Administrateur de biens
Suite à une séparation, on peut vouloir éviter que les biens transmis à notre enfant soient gérés à notre décès par notre ancien conjoint. Dans cette mesure, il est possible de désigner un administrateur de biens qui sera chargé de gérer ces biens soit jusqu’à la majorité de l’enfant soit jusqu’à un âge que l’on aura déterminé.
Avant d’expliquer comment désigner un administrateur de biens et quel est son rôle, il sera nécessaire de revenir sur les règles s’appliquant en la matière.
Le principe : les parents en tant qu’administrateurs légaux.
Administrateur de biens : définition
Avant toute chose, il faut expliquer qui est, par principe, administrateur de biens d’un enfant mineur. En effet, dans l’hypothèse où un enfant a ses deux parents vivants, ces derniers sont administrateurs légaux de ses biens. Il en va de même si un enfant a un seul de ses parents vivants (article 382 du Code civil).
Cela signifie qu’un parent va administrer les biens de son ou de ses enfant(s) et bénéficier des revenus provenant de ces biens.
Administrateur de biens : nouvelle évolution
Il faut d’ailleurs noter une évolution majeure mise en place par l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015, conformément à la loi de simplification du droit du 16 février 2015, n°2015-177 et entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Désormais, il existe un régime unique d’administration légale. Chaque parent est administrateur des biens de son enfant.
Antérieurement à cette date, lorsque deux parents exerçaient en commun l’autorité parentale, on qualifiait l’administration de pure et simple. Tandis qu’en présence d’un seul parent, l’autre étant décédé ou privé de son autorité parentale, l’administration était soumise au contrôle du juge.
L’exception : la désignation d’un administrateur de biens.
Cependant, au-delà de ce principe, il est possible de désigner un administrateur de biens qui gèrera les biens de son enfant après son décès.
Cette volonté peut s’expliquer de différentes manières. Ainsi, une personne ayant divorcé peut souhaiter que les biens qui seront transmis à son ou ses enfant(s) ne soient pas administrés par son ancien conjoint à son décès.
La procédure pour désigner un administrateur de biens :
Il est tout à fait possible de désigner un administrateur de biens pour ses enfants en prévision de son décès.
L’article 389-3 du Code civil précise cela dans son troisième alinéa : “Ne sont pas soumis à l’administration légale les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux d’un administrateur légal sous contrôle judiciaire”.
Comme l’indique cet article, les biens “donnés ou légués au mineur” ne sont pas soumis nécessairement à “l’administration légale”. Ainsi, des biens peuvent être donnés ou légués à son enfant, sans pour autant qu’ils soient soumis à la gestion de l’autre parent. Il faudra alors désigner une personne tierce qui les administrera.
Cette désignation sera faite par testament et pourra porter sur l’ensemble du patrimoine transmis à ses enfants ou certains biens spécifiques. En effet, un administrateur de biens peut être choisi pour gérer le patrimoine global qui sera transmis aux enfants du défunt. Il peut être aussi désigner pour gérer un ou plusieurs spécifiques transmis aux enfants du défunt (des parts de société, un immeuble…).
Deux arrêts de la Cour de cassation confirment cette possibilité (arrêts du 6 mars 2013, n°11-26728 et du 26 juin 2013, n°11-25946) ouverte par l’article 389-3 du Code civil.
Les biens transmis à son enfant et gérés par l’administrateur de biens :
Il est évident que les biens qui pourront être transmis à son enfant et gérés par l’administrateur sont des biens propres, autrement dit qui appartiennent uniquement au défunt. Si ce dernier possédait la moitié d’un bien, par exemple d’un appartement qu’il détenait en indivision, seule la moitié de cet appartement sera transmis son enfant.
Les pouvoirs et le rôle de l’administrateur de biens :
Les pouvoirs du tuteur peuvent être plus ou moins grands en fonction de ce que le parent aura décidé dans son testament. Cependant, si des précisions n’ont pas été apportées sur ce point dans le testament, les pouvoirs du tuteur seront ceux “d’un administrateur légal sous contrôle judiciaire”.
Il est important de bien comprendre la différence entre un tuteur chargé de la personne du mineur et un tuteur chargé uniquement de la gestion des biens du mineur. Les décisions affectant personnellement le mineur ne seront pas gérées par l’administrateur de biens.
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