Retraite et succession
Dans cette article, nous vous présentons les modalités de réversion des pensions de retraite du régime de base et des régimes complémentaires dans le cadre d’une succession, catégorie par catégorie.
Article proposé en partenariat avec gestiondepatrimoine.com, vitrine du cabinet DIRECFI
La pension de réversion
La réversion de la pension de retraite est le fait de continuer à verser au veuf, à la veuve, ou aux ex-conjoints divorcés, une partie de la pension de retraite du défunt (pension qu’il percevait ou droits qu’il avait accumulé). La réversion peut s’avérer être un élément important en terme de succession.
Retraite et succession des salariés
le régime de base des salariés (CNAV)
- Les conditions d’attribution
Lors d’une succession, pour bénéficier de la pension de réversion du régime de retraite CNAV, le demandeur doit avoir été marié au défunt (sans aucune condition de durée de mariage).
Il existe également une condition d’âge : le bénéficiaire doit avoir au moins 55 ans au moment de la succession (ou 51 ans en cas de décès du conjoint avant 2009).
- Les conditions de ressources
Le bénéficiaire de la pension de réversion doit respecter au moins une des conditions suivantes :
– Pour les personnes seules : ne pas avoir eu des revenus supérieurs à 5 028.40 € sur les 3 dernier mois ou 20 113.60 € sur l’année précédente.
– Pour les personnes en couple : ne pas avoir eu des revenus supérieurs à 8 045.44 € sur les 3 dernier mois ou 32 181.76 € sur l’année précédente.
Le terme « revenus » intègre ici les revenus d’activité, les revenus du patrimoine et la majorité des pensions, allocations et indemnités.
- Le montant de la pension de réversion
Le taux de réversion de la pension de retraite CNAV est fixé à 54 % de la pension dont aurait bénéficié le défunt. Si le défunt a cotisé 60 trimestres ou plus, la pension de réversion ne peut être inférieure à 283.87 € par mois.
Il existe 2 cas de majoration du taux de réversion de la pension de retraite CNAV :
– si le bénéficiaire a eu 3 enfants, sa pension est majorée de 10 %.
– si le bénéficiaire a atteint l’âge de départ en retraite à taux plein, il peut voir sa pension de réversion revalorisée jusqu’à 11.1 % (si le cumul de ses avantages vieillesse n’excède pas 853.24 €).
Si le défunt a eu plusieurs conjoints répondant aux critères énoncés, la réversion de la pension retraite est répartie entre les conjoints au prorata de la durée des mariages.
Les régimes complémentaires des salariés : l’ARRCO et l’AGIRC
- Les conditions d’attribution
Pour pouvoir prétendre à la réversion des pensions de retraite ARRCO et AGIRC, le conjoint survivant ne doit pas être remarié.
Il doit également répondre aux conditions d’âge suivantes :
– ARRCO : 55 ans pour toutes les successions intervenues après le 01/07/1996
– AGIRC : 55 ans pour toutes les successions intervenues après le 01/03/1994 (taux plein uniquement à partir de 60 ans).
Il existe quelques exceptions :
– Aucune condition d’âge si le conjoint survivant a, au jour de la succession, au moins 2 enfants à charge (enfants de moins de 25 ans).
– Aucune condition d’âge pour le conjoint survivant constaté invalide avant ses 65 ans.
- Le montant de la pension de réversion
Le montant de la pension de réversion représente 60 % des droits à la retraite complémentaire du défunt.
Cas particuliers :
– Dans le cadre des pensions retraite AGIRC, le conjoint survivant a la possibilité de demander une réversion à compter de ses 55 ans. Néanmoins, il ne bénéficiera du taux de réversion de 60 % que s’il attend ses 60 ans. Sinon, le montant de la pension de réversion variera en fonction de l’âge auquel il commencera à la percevoir (52 % à 55 ans puis +1.6 % à chaque année supplémentaire jusqu’à 60 % à 60 ans). Le taux appliqué la première année est définitif.
– Lorsque le défunt percevait une pension de retraite minorée, cette minoration n’est pas prise en compte dans le calcul.
- Répartition de la réversion
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Seuls les ex-conjoints non remariés sont pris en compte.
- Pension des orphelins
Les orphelins ont la possibilité de toucher une réversion. Pour en bénéficier, ils doivent remplir au moins 1 des 3 conditions suivantes :
– avoir moins de 21 ans au décès du dernier parent
– avoir moins de 25 ans et être à la charge du dernier des parents au jour de son décès (uniquement pour l’ARRCO)
– avoir été reconnu invalide avant l’âge de 21 ans
S’il répond à une de ces conditions, chaque orphelin peut percevoir 50 % des droits ARRCO et 30 % des droits AGIRC de ses deux parents.
Retraite et succession des indépendants
le régime de base des indépendants
Lors d’une succession, les règles qui régissent les pensions de réversion pour les régimes de base des artisans, des commerçants et des industriels, sont les mêmes que celles présentées ci-dessus relatives au régime de base des salariés.
Les régimes complémentaires des indépendants
- Les conditions d’attributions
Lors de la succession, pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion du régime complémentaire des indépendants, il suffit :
– d’avoir la qualité de conjoint survivant ou d’ex-conjoint
– d’être âgé d’au moins 55 ans
– de ne pas percevoir des revenus annuels supérieurs à 77 232 €
- Le montant de la pension de réversion
Le montant de la pension de réversion représente 60 % des droits à la retraite acquis par le défunt.
En cas de présence de plusieurs conjoints/ex-conjoints pouvant prétendre à cette réversion au jour de la succession, la répartition s’effectue au prorata de la durée de mariage.
Retraite et succession des professions libérales
Le régime de base des professions libérales
Lors d’une succession, les règles qui régissent les pensions de réversion pour le régime de base des professions libérales sont les mêmes que celles présentées plus tôt dans cet article relatives au régime de base des salariés.
Les régimes complémentaires des professions libérales
- Les médecins (CARMF )
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- Les experts comptables (CAVEC)
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- Les auxiliaires médicaux (CARPIMKO)
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- Les chirurgiens dentistes (CARCD)
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- Les officiers ministériels (CAVOM)
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- Les caisses interprofessionnelles (CIPAV)
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- Les avocats
Taux de réversion en fonctions des conditions d’attribution :
Le taux de réversion varie en fonction de l’âge du bénéficiaire de la pension de réversion :
– 60 % si la durée du mariage est supérieure ou égale à 5 ans ou si le bénéficiaire a au minimum 50 ans.
– 50 % si la durée du mariage est supérieure ou égale à 5 ans, sans condition d’âge.
Qu’elle que soit la situation, l’ex-conjoint ne doit pas être remarié au moment de la succession s’il veut pouvoir prétendre à cette pension de réversion.
Plus aucune condition d’âge ou de durée de mariage ne sera prise en compte si, de l’union, est né un enfant qui a moins de 21 ans au jour du décès (ou moins de 25 ans s’il poursuit encore ses études).
Les droits des orphelins :
Au moment de la succession, les conditions à respecter par les orphelins pour pouvoir percevoir 25 % du montant des droits à la retraite de son parent concerné sont :
– avoir moins de 21 ans (ou moins de 25 ans en cas de poursuite d’études)
– que l’exercice de l’activité d’avocat de son parent avocat représentait l’essentiel des ressources du foyer.
Retraite et succession des pensions des agents de la fonction publique
Lors d’une succession, la réversion des pensions issues du régime de la fonction publique peut s’effectuer au profit des conjoints et des orphelins.
- Les conditions d’attribution
Pour les conjoints :
Le conjoint doit remplir l’une des 3 conditions suivantes :
– Avoir été marié au moins 4 ans avec le défunt.
– Avoir eu un enfant issu de ce mariage.
– Que le mariage ait été contracté 2 ans au moins avant la fin d’exercice du défunt.
Au moment de la succession, le conjoint ne doit être ni remarié, ni pacsé, ni vivre en concubinage.
Pour les orphelins :
Les orphelins doivent être des enfants légitimes âgés de moins de 21 ans au moment du décès (ou être un infirme à la charge du défunt au jour du décès).
- Montant de la pension de réversion
Pour les conjoints :
Pour les veufs, veuves ou ex-conjoints, le taux de réversion est de 50 % du montant de la pension. S’il existe plusieurs conjoints bénéficiaires, le partage de ces 50 % entre les bénéficiaires s’effectue en fonction de la durée des mariages.
D’autres éléments peuvent s’ajouter à cette pension réversion :
– 50 % d’une éventuelle rente d’invalidité
– 50 % de la majoration pour enfant élevé
A noter, si les revenus annuels du conjoint sont inférieurs à 9 600 €, un complément lui est accordé pour que le cumul de ses revenus atteigne ce seuil.
Pour les orphelins :
Le taux de réversion de la pension retraite ne peut excéder 10 % pour les orphelins.
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Titulaire d’un Master 1 en Droit Privé et d’un Master 2 en Droit et Gestion du Patrimoine Privé, Philippe rejoint gestiondepatrimoine.com en 2010 après une expérience à l’Union Notariale et Financière (UNOFI). Il y a développé un sens aigu du conseil en stratégie juridique patrimoniale et optimisation de la transmission.
- Retraite et succession : tout ce qu’il faut savoir - 7 août 2015