La question peut apparaître un peu crue mais elle suit une logique implacable : qui dit succession dit forcément décès et donc corps (sauf bien entendu dans le cadre d’une donation de son vivant). Mais comment ouvrir une succession quand il n’y a pas de corps ?
Les aléas de la vie ne permettent pas à toutes les familles d’enterrer leurs défunts. Il peut se produire des circonstances de décès dramatiques pour lesquelles il sera très compliqué de retrouver la dépouille de la ou les personnes concernées. C’est par exemple le cas lors de catastrophes naturelles, d’incendies ou encore d’accidents d’avion.
Autre situation assez problématique : l’absence. Comment peut-on agir pour faire valoir ses droits d’héritiers lorsque l’on a aucune certitude concernant un décès et que la personne n’est plus présente dans son quotidien. Il s’agit là d’une personne majeure qui s’est absentée et n’a plus jamais donné de nouvelles, sa disparition ne fait pas écho avec une quasi certitude de décès.
La loi française permet néanmoins d’ouvrir une succession dans ces deux cas.
Premier cas : la suspicion de décès mais l’absence de corps
L’article 88 du Code civil précise : « Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pu être retrouvé. Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride disparu soit sur un territoire relevant de l’autorité de la France, soit à bord d’un bâtiment ou aéronef français, soit même à l’étranger s’il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France. La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n’a pu être retrouvé ».
Il s’agit là de personnes décédées dans des circonstances dramatiques et dont la mort ne fait quasiment aucun doute. On peut prendre pour exemple les catastrophes aériennes ou maritimes. Pourtant, même si aucun doute ne subsiste quand au décès, il faut entamer des démarches administratives pour que le décès soit officiellement reconnu par l’Etat français et de ce fait, par les institutions compétentes. Ces démarches s’effectuent par toutes personnes disposant d’un intérêt (quelquefois financier) vis à vis de la personne supposée décédée : héritiers, administrations, organismes bancaires, créanciers divers …. La requête se dépose auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu où la personne est supposée avoir disparue, ou de son domicile.
La déclaration de décès
L’article 90 du code civil donne plus de précisions quant aux délais nécessaires pour obtenir la déclaration du décès et envisager d’ouvrir la succession. « Si le tribunal estime que le décès n’est pas suffisamment établi, il peut ordonner toute mesure d’information complémentaire et requérir notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition. Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition. Cette date ne doit jamais être indéterminée. » La personne supposée décédée le sera donc officiellement après que le tribunal ait statué sur sa situation.
C’est la date officielle de décès fixée par le tribunal qui fait office de date légale pour l’ouverture de la succession.
Et si la personne en question n’est finalement pas morte ?
Dans un cas de suspicion de décès à la suite d’une catastrophe naturelle ou d’un crash aérien, c’est extrêmement rare mais cela peut arriver ! L’acte de décès a été jugé par le tribunal. Si il n’y a finalement pas de décès, le procureur de la République ou toute autre personne intéressée par la situation peut demander l’annulation du jugement. ( Articles 92, 130, 131 et 132 du Code Civil ).
La situation se complique un peu quand il n’y a pas de quasi certitude de décès (pas de catastrophe, pas d’événements dramatiques pouvant imaginer une issue fatale). On parle aussi de disparition mais plus souvent d’absence.
Second cas : l’absence de personne (et par extension, l’absence de corps)
Référons-nous à la définition du Code Civil, article 112 pour expliquer ce qu’est une absence ou plus simplement une disparition : « Lorsqu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu’il y a présomption d’absence. »
La présomption d’absence
Cette présomption d’absence se formule auprès du juge des tutelles qui est compétent en la matière. La demande est adressée par le/la conjoint(e) de l’absent(e), sa famille, ses créanciers, et de toute autre personne ayant un intérêt face à l’administration des biens de l’absent ou supposant l’existence d’une succession. La requête est adressée au secrétariat-greffe de la juridiction avec les preuves de l’absence.
Les effets de la présomption d’absence
L’article 113 du Code Civil nous explique clairement les effets de la présomption d’absence :
Le juge peut désigner « un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l’exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé absent et l’administration de ses biens sont alors soumises aux règles applicables à l’administration légale sous contrôle judiciaire telle qu’elle est prévue pour les mineurs… ».
Cette présomption d’absence cesser lorsqu’une preuve de décès est rapportée ou que l’absent en question refait surface. Celui-ci peut alors s’adresser directement au juge et mettre un terme aux mesures établies pour sa représentation légale et la gestion administrative de ses biens.
Après la présomption d’absence, vient le temps de la déclaration d’absence
La déclaration d’absence ne pourra pas être établie avant la 10ème année suivant le jugement qui a constaté la présomption d’absence. On parle alors de jugement déclaratif d’absence. L’article 128 du Code Civil nous explique ce que vaut un jugement déclaratif d’absence : « Le jugement déclaratif d’absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l’absent aurait eus. Les mesures prises pour l’administration des biens de l’absent, conformément au chapitre Ier du présent titre prennent fin, sauf décision contraire du tribunal ou, à défaut, du juge qui les a ordonnées. Le conjoint de l’absent peut contracter un nouveau mariage. »
Et si l’absent revient ?
Si l’absent reparaît ou si l’on a de ses nouvelles après le jugement déclaratif d’absence, le Procureur de la République ou toute personne ou instance intéressée peut demander l’annulation de ce jugement. Si aucune fraude n’est constatée, l’absent récupère tous ses droits comme si il n’avait jamais été absent.
La loi française est finalement très claire et précise sur ce point. Une déclaration de succession s’établit avec un acte de décès. Une succession peut donc s’ouvrir avec un décès supposé et une absence de corps à partir du moment où toutes les étapes administratives et juridiques ont été respectées.
De formation littéraire, Sophie a travaillé durant une quinzaine d’année au sein de l’événementiel et de la télévision. Une reprise d'études en 2010 en licence de psychologie lui donne envie de créer sa structure de rédactrice indépendante pour plusieurs plateformes. Elle est chroniqueuse sur des sites comme AlloLeCiel, Scribium (exSuite 101) ou le blog de Testamento.
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