Recevoir un héritage n’est pas une situation réservée à une personne majeure.
Un mineur peut se retrouver du jour au lendemain le destinataire principal d’une succession. Il peut s’agir de ses propres ascendants (un de ses parents ou les deux en même temps, ses grands-parents) ou bien d’une personne indirecte (oncle, tantes, amis).
Du fait de son état de mineur, le règlement de la succession comporte forcément quelques petites particularités. Comment aider un mineur à gérer sa succession ?
La position juridique du mineur
Un mineur, c ‘est une personne de moins de 18 ans. C’est un enfant qui ne peut pas exercer ses capacités juridiques, et par extension, ne peut pas faire valoir ses droits.
Les droits d’un mineur sont exercés par ses représentants légaux (il s’agit de la plupart du temps de ses parents).
On parle alors d’incapacité juridique.
Le ou les représentants légaux réalisent tous les actes juridiques au profit de leur(s) enfant(s). Dans le cas d’un enfant mineur sur le point d’hériter, on parle alors d’administrateurs légaux dès lors qu’ils ont l’autorité parentale. Il peut s’agir des deux parents ou d’un seul parent du moment qu’il a l’autorité parentale.
Cette administration légale se soumet à une surveillance exercée par un juge des tutelles ou au Procureur de la République. Cela concerne des actes dits « graves » avec conséquences importantes sur le patrimoine du mineur.
Un des deux parents décède, quels sont les droits pour l’enfant mineur ?
Dans le cas d’une succession ouverte à la suite du décès de l’un des deux parents, le parent survivant reçoit l’autorisation du Juge pour accepter la succession qui revient de droit au mineur. Il en va de même pour le fait de renoncer à une succession.
Comme dans toute succession, l’administrateur légal de la succession du mineur gère les biens reçus en héritage. Il règle les passifs en attente. Il engage sa responsabilité dans la gestion du patrimoine de l’enfant mineur.
Parents décédés ensemble, quelle succession pour l’enfant mineur ?
Dans le cas d’une succession des deux parents décédés en même temps au profit d’un enfant mineur et non émancipé
Le juge désigne un tuteur parmi les personnes proposées par le conseil de famille. Ce tuteur se charge d’administrer les biens hérités par l’enfant mineur. Cette gestion s’applique jusqu’à la majorité de l’enfant.
Il est également possible de nommer un tuteur ( faisant ou pas partie de la famille ) par voie de testament pour gérer ces biens. Toute cette gestion est soumise au contrôle d’un juge dans le cas d’une tutelle classique.
Dans le cas d’une succession des deux parents décédés en même temps au profit d’un enfant mineur émancipé (c’est à dire de 16 ans révolus).
Un enfant mineur peut être émancipé à compter de l’âge de 16 ans. Etre émancipé signifie qu’il acquiert à 16 ans (révolus) les mêmes droits juridiques que s’il en avait 18. Il est juridiquement assimilé à une personne majeur. Il peut de son propre chef accomplir des actes de la vie courante qui son soumis à la majorité légale.
L’émancipation d’un mineur résulte d’une décision prononcée par le juge des tutelles. Elle se fait sur demande des parents ou du conseil de famille si le mineur est sous tutelle.
Un mineur peut également être émancipé de facto en se mariant sous réserve du consentement de ses parents et de l’autorisation du procureur de la République. Cette autorisation n’est donnée qu’à la suite de motifs réels et sérieux, comme une grossesse par exemple.
Un mineur émancipé peut disposer de son héritage comme il l’entend sans être soumis à une gestion extérieure de ses biens. Exactement comme si il était majeur.
Mineurs : une succession sous condition
Si vous souhaitez transmettre un patrimoine à un enfant mineur tout en protégeant l’utilisation des fonds hérités, il est possible d’user d’une clause dite « d’inaliénabilité ». Cette clause mentionnée dans le testament doit préciser certaines condition quand à l’utilisation des fonds hérités par le mineur.
Par exemple, elle peut préciser que la moitié des fonds hérités doivent être utilisés à l’achat d’un bien immobilier.
L’utilisation de cette clause est limitée dans le temps. Le légataire (le bénéficiaire de l’héritage) a la possibilité de contester la clause si celle-ci ne contient pas d’intérêt sérieux ou légitime.
De formation littéraire, Sophie a travaillé durant une quinzaine d’année au sein de l’événementiel et de la télévision. Une reprise d'études en 2010 en licence de psychologie lui donne envie de créer sa structure de rédactrice indépendante pour plusieurs plateformes. Elle est chroniqueuse sur des sites comme AlloLeCiel, Scribium (exSuite 101) ou le blog de Testamento.
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