Le mandataire successoral, sa désignation, son rôle.

Toutes les successions ne sont pas forcément simples. Il arrive quelquefois qu’un « mandataire successoral » soit désigné pour administrer une succession et cela dans l’unique intérêt du ou des héritiers concernés. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale.

Désigner un mandataire successoral

Deux actions peuvent permettre de désigner un mandataire successoral :

    • La désignation de son vivant en établissant un mandat à effet posthume.
  • La désignation par le biais d’une nomination établie par les héritiers au travers de ce que l’on appelle un mandat conventionnel.

Un mandataire successoral peut également être nommé à la demande d’un juge selon le souhait de l’un des héritiers, de créanciers ou du ministère public.

Le mandat successoral  à effet posthume

La désignation d’un mandataire successoral à effet posthume doit s’effectuer chez un notaire sous la forme d’un acte authentique. Cet acte doit s’accompagner d’un intérêt légitime, c’est par exemple le cas lorsque l’héritier est forcément mineur à la date du décès ou s’il est majeur sous tutelle.

Pour que l’acte puisse être appliqué juridiquement, le mandataire doit accepter son titre avant le décès. Il ne s’agit pas là de solliciter une personne proche qui pourrait être guidée par ses sentiments ou plongée dans un affect permanent. Il s’agit plutôt de s’entourer d’une personne de confiance et compétente pour  la gestion de patrimoine (en fonction de ce qui sera transmis) une personne hors du contexte familial et particulièrement non-influençable.

Un professionnel peut également être choisi : notaire, huissier …

La durée du mandat posthume

Si les héritiers se trouvent dans les cas cités plus haut (mineurs ou majeurs inaptes, tutelles …) la durée maximum d’un mandat successoral posthume sera de 5 ans.  Dans le cas contraire ( aucune des dispositions pré-citées n’est réunie ) il ne pourra pas dépasser deux ans.

Le juge peut décider de le reconduire ou même de l’appliquer de façon illimitée lorsque le ou les héritiers sont complètement incapables de gérer leurs biens (tutelle …).

Le mandat successoral posthume cesse :

    • Lorsque la durée légale arrive à son terme.
    • Si les héritiers concluent un mandat conventionnel avec ledit mandataire
    • Lorsque tous les biens de la succession ont été vendus.
  • Si le mandataire renonce à sa mission.

Le mandataire successoral pourra percevoir une rémunération si des clauses spécifiques ont été prévues dans l’acte de désignation. En cas de non précisions, il ne pourra prétendre à aucune rémunération.

Le mandat  conventionnel

Un  mandataire successoral conventionnel peut être nommé  par les héritiers si :

    • La succession n’a été acceptée par aucun d’entre eux (uniquement à hauteur de l’actif net)
  • Aucun créancier n’a saisi le juge en vue de la nomination d’un mandataire judiciaire.

Le mandataire peut être choisi par les héritiers eux-mêmes parmi l’un d’entre eux, ils peuvent également choisir une tierce personne qui sera chargée d’administrer leur succession selon la loi.  

Qu’il s’agisse de l’un des héritiers ou d’une personne complètement étrangère à la succession, le mandataire devra rendre des comptes pour tout acte concernant la gestion de la succession.

A l’instar du mandataire à titre posthume, une rémunération ne sera possible que si elle a fait l’objet d’une clause spécifique dans la convention.

Durée d’un mandat conventionnel

La durée d’un mandat conventionnel peut s’étaler selon des dates déterminées dans la convention (aussi appelée contrat). Elle peut également être indéterminée. Le mandat conventionnel pourra cesser dans les cas suivants :

    • Le mandataire veut renoncer au titre qu’il a reçu
    • Le mandataire ou le mandant décède.
  • Révocation du mandataire

Le contenu du mandat successoral conventionnel aura tout intérêt à être rédigé par un notaire. Si des problèmes sont révélés entre les héritiers ( mésentente, complexité, opposition, …) , il est possible pour chacun d’entre eux de s’en référer au juge du Tribunal de Grande Instance et de solliciter la nomination d’un mandataire successoral judiciaire.

Sophie

Rédactrice Web Freelance

De formation littéraire, Sophie a travaillé durant une quinzaine d’année au sein de l’événementiel et de la télévision. Une reprise d'études en 2010 en licence de psychologie lui donne envie de créer sa structure de rédactrice indépendante pour plusieurs plateformes. Elle est chroniqueuse sur des sites comme AlloLeCiel, Scribium (exSuite 101) ou le blog de Testamento.