Toutes les successions ne sont pas forcément simples. Il arrive quelquefois qu’un « mandataire successoral » soit désigné pour administrer une succession. Cette désignation se fait dans l’unique intérêt du ou des héritiers. Il s’agit d’une personne physique ou morale.
Désigner un mandataire successoral
Deux actions désignent un mandataire successoral :
- La désignation de son vivant en établissant un mandat à effet posthume.
- La désignation par le biais d’une nomination établie par les héritiers au travers de ce que l’on appelle un mandat conventionnel.
Un mandataire successoral peut également être nommé à la demande d’un juge selon le souhait de l’un des héritiers, de créanciers ou du ministère public.
Le mandat successoral à effet posthume
La désignation d’un mandataire successoral à effet posthume s’effectue chez un notaire sous la forme d’un acte authentique. Cet acte s’accompagne d’un intérêt légitime. C’est par exemple le cas lorsque l’héritier est forcément mineur à la date du décès ou s’il est majeur sous tutelle.
Pour que l’acte puisse être appliqué juridiquement, le mandataire doit accepter son titre avant le décès. Il ne s’agit pas de solliciter une personne proche qui pourrait être guidée par ses sentiments ou plongée dans un affect permanent. Il s’agit plutôt de s’entourer d’une personne de confiance et compétente pour la gestion de patrimoine. Dans l’idéal : une personne hors du contexte familial et particulièrement non-influençable.
Un professionnel peut également être choisi : notaire, huissier …
La durée du mandat posthume
Si les héritiers se trouvent dans les cas cités plus haut (mineurs ou majeurs inaptes, tutelles …) la durée maximum d’un mandat successoral posthume est de 5 ans. Dans le cas contraire (aucune des dispositions pré-citées n’est réunie ) il ne peut pas dépasser deux ans.
Le juge peut décider de le reconduire ou même de l’appliquer de façon illimitée lorsque le ou les héritiers sont complètement incapables de gérer leurs biens (tutelle …).
Le mandat successoral posthume cesse :
- Lorsque la durée légale arrive à son terme.
- Si les héritiers concluent un mandat conventionnel avec ledit mandataire
- Lorsque tous les biens de la succession ont été vendus.
- Si le mandataire renonce à sa mission.
Le mandataire successoral perçoit une rémunération si des clauses spécifiques sont prévues dans l’acte de désignation. En cas de non précisions, il ne peut prétendre à aucune rémunération.
Le mandat conventionnel
Un mandataire successoral conventionnel est nommé par les héritiers si :
- La succession n’est acceptée par aucun d’entre eux (uniquement à hauteur de l’actif net)
- Aucun créancier ne saisi le juge en vue de la nomination d’un mandataire judiciaire.
Le mandataire est choisi par les héritiers eux-mêmes parmi l’un d’entre eux, ils peuvent également choisir une tierce personne chargée d’administrer leur succession selon la loi.
Qu’il s’agisse de l’un des héritiers ou d’une personne complètement étrangère à la succession, le mandataire doit rendre des comptes pour tout acte concernant la gestion de la succession.
A l’instar du mandataire à titre posthume, une rémunération n’est possible que si elle fait l’objet d’une clause spécifique dans la convention.
Durée d’un mandat conventionnel
La durée d’un mandat conventionnel s’étale selon des dates déterminées dans la convention (aussi appelée contrat). Elle peut également être indéterminée. Le mandat conventionnel cesse dans les cas suivants :
- Le mandataire renonce au titre qu’il a reçu
- Le mandataire ou le mandant décède.
- Révocation du mandataire
Le contenu du mandat successoral conventionnel a tout intérêt à être rédigé par un notaire. Si des problèmes se révèlent entre les héritiers (mésentente, complexité, opposition, …) , il est possible pour chacun d’entre eux de s’en référer au juge du Tribunal de Grande Instance. Il est aussi possible de solliciter la nomination d’un mandataire successoral judiciaire.
De formation littéraire, Sophie a travaillé durant une quinzaine d’année au sein de l’événementiel et de la télévision. Une reprise d'études en 2010 en licence de psychologie lui donne envie de créer sa structure de rédactrice indépendante pour plusieurs plateformes. Elle est chroniqueuse sur des sites comme AlloLeCiel, Scribium (exSuite 101) ou le blog de Testamento.
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