Que se passe-t-il lorsque l’on refuse de payer ses droits de succession ?

La question peut paraître bête ! Tout le monde se doute forcément que ne pas payer ses frais de succession peut engendrer de petits problèmes relationnels avec le Trésor Public ! Mais entre s’en douter et intégrer la réalité du problème, il y a un très grand pas. Voici une chronique qui peut vous aider à remettre quelques idées en place, au cas où vous auriez envie de penser que vous pouvez passer facilement à travers les mailles du filet !

Frais de succession impayés : celui qui a perdu !

En septembre dernier, les médias évoquaient le cas de Monsieur Monin, habitant Féricy en Seine-et-Marne et héritier de sa grand-mère il y a plus de 30 ans. Aucune succession n’avait été ouverte lors du décès, ni par l’héritière directe (sa mère) ni par lui-même.

Résultat : la demeure de 466m2 et ses 2300 m2 de terrain appartiennent désormais à l’Etat. Aucune démarche n’a été ouverte pour régulariser la succession et payer les frais correspondants.

Il s’agit alors d’un « bien sans maître ».

Déclaration et paiement des droits de succession : ce que dit la loi

Héritiers, vous êtes dans l’obligation de déposer au centre des finances publiques (du domicile de votre parent décédé) une déclaration de succession.

Cette obligation s’annule dans les cas suivants :

  • Pour les héritiers en ligne directe (ascendants ou descendants, ou le/la conjoint-e survivant-e) il ne faut pas avoir bénéficié de la part du parent décédé d’une donation et l’actif brut successoral doit être inférieur à 50 000 euros.
  • Pour les autres bénéficiaires (ligne indirecte ou autre), l’actif brut successoral doit être inférieur à 3000 euros.

Une déclaration qui peut s’effectuer par le biais d’un seul héritier (pour le compte de la totalité). Il est cependant conseillé de faire signer la déclaration par chacun des héritiers s’ils sont plusieurs car c’est au terme de cette démarche que devront être réglés les droits de succession.

Un seul déclarant peut donc très vite se retrouver en position d’endosser les droits de ses co-héritiers. Une bonne occasion de se réconcilier avec ses proches avant d’aller effectuer la déclaration de succession !

ATTENTION !

Une déclaration de succession doit être déposée dans les six mois suivant le décès. (1 an pour les personnes ayant résidé en outre-mer, et deux ans pour les personnes possédant des biens immobiliers en Corse).
Tout retard de déclaration peut donc entraîner des pénalités de la part de l’administration fiscale. Et l’addition peut grimper très rapidement si l’actif successoral est conséquent (biens immobiliers, comptes bancaires en positif, …)

Les intérêts de retard s’élèvent à 0,4 % par mois. A partir du 13ème mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration de succession une majoration de 10% pourra être appliquée.

Le fisc peut également envoyer des mises en demeures et si la déclaration de succession n’est pas effectuée dans les 90 jours suivant l’envoi de cette mise en demeure, une majoration de 40% peut être appliquée.

Une majoration allant de 40 à 80% pourra s’appliquer en cas d’omission, dissimulation volontaires, inexactitudes …

Accepter ou refuser une succession ?

Pour accepter ou refuser une succession, le délai est de 4 mois. Une fois ce délai dépassé, une personne extérieure peut se présenter et contraindre l’héritier à prendre une décision. Il peut s’agir d’un créancier du défunt qui souhaite récupérer son argent, d’un autre héritier potentiel qui pourrait se retrouver en première ligne si ledit héritier y renonçait. L’Etat peut aussi se prononcer.

Une fois sollicité, l’héritier dispose de deux mois pour donner sa réponse ou encore demander un délai au Tribunal de Grande Instance. Ce délai ne sera accordé qu’au titre d’un motif sérieux et légitime (par exemple un inventaire du patrimoine encore en cours … ).

Passé le délai de deux mois (ou le délai supplémentaire éventuellement accordé), l’héritier sera considéré comme ayant accepté la succession.
Dans le cas où aucune personne ni institution ne se présente, l’héritier dispose alors de 10 ans pour se prononcer. Pour toutes les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, le délai est de 30 ans.
A l’issue de ce délai, le ou les héritiers sont considérés comme ayant renoncé définitivement à la succession.

ATTENTION !

Il ne faut pas confondre l’acceptation d’une succession et la déclaration de la succession.

  • La déclaration de la succession est une formalité administrative qui s’effectue au décès du parent.
  • L’acceptation (ou la renonciation) de la succession se fait après sollicitation du notaire en charge de régler la succession. Il informe et convoque (le, la ou) les héritiers potentiels qui sont libres d’accepter ou de renoncer à la part qui leur est destinée.

Le contrôle fiscal successoral

On connaissait déjà le contrôle fiscal, voici son cousin issu de Germain : le Contrôle Fiscal Successoral !
A l’issue d’une succession réglée par un notaire, l’administration fiscale peut décider de vérifier la véracité des éléments déclarés. En effet, il peut arriver que des héritiers sous-évaluent leur patrimoine pour avoir des frais de succession minorés.

Pour toute succession gérée par un notaire, il est important que les ayants-droits vérifient que tout semble correct car au regard de la loi et du Trésor Public, ils seront les uniques responsables de la succession. C’est l’occasion de ne rien, oublier sur la liste des biens immobiliers à déclarer, mais aussi des meubles, bijoux, tableaux de valeur …

Le Fisc dispose d’un délai équivalent au 31 décembre de la 3ème année suivant celle où la déclaration de succession a été enregistrée pour lancer une procédure de redressement. (Le 31 décembre 2022 pour une déclaration de succession enregistrée en 2019).

Ne pas payer ses droits de succession, et ne pas déclarer sa succession peut donc réserver de mauvaises surprises, surtout quand on ne s’y attend plus. Mieux vaut être en règle avec l’administration fiscale qui n’hésite pas à proposer des solutions lorsque les situations sont complexes.

Sophie Farrugia

Rédactrice Web Freelance

De formation littéraire, Sophie a travaillé durant une quinzaine d’année au sein de l’événementiel et de la télévision. Une reprise d'études en 2010 en licence de psychologie lui donne envie de créer sa structure de rédactrice indépendante pour plusieurs plateformes. Elle est chroniqueuse sur des sites comme AlloLeCiel, Scribium (exSuite 101) ou le blog de Testamento.