Clause d’attribution intégrale dans la communauté universelle
Clause d’attribution intégrale de la communauté universelle *** En 2010, 83% des mariages célébrés en France l’étaient sans contrat de mariage. En l’absence de démarche particulière / contrat de mariage, les époux sont soumis, depuis la loi du 13 juillet 1965 entrée en vigueur le 1er février 1966, au régime de la communauté légale réduite aux acquêts.
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Communauté universelle *** En 2010, 83% des mariages célébrés en France l’étaient sans contrat de mariage. En l’absence de démarche particulière / contrat de mariage, les époux sont soumis, depuis la loi du 13 juillet 1965 entrée en vigueur le 1er février 1966, au régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Le régime de la communauté universelle est en revanche l’une des alternatives à connaître : explications.
La communauté universelle est particulièrement réputée pour comporter certains risque en matière de succession, notamment en présence d’enfants d’une précédente union. Nous vous proposons d’utiliser le Kit Info Succession, outil développé avec des notaires et des avocats, qui vous permettra de connaître précisément votre situation successorale en présence d’un mariage sous le régime de la communauté universelle.