Refuser une succession : ce qu’il faut savoir

Publié le par
Enseigne de notaire

En matière de succession, le ou les héritiers ont le choix : accepter ou refuser. On parle souvent de succession avec cette logique d’acceptation, mais qu’en est-il de la renonciation ? Qui va gérer la succession si il n’y a plus d’héritiers ? Que deviennent les biens refusés ?
Autant de questions qu’il faut peut-être se poser avant d’envisager un refus ou une acceptation toujours dans une même démarche d’anticipation successorale.

Refuser une succession : les raisons fréquentes

Il peut y avoir plusieurs raisons de refuser une succession :

  • trop d’héritiers ou trop de complication par rapport à la valeur réelle des biens hérités.
  • aucune envie de récupérer une succession déficitaire et criblée de dettes.
  • un héritage peut faire basculer d’une tranche fiscale et rendre un patrimoine ainsi éligible à l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)
  • le désir de favoriser les enfants et leur permettre de bien démarrer dans leur vie. C’est par exemple le cas de personnes qui héritent vers la cinquantaine en ayant des enfants qui viennent de terminer leurs études et arrivent sur le marché du travail. Renoncer à une succession au profit de ses propres enfants peut faciliter l’achat d’un premier bien immobilier sans une grande prise de risque ou financer la création d’une entreprise.

En cas de renonciation à une succession, le notaire en charge du règlement n’exigera aucun motif de refus.

Les démarches de refus de succession

C’est le notaire chargé de la succession qui est supposé effectuer les déclarations de refus auprès du tribunal compétent. Dans le cas d’une succession où subsistent des suspicions de dettes, il est aussi possible d’accepter la succession à concurrence de l’ « actif net ». Cela signifie que l’héritier n’acceptera la succession que dans le cas où elle serait positive. L’héritier n’aura pas à payer les dettes qui dont le montant dépasserait la valeur de l’héritage.

Le ou les héritiers disposent de 4 mois pour se prononcer sur l’option successorale. Il y a trois options (acceptation, acceptation à concurrence de l’actif net ou refus).
Une fois le délai écoulé, plusieurs personnes peuvent intervenir afin d’obliger l’héritier concerné à se prononcer.

  • Les créanciers qui réclament un règlement rapide afin de retrouver les sommes qui leurs sont dues.
  • Les co-héritiers qui souhaitent que la succession soit finalisée rapidement.
  • Les héritiers dits « de rang subséquent » c’est à dire les personnes qui viendraient à hériter en cas de renonciation (héritier de degré plus éloigné, primé par l’héritier de rang plus favorable, qui ne vient à la succession qu’en cas de renonciation – Source : glossaire du droit des succession- senat.fr.
  • L’Etat.

Deux mois seront octroyés pour prendre une décision ou demander un délai supplémentaire. Passé ce délai, la succession sera considérée comme acceptée.

Jusqu’à 10 ans de délais pour refuser une succession

Dans le cas où personne ne demande de faire un choix, alors le délai pour se décider est augmenté à 10 ans. Les 10 années écoulées, sans nouvelle de sa part, la justice considérera que l’héritier a refusé purement et simplement la succession.

BON A SAVOIR : une personne qui refuse une succession peut revenir sur son choix tant que les autres héritiers concernés ne se sont pas tous prononcés sur l’héritage.

Une fois les démarches et formalités administratives de refus accomplies, l’héritier sera libéré de toutes les obligations financières liées à la succession. Celles-ci incomberont directement aux héritiers restants.

Que deviennent les biens refusés ?

En renonçant à l’héritage, l’ex-héritier permet à ses descendants de recueillir sa part. En l’absence de descendance ou si eux même refusent la succession, cette part sera transmise aux co-héritiers : frères, sœurs …

Si la succession ne concerne qu’un seul héritier qui l’a refusée ou si tous les héritiers concernés la refusent, alors la succession sera reprise par l’Etat à travers le service du Domaine, compétent pour gérer les successions vacantes.

La succession vacante sera ainsi liquidée en 3 étapes :

  1. la nomination du service du Domaine
  2. la gestion par ce même service
  3. la fin de la curatelle (administration de la succession par l’Etat. Il se substitue aux héritiers renonciateurs).

Attention, renoncer à une succession ne signifie se décharger du paiement des frais d’obsèques. C’est le cas si l’on est concerné en ligne directe par la succession (ascendant ou descendant).
Enfin, il n’est pas possible de renoncer à une succession avant le décès du testateur

Sophie Farrugia
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