifiée » :

  •  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34629

Mais attention avant de rédiger une convention de PACS à partir d’un modèle, il convient de bien se renseigner sur les conséquences de la signature d’un contrat de PACS. C’est dans cet objectif que nous vous proposons ces informations qui font une revue globale sur la convention de PACS simplifiée.

Le code civil instaure l’obligation aux personnes qui concluent un Pacte Civil de Solidarité (PACS) de produire au greffe du tribunal d’instance du ressort de leur résidence commune une convention, appelée convention de PACS. Les deux partenaires ont alors le choix entre deux types de contrat, la convention de PACS simplifiée et la convention de PACS aménagée.

Convention de PACS, de quoi s’agit il ?

Convention PACS simplifiée | Convention de PACS

Convention PACS simplifiée | Convention de PACS

La convention de PACS, pouvant être établie par acte notarié ou sous seing privé, se définit comme le contrat par lequel les partenaires pacsés organisent contractuellement leur vie commune. La convention de PACS vise donc à établir le régime légal qu’ils souhaitent adopter d’une part et les obligations auxquelles ils se soumettent d’autre part. Par conséquent, la convention de PACS vient à définir les relations financières et patrimoniales du futur couple : aide mutuelle et matérielle, assistances réciproque, modalités de gestion des biens etc.
Cependant, Les partenaires peuvent, rédiger deux types de Convention. La convention de PACS aménagée, que nous aborderons lors d’un prochain article et la convention de PACS simplifiée.

Convention de PACS simplifiée

Convention de PACS - Convention de PACS simplifiée

Convention de PACS – Convention de PACS simplifiée

Le législateur dote le PACS du régime simple de la séparation de biens applicable tel qu’énoncé aux articles 1536 et suivants du Code civil. Si les futurs partenaires souhaitent se soumettre à ce régime de principe, sans aménager leurs obligations respectives, ils peuvent choisir le modèle de Convention de PACS simplifiée. Celui-ci limite uniquement à constater l’engagement et la volonté des parties d’être liées par un PACS.
Au minimum, le Code civil impose de mentionner à l’écriture du modèle les éléments suivants :

  • L’identité des partenaires
  • Leur signature
  • La référence à la loi instituant le PACS.

Ainsi comme rappelé plus haut, la convention de PACS simplifiée ne rend pas les partenaires de PACS héritiers l’un de l’autre, ce qui peut causer certains problèmes au moment de la succession.

Le régime légal de la séparation des biens :

Convention de PACS simplifiée

Convention de PACS simplifiée | Convention de PACS

La loi du 23 juin 2006 a remplacé le régime légal d’indivision par un régime légal de séparation de biens pour les PACS conclu après le 1er Janvier 2007 (selon l’article 515-1, Al 1er).

Ainsi les partenaires pacsés avant 2007 étaient pacsés sous le régime de l’indivision, ceux après 2007 sont pacsés sous le régime de la séparation de biens.

Concrètement cela signifie que :

Pour les PACS conclus avant le 1er janvier 2007 :

Les biens acquis après la conclusion du PACS appartiennent indivisément aux partenaires pacsés – c’est-à-dire qu’ils sont communs aux pacsés – à moins qu’ils en aient décidé autrement. Si un partenaire pacsé avant 2007 souhaite être seul propriétaire d’un bien qu’il achète, il doit faire spécifier sur le bon de commande, contrat, acte d’achat ou facture que cette présomption dindivision est écartée.

Mieux comprendre la convention de PACS aménagée

PACS conclus après le 1er janvier 2007 :

La loi du 23 juin 2006 remplace le régime légal d’indivision par un régime légal de séparation des patrimoines pour les PACS conclus après le 1er janvier 2007. Mais ce nouveau régime légal n’est pas impératif : les partenaires peuvent lui préférer un régime d’indivision applicable sur option.

Concrètement, la signature d’une convention de PACS simplifiée signifie, selon l’article 515-1, Al 1er que :

  • Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte.
  • Chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Les biens achetés ensemble appartiennent aux deux partenaires en proportion des parts acquises qui doivent correspondre aux apports de chacun.

La convention de PACS que l’on a signé peut, évidemment, être modifiée. En effet, les partenaires qui ont conclu un PACS avec une convention de PACS aménagée qui prévoit une indivision des biens peuvent avoir intérêt à modifier cette convention de PACS pour qu’elle stipule au contraire la séparation des biens (convention de PACS simplifiée). En effet, une succession peut s’avérer compliquée lorsqu’il s’agira de partager les biens indivis.

Afin de protéger leur patrimoine personnel, de nombreux pacsés décident d’opter pour un tel régime de séparation des biens pure et simple et signent donc une convention de PACS simplifiée.

La convention de PACS simplifiée ne peut servir de testament !

Convention de PACS simplifiée et testament olographe

Convention de PACS simplifiée et testament olographe

Contrairement au mariage, le PACS n’a pas pour effet de rendre les partenaires héritiers l’un de l’autre. Les dispositions testamentaires insérées dans la Convention de PACS simplifiée n’ont aucune valeur juridique. Dès lors, en cas de décès, le partenaire survivant n’est pas protégé. Il est donc vivement conseillé de rédiger un testament PACS à la signature de la Convention de PACS simplifiée pour assurer l’autre en cas de décès.

Grâce à Testamento et son Testament Express, il est désormais simple et légal de protéger son/sa partenaire de PACS.

Convention de PACS simplifiée

Convention de PACS simplifiée

Autres articles rédigés à l’attention de personne souhaitant conclure un PACS ou ayant conclu un PACS.

Ces articles regroupent des notions qu’il est important de connaître en présence d’un PACS :

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Henry

Juriste

Diplômé d’un Master 1 en Droit privé, carrières judiciaires et d’un Master 2 en Propriété Intellectuelle, Henry s’est spécialisé en Propriété Intellectuelle appliquée au numérique. Il dispose d’une expérience au sein de plusieurs cabinets d’affaires en droit commercial.

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