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Mise sous tutelle judiciaire

Mise sous tutelle judiciaire

Mise sous tutelle judiciaire

Mise sous tutelle judiciaire *** En droit français, la mise de tutelle judiciaire s’adresse à une personne qui ne peut, de façon générale, agir seule et a besoin d’être représentée dans les actes de la vie civile.

Qu’est-ce qu’une mise sous tutelle judiciaire ?

La mise sous tutelle concerne les individus qui ont besoin d’être représentées de façon continue dans tous les actes de la vie civile pour éviter qu’elles ne nuisent à elle-même ou bien qu’elles ne dilapident leurs biens de façon inconsidérée. Néanmoins, depuis la réforme du 1er Janvier 2009,  le majeur mis sous tutelle judiciaire peut, si son état le permet, prendre seul les décisions relatives à sa personne (choix du lieu de résidence, rédaction d’un testament etc.).

La procédure de mise sous tutelle judiciaire peut être demandée par :

  • la personne elle – même;
  • son conjoint;
  • ses descendants, ascendants, frères ou soeurs;
  • le curateur, si une curatelle a été précédemment ouverte,
  • le juge des tutelles, pouvant se saisir d’office;

Le demandeur doit ensuite saisir, par requête écrite, le juge des tutelles du TGI du domicile de la personne à protéger. Cette requête est par ailleurs accompagnée d’un certificat médical rédigé par un médecin spécialiste.

Quand se termine la mise sous tutelle judiciaire ?

Depuis la loi du 1er janvier 2009, la mise sous tutelle judiciaire est initialement établit pour une durée fixée par le juge sans qu’elle puisse excéder 5 ans.

Au bout de 5 ans, une mesure de réexamen est mise en place. Dans ce cas, le Juges des tutelles peut renouveler la mise sous tutelle pour une durée plus longue si l’altération des facultés personnelles du majeur protégé ne semble pouvoir connaitre une amélioration (article 442 du code civil). Cependant, en cas d’évolution de l’état du majeur protégé, si le maintien sous tutelle ne semble plus nécessaire, il est possible de demander sa cessation (par mainlevée).

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Henry

Juriste

Diplômé d’un Master 1 en Droit privé, carrières judiciaires et d’un Master 2 en Propriété Intellectuelle, Henry s’est spécialisé en Propriété Intellectuelle appliquée au numérique. Il dispose d’une expérience au sein de plusieurs cabinets d’affaires en droit commercial.

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