Donation déguisée : mieux comprendre la notion de donation déguisée

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Donation déguisée

Donation déguisée

La donation déguisée est une donation dissimulée derrière un acte apparent autre qu’une donation, qui masque la volonté réelle des parties.

Sont des donations déguisées :

  • la donation d’un immeuble dissimulée sous une vente dont le prix n’est pas payé ou très peu;
  • la reconnaissance de dette souscrite alors que le soi-disant débiteur n’est redevable d’aucune somme d’argent.

C’est quoi exactement une donation déguisée ?

Cela ressemble à une vente, présente toutes les caractéristiques d’une vente mais ne peut être qualifiée de vente car le prix de la chose donnée n’est jamais réglé par celui qui la reçoit. Il s’agit, en fait, d’un faux acte de vente qui dissimule une donation, qu’on appellera alors donation déguisée.

C’est le cas, par exemple, lorsqu’une épouse, mariée sous le régime de la séparation de biens, réalise une acquisition payée par les deniers de son mari. Ou lorsqu’un père signe une reconnaissance de dette à l’un de ses enfants sans avoir contracté de créance contre lui. Le plus souvent, ces opérations ont pour objet de soustraire le contribuable aux droits mutation à titre gratuit. Mais, s’il parvient à prouver la volonté du prétendu vendeur de céder son bien sans contrepartie, le fisc peut démontrer l’intention de fraude et récupérer son dû.

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Donation déguisée et succession

La donation déguisée n’est pas une donation hors part successorale, mais traitée comme une donation en avancement de part successorale. Elle n’est donc pas dispensée de rapport à la succession.

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Donation déguisée et fiscalité

L’acte sous couvert duquel a été effectuée la donation déguisée est soumis au régime fiscal qui lui est propre. L’administration fiscale peut donc réclamer le paiement des droits de donation, à condition de prouver que l’opération a été réalisée sans contrepartie.

Si l’acte sous couvert duquel a été effectuée la donation déguisée est motivé uniquement par la volonté d’échapper en tout ou partie aux droits de donation, le contrevenant encourt :

  • le paiement des droits exigibles ;
  • et les intérêts de retard.

Sur le plan fiscal, une fois démontrée la donation déguisée, l’Administration applique des droits de mutation à titre gratuit auxquels s’ajoute un intérêt de retard de 0,40 % par mois. Et si la mauvaise foi est prouvée, la pénalité sera alors de 40 %, voire de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.

En effet, l’administration fiscale n’hésite pas à sanctionner ces dissimulations sur le terrain de l’abus de droit lorsque cette manœuvre a été destinée à la tromper en vue de limiter le montant des droits. La sanction est alors lourde car elle exige non seulement le paiement des droits de donations, mais également une pénalité représentant 80 % de ces droits et les intérêts de retard calculés au taux de 4,80 % par an.

ATTENTION ! Avant de réaliser une donation déguisée ou un testament, il convient de bien connaître les règles de succession définies par la loi. Ces règles dépendent de bien des critères : statut marital, présence ou pas d’enfant, lien de parenté avec les futurs légataires. Des outils en ligne permettent dorénavant de connaître de façon précise et personnalisé sa situation successorale en quelques clics. C’est le cas du kit info succession, outil développé avec des notaires et des avocats. N’hésitez donc pas avant de faire une donation déguisée ou un testament, d’utiliser le kit info succession.

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Bernard Carlier
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