PACS : quatre lettres qui ont révolutionné la vie de millions de personnes. Quatre lettres qui forment un projet de vie commune.
Il fête allègrement ses 16 ans et si le nombre de PACS a considérablement ralenti depuis son vote en novembre 1999, il n’en reste pas moins très populaire auprès des couples qui ne souhaitent pas (encore) tenter l’aventure du mariage.
Les origines du PACS
PACS France
« Le PActe Civil de Solidarité est, avec le mariage civil, l’une des deux formes d’union civile du droit français ».
Le nom de Jean-Paul Pouliquen ne vous dit sans doute pas grand-chose, pourtant, c’est à lui que plus de 200 000 français doivent aujourd’hui la signature de leur PACS.
Durant les années 80, la communauté homosexuelle française se voit largement éprouvée avec l’arrivée du SIDA. De nouvelles problématiques sociales viennent se poser auprès des couples. La loi ne les protège pas puisque la seule union reconnue est celle du mariage, il n’existe de ce fait aucune protection sociale pour le concubin malade au sein d’un couple homosexuel. Celui-ci est contraint de s’arrêter de travailler et ne peut bénéficier de la sécurité sociale de son compagnon.
En outre, il existe un réel vide juridique en ce qui concerne les couples non mariés et les couples homosexuels.
Jean-Paul Pouliquen, militant pour la cause homosexuelle, refuse de fermer les yeux sur cette réalité et décide de fonder une association au début des années 90 afin de grandir en crédibilité auprès du gouvernement. Très vite, l’association fait parler d’elle dans les médias nationaux, ce qui lui vaut le ralliement des Verts, mais aussi certains députés socialistes de l’Assemblée Nationale.
L’idée d’une légitimité juridique des couples homosexuels va rapidement faire son chemin au sein de l’hémicycle et les projets de loi vont se succéder, entre le CUC, (Contrat d’Union Civile) ou encore le CUS, (Contrat d’Union Social) qui lui débouchera finalement, au terme de presque dix ans de bataille politique agitée, sur le Pacte Civil de Solidarité.
Le texte de loi est voté le 15 novembre 1999, puis subira quelques réformes en juin 2006 et août 2007.
Le PACS en quelques chiffres
Pacs mariage concubinage
En 2004, on comptabilisait :
- 278 439 mariages de personnes de sexe différent (et bien entendu aucun mariage de personne de sexe identique).
- 35 057 PACS de personnes de sexe différents
- 5023 PACS de personnes de sexe identique.
Dix ans plus tard, en 2014, voici un aperçu des chiffres :
- 231 000 mariages de personnes de sexe différent.
- 10 000 mariages de personnes de sexe identique.
- 162 072 PACS de personnes de sexe différents contre 6054 PACS de personnes de sexe identique.
On notera une baisse du mariage, malgré une petite remontée en 2005 (283 036). Chez les couples de sexe différent ou bien de sexe identique, il connaît son heure de gloire en 2010 avec respectivement 196 416 et 9145 couples.
Mariage, PACS ou concubinage : quelles différences ?
Pacs ou mariage
Le mariage est également un contrat qui lui se présente sous la forme d’une «union légale». Depuis la loi du 17 mai 2013, le mariage, initialement réservé aux couples de sexe opposé, a été étendu aux couples de même sexe.
Cette union est prononcée par un Officier de l’Etat Civil (essentiellement les maires et leurs adjoints). Ce qui n’est pas le cas pour un PACS.
On appelle concubinage, deux personnes de même sexe ou de sexe opposé qui vivent en couple sous le même toit, mais leur vie commune n’offre aucun caractère légal. Ils ne tirent donc que peu d’avantages de cette forme d’ «union».
Les deux différences majeures que l’on peut noter entre ces trois formes de vie commune se situent au niveau :
1. De l’adoption :
Un couple pacsé ou en concubinage ne peut adopter qu’à titre individuel. L’autorité parentale ne sera donc pas conjointe comme pour un mariage, elle ne sera confiée qu’à un seul des deux adultes. Il en va de même pour la filiation. L’enfant adopté d’un couple pacsé ou en concubinage ne pourra porter qu’un seul nom et n’avoir ainsi qu’un seul ascendant.
2. De la légalité de l’acte :
Si le concubinage ne nécessite aucune formalité qu’il s’agisse de son établissement ou de sa dissolution, se pacser comme se marier est avant tout une affaire administrative. Cependant, bien que le PACS se dissout simplement, dissoudre un mariage s’avère plus long.
PACS et succession : ce que l’on ignore trop souvent…
PACS et testament
En théorie, lorsque l’on souhaite transmettre ses biens à une personne qui ne fait pas partie de sa famille en ligne directe, ladite personne devra payer le prix fort en termes de frais de succession.
Le PACS permet justement de revisiter les possibilités de succession sans que le partenaire de vie se retrouve démuni et que la famille du défunt prenne possession de tous les biens.
Les partenaires de pacsés auront pris soin, durant la signature de leur convention, de notifier leur volonté d’opter pour le régime de l’indivision (convention aménagée). Lorsque l’un des deux pacsés décède, le partenaire survivant conserve la propriété de la moitié du patrimoine du défunt.
Néanmoins, la solution la plus simple et la plus adaptée à la situation reste le testament. Les partenaires peuvent rédiger chacun un testament au profit de l’autre. Le patrimoine sera ainsi transmis sous certaines conditions car s’il existe des héritiers réservataires, il ne sera possible de léguer à son partenaire que la quotité disponible, c’est-à-dire la part de son patrimoine qui n’est pas réservée légalement à ses héritiers.
PACS et succession : les avantages fiscaux
Succession PACS
Lors de la succession, le partenaire survivant bénéficie de différents avantages :
- Exonération des droits de succession pour les partenaires de PACS
Attribution du capital décès de la CPAM (se rapprocher de la CPAM dont dépendait le défunt dans un délai d’un mois).
Assurance-vie : exonération totale des droits de succession sans limitation de montant pour les primes indifféremment versées avant ou après 70 ans.
Les partenaires pacsés bénéficient également d’avantages en matière de donation : les droits de donation sont calculés après abattement, selon le même barème appliqué aux époux.
Sources :
- Le PACS ou pacte de solidarité civil ;
- PACS ou pacte civil de solidarité ;
- PACS ou mariage : tableau d’évolution de 2004 à 2014 ;
- Infopacs.fr, vos informations sur le PACS.
Articles connexes à « Le PACS a été promulgué il y a 16 ans » :
- Comment se pacser en 5 étapes
- Testament PACS : 3 raisons de rédiger un testament ;
- Convention de PACS simplifiée : le régime de la séparation de biens ;
- Convention de PACS aménagée : le régime de l’indivision des biens ;
- PACS documents : les documents nécessaires avant, pendant et après le PACS ;
- Avantages du PACS : les avantages et inconvénients du PACS ;
- Succession PACS : La succession pour les partenaires de PACS.
De formation littéraire, Sophie a travaillé durant une quinzaine d’année au sein de l’événementiel et de la télévision. Une reprise d'études en 2010 en licence de psychologie lui donne envie de créer sa structure de rédactrice indépendante pour plusieurs plateformes. Elle est chroniqueuse sur des sites comme AlloLeCiel, Scribium (exSuite 101) ou le blog de Testamento.
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