Héritiers en ligne directe, époux et partenaires de PACS, c’est à vous que s’adresse cette actualité récurrente sur le droit des successions ! Les députés LR (Les Républicains) viennent de déposer une loi visant à supprimer les droits de mutation à titre gratuit appelés aussi droits de succession.
C’est effectivement très compliqué pour bon nombre de citoyens français de s’imaginer qu’un patrimoine construit au fil des ans devra encore être taxé lors de sa transmission. C’est sur la base de cette réflexion que Frédérique Meunier, Députée LR (Les Républicains) en Corrèze, et 14 autres députés, ont déposé cette proposition de loi visant à «supprimer la fiscalité de la succession et de la donation» autrement dit va-t-on supprimer les droits de succession ?
Le rapport commence ainsi :
« En France, les droits de succession sont élevés jusqu’à 45 % en ligne directe. Ainsi, à titre de comparaison, un patrimoine taxable d’1 million d’euros en France transmis à un enfant coûte 252 678 euros de droits de succession lorsqu’il sera exonéré d’impôts en Italie. En effet, nos concitoyens ont fait l’effort de construire un patrimoine, fruit du travail de toute une vie pour le transmettre à leurs enfants. Ils se sont, durant cette période, acquittés de toutes les taxes inhérentes aux achats, ventes et revenus dudit patrimoine.
source : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2712_proposition-loi
Parce qu’il est inconcevable de poursuivre une taxation aussi importante, l’objet de cette proposition de loi est de supprimer les droits de mutation à titre gratuit pour les droits applicables en ligne directe, entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Un droit de succession, c’est quoi ?
Il n’est pas inutile de le rappeler. Lors de l’ouverture d’une succession la loi française oblige les héritiers à s’acquitter auprès de l’Etat de sommes forfaitaires appelées « droits de succession ».
Ces droits s’appliquent différemment en fonction du lien de parenté (plus le lien de parenté est proche, plus le pourcentage est faible) et du montant total de l’héritage après inventaire des biens. Il faudra donc additionner le montant des biens immobiliers, mais aussi des liquidités sur les comptes bancaires, des bijoux et objets de valeur (tableaux, meubles, vêtements, voitures, deux-roues ..) des biens immatériels (sites internets).
On peut également effectuer de son vivant des donations auprès de ses futurs héritiers. Des droits de donations seront aussi appliqués selon le même principe. Selon le lien de parenté, les héritiers peuvent disposer d’exonération ou d’abattement pour le calcul des droits de succession.
Quels sont les droits de succession entre époux et partenaires de PACS ?
La loi française exonère de frais de succession l’époux survivant. Il en va de même pour les partenaires de PACS. En revanche, des droits de donations sont appliqués pour les deux situations matrimoniales.
L’abattement appliqué est de 80 724 euros. Au-delà du montant donné, des droits vont s’appliquer sur le montant différentiel entre l’abattement et la somme totale de la donation.
Le taux de taxation des droits de donation, définit dans un barème, commence à 5% (pour la part taxable après l’abattement et inférieure à 8072 euros) et évolue à 45% (pour la part taxable après déduction de l’abattement et qui serait supérieure à 1 805 677 euros).
Qu’appelle-t-on « héritiers en ligne directe » ?
Un héritage en ligne directe se réalisera de parents à enfants mais aussi de grands-parents à petits enfants. Inversement, les parents et grands-parents peuvent aussi hériter de leurs enfants et petits-enfants si ces derniers n’ont pas eu d’enfants.
Les droits de succession en ligne directe
Chaque succession ou donation en ligne directe implique l’acquittement de droits de succession ou de donation après abattement de 100 000 euros pour les enfants et ascendants (parents, grands-parents), et de 1594 euros pour les petits enfants et arrières petits-enfants.
Le calcul des droits de succession se réalise sur le montant de la somme qui reste après déduction de ces abattements. Mais attention ! Le calcul n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît et le barème augmente en fonction du montant du patrimoine.
A l’instar des droits de donation entre époux et partenaires de pacs, le taux de taxation, définit dans un barème, commence à 5% (pour la part taxable après l’abattement et inférieure à 8072 euros) et évolue à 45% (pour la part taxable après déduction de l’abattement et qui serait supérieure à 1 805 677 euros).
Supprimer les droits de succession ?
Attendons donc patiemment le résultat de ce projet de loi des députés LR qui n’a pas fini de susciter réflexions et débats !
Sources :
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2712_proposition-loi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198
De formation littéraire, Sophie a travaillé durant une quinzaine d’année au sein de l’événementiel et de la télévision. Une reprise d'études en 2010 en licence de psychologie lui donne envie de créer sa structure de rédactrice indépendante pour plusieurs plateformes. Elle est chroniqueuse sur des sites comme AlloLeCiel, Scribium (exSuite 101) ou le blog de Testamento.
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