Don manuel

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Don manuel

Le don manuel est une donation de la main à la main, non constatée dans un acte écrit. En pratique, il s’agit souvent du don d’une somme d’argent, de meubles, voire des actions … C’est donc pour vous un moyen de transmettre rapidement une partie de votre patrimoine. Seuls les biens immobiliers bâtis, les terres, les forêts et les fonds de commerce sont exclus du don manuel.

Attention cependant, le caractère informel du don manuel ne le soustrait pas aux règles de rapport successoral et aux droits de donations.

C’est quoi exactement un don manuel ?

Le don manuel désigne l’action pour un individu de transmettre un bien à un autre individu de la main à la main. La plupart du temps, le don manuel est utilisé comme une donation aux enfants afin de leur apporter une aide financière de son vivant.
Un pacte adjoint peut être également rajouté.

Par un « pacte adjoint« , le donateur peut prévoir des dispositions similaires à celles qui figureraient dans un acte notarié :

  • clause de donation hors part successorale,
  • modalités de détermination de la valeur du don manuel,
  • clause de retour conventionnel intégral et sans frais du don dans le patrimoine du donateur en cas de divorce ou décès sans descendants du donataire,
  • clause de remploi des sommes versées dans le contrat d’assurance vie choisi par le donateur, etc.

Le pacte adjoint doit, de préférence, être rédigé par un notaire. Il désigne le bien donné et sa valeur et porte date certaine de la donation. Il est enregistré en double exemplaire auprès de la recette des impôts du donateur ou du donataire, moyennant 125 €.

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Comment prouver un don manuel ?

Le problème résulte du fait que, par définition, le don manuel n’est pas fait par écrit (et proche dans certains cas de la notion de présents d’usage). Néanmoins, il est possible de constater son existence dans un acte postérieur énonçant « un don préexistant et consommé », la mesure la plus sage étant de faire un chèque pour le don d’une somme d’argent.

Le donateur ou le donataire peut avoir besoin de prouver le don manuel. Afin d’éviter toute contestation ultérieure, il est prudent de constater dans un écrit le don manuel antérieurement réalisé.

En l’absence de déclaration, si l’administration fiscale prend connaissance de la rentrée d’argent dont le donataire a bénéficié, il lui sera demandé de justifier de l’origine des fonds. A défaut, les sommes en question seront soumises à l’impôt sur le revenu en tant que revenu dissimulé, et assorties de pénalités et intérêts de retard.

Enfin, si, à la suite de la déclaration de succession, l’administration fiscale a connaissance d’un don manuel au profit d’un héritier qui ne lui a pas été déclaré, elle exigera de celui-ci le paiement des droits normalement dus assortis des intérêts de retard et de pénalités pouvant atteindre 80 %, et ce, que le don ait été effectué plus de 15 ans ou non avant le décès.

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Don manuel et fiscalité

Les dons manuels ne sont soumis aux droits d’enregistrement à titre gratuit que lorsqu’ils ont été portés à la connaissance du fisc par déclaration, par le donataire ou ses représentants, du don manuel sur tout acte, quelle que soit sa nature ou sa validité, soumis à l’enregistrement. Pour effectuer cette déclaration, le redevable peut utiliser l’imprimé n° 2735 qu’il peut se procurer auprès de la recette des impôts dont dépend son domicile.

Principe et calcul des droits de la donation manuel

Toute donation donne lieu au paiement de droits auprès de l’administration fiscale, appelés « droits de donation« . Ils correspondent à un barème de taxation appliqué sur la valeur des biens revenant au donataire après déduction d’un éventuel abattement.

Ainsi, les abattements entre parents et enfants par exemple de 100.000 euros sont applicables (tous les 15 ans).

Les dons manuels doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale.

Toutefois, pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 € (apprécié à la date à laquelle la déclaration est effectuée et pour chaque don consenti), la déclaration doit être réalisée :

  • dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale ou, sur option du donataire (formulaire n° 2734) lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois qui suit la date du décès du donateur ;
  • dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé, lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal.

Et lorsque le donataire (celui qui reçoit) est non résident ?

Lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France, tous les biens meubles ou immeubles transmis, qu’ils soient situés en France ou hors de France sont, en principe, passibles des droits de mutation à titre gratuit en France. Peu importe la domiciliation du bénéficiaire de la donation ou de la succession.

Cependant, les donataires peuvent également être redevables de droits de donation dans leur pays de résidence fiscale.
Toutefois, certaines conventions internationales conclues entre la France et divers pays étrangers prévoient des dérogations à cette règle en n’imposant que dans un seul pays.

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