Séparation de corps et succession *** La séparation de corps est une situation juridique qui résulte d’un jugement mettant fin à l’obligation de vie commune d’un couple marié. La séparation de corps n’a en fait aucune valeur juridique, elle est uniquement caractérisée par l’absence de vie commune. Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui du divorce.
Séparation de corps : quelle procédure ?
Afin que la séparation de corps soit prononcée, il faut s’adresser à un juge aux affaires familiales du TGI (tribunal de grande instance) du lieu de résidence des époux, avec l’assistance d’un avocat.
La demande de séparation de corps peut être déposé par l’un des deux conjoints ou par les deux.
Les procédures de séparation de corps sont identiques à celles du divorce et il peut s’agir :
- d’une séparation de corps par consentement mutuel,
- d’une séparation de corps sur demande acceptée,
- d’une séparation de corps pour faute,
- d’une séparation de corps pour rupture de la vie commune.
Attention : en terme de délai et de coût, la procédure de séparation de corps ne sera pas plus courte, ni plus économique, ni plus facile que la procédure de divorce. Par ailleurs, il convient de préciser que :
- selon l’article 297 du code civil, l’époux contre lequel est présentée une demande de séparation de corps peut en retour solliciter le divorce et inversement,
- selon l’article 297 alinéa 2 du code civil, l’époux contre lequel est présentée une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal (plus précisément une séparation de fait de deux ans) ne peut pas en retour solliciter un jugement de séparation de corps.
- selon l’article 297-1 alinéa 1 du code civil, si le Juge aux Affaires Familiales reçoit simultanément une demande en divorce et une demande en séparation de corps provenant des deux conjoints, il examinera d’abord la demande en divorce.
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Quelles sont les conséquences de la séparation de corps ?
Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble. La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens. Le juge doit donc décider de l’attribution du logement et du sort des enfants.
Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l’obligation de secours. Ce devoir de secours peut donner lieu au versement d’une pension alimentaire à l’époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, ou par un jugement ultérieur. Chaque époux conserve l’usage du nom de l’autre sauf si (à la demande de l’un d’eux) le jugement prononçant la séparation l’interdit.
Séparation de corps et succession
Par ailleurs en terme de succession, si l’un des époux séparés de corps décède, l’époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.
Il convient donc de prendre ses dispositions et de faire le nécessaire lorsque l’on se retrouve dans cette situation. Établir un testament peut alors s’avérer être une solution. Pour plus de renseignement sur le testament nous vous invitons à cliquer sur ce lien.
Dans quels cas la séparation de corps peut-elle prendre fin ?
La séparation de corps peut durer la vie entière des époux si cela leur convient. Elle peut aussi prendre fin dans deux cas :
La reprise de la vie commune
La reprise volontaire de la vie commune met automatiquement fin à la séparation de corps. Toutefois, pour être officielle, celle-ci dit être constatée dans un acte notarié ou à la mairie. Mention est faite en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance. Dans ce cas, toutes les dispositions prises préalablement s’annulent à savoir (résidence séparée, pension à verser…), sauf la séparation de biens, qui subsiste (les époux peuvent changer de régime matrimonial par acte notarié soumis à l’homologation du juge aux affaires familiales).
Transformation en divorce
La séparation de corps peut aussi être convertie en divorce :
- lorsque la séparation a duré deux ans au moins, à la demande de l’un des époux.
- par requête conjointe des deux époux, quelle qu’ait été la procédure à l’origine de la séparation.
Mais, lorsque la séparation de corps a été demandée d’un commun accord par les époux, ils doivent obligatoirement, s’ils désirent divorcer, présenter une requête conjointe.
En cas d’opposition d’un des époux, il reste possible à l’autre de demander le divorce pour une autre cause, en particulier pour altération définitive du lien conjugal au bout de deux ans. Lorsqu’une séparation de corps est convertie en divorce, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce et l’attribution des torts n’est pas modifiée. Cependant, le juge intervient pour fixer les conséquences du divorce en matière de prestations et de pensions.
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