Le certificat de concubinage est un document peu utilisé par les français, il comporte cependant certains avantages. Il offre, en effet, certain droits aux concubins, notamment en matière de logement. Explications.
Il existe en France trois statuts distincts de couple, que sont : le concubinage, le PACS et le mariage. Le concubinage est une union de fait, contrairement au PACS et au mariage. Mais attention, il est possible, pour les concubins, de justifier, auprès de la Mairie de la ville de résidence, la vie commune. Pour cela il faut rédiger un certificat de concubinage.
Certificat de concubinage : définition
Le certificat de concubinage ou déclaration de concubinage est un document qui permet d’attester que deux adultes de même sexe ou de sexe opposé vivent sous le même toit. On dit alors que les concubins attestent de la vie commune ou vivre en communauté.
Ce certificat de concubinage permet aux couples en union libre de justifier de leur vie maritale auprès d’organismes tels que la CAF et la sécurité sociale. Cela leur permet de bénéficier des mêmes avantages que les couples mariés ou pacsés. Ces privilèges peuvent être :
- sociaux : droits à l’assurance maladie du conjoint, droit à un capital décès, reconnaissance des dons fait à son partenaire…
- financiers
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Certificat de concubinage : comment l’obtenir ?
La démarche est assez simple pour obtenir un certificat de concubinage, il suffit de se rendre à la Mairie du lieu de résidence des deux concubins. Il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous pour la grande majorité des villes. Il ne faut pas oublier de prendre les documents nécessaires pour que la mairie puisse établir le certificat de concubinage.
Certificat de concubinage : documents à fournir
- Une quittance de loyer, un justificatif de domicile au nom des deux concubins
- Photocopie des pièces d’identité des deux concubins
Il arrive que la mairie demande également que des témoins assistent à la remise du certificat et fournissent un document signé attestant de votre vie commune.
Attention certaines villes ne délivrent pas de certificat de concubinage. Il faut alors, dans ce cas, que les deux concubins rédigent mutuellement une attestation sur l’honneur de résidence commune.
Modèle de certificat de concubinage délivré par une Mairie :
La Mairie de (ville) certifie sur la foi des déclarations des demandeurs et des pièces justificatives produites que :
Monsieur Prénom, Nom
Né le (date de naissance) à (lieu de naissance)
et
Madame Prénom, Nom
Née le (date de naissance) à (lieu de naissance)
déclarent vivre en communauté depuis le (date) et être domiciliés à (ville) (département), (adresse) depuis le (date depuis laquelle les concubins vivent ensemble)
En foi de quoi, le présent certificat est délivré pour servir et valoir ce que de droit.
Signature du Maire
Modèle d’attestation sur l’honneur de concubinage :
Prénom
Nom
Code postal – Ville
Numéro de téléphone
Adresse email
Objet : Attestation sur l’honneur de vie en concubinage
Je soussigné(e) (Madame, Monsieur Prénom, NOM), atteste sur l’honneur vivre concubinage avec (Monsieur, Madame, Prénom, NOM) depuis le (date du début de votre vie commune)
A valoir ce que de droit.
Fait à (Lieu), le (Date)
Certificat de concubinage et succession
Attention le certificat de concubinage n’a aucun effet du point de vue de la succession. Il est d’ailleurs recommandé de réaliser un Kit Info Succession pour connaître spécifiquement qui sont ses héritiers en présence d’un certificat de concubinage.
En effet, de nombreux concubins décident d’acheter des biens ensemble, notamment immobilier, on pense notamment à la résidence principale. Mais, on le répète, le certificat de concubinage n’a aucun effet d’un point de vue successorale. C’est-à-dire que lorsque deux concubins achètent un bien ensemble, il le possède en indivision. Ainsi si l’un des concubins vient à décéder, l’autre peut se retrouver co-propriétaire des biens avec les héritiers du concubin décédé, généralement : ses enfants ou ses parents.
Certificat de concubinage : Pacsez-vous !
Se pacser peut être une belle alternative au certificat de concubinage. Dans cet démarche nous vous invitons à lire l’article « Avantages du PACS » qui vous permettra de connaître tous les points positifs du PACS.
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- Modèle de reconnaissance de dette
- Modèle de convention de PACS simplifiée
- Modèle de convention de PACS aménagée
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Fan de technologie et d'entrepreneuriat, il a débuté sa carrière à la fin des années 1990 dans le secteur du logiciel et du jeu vidéo.
Virgile intervient depuis 2017 en tant que coach à l'incubateur IMT Starter. Il est également membre du Conseil d'Administration du Réseau Entreprendre 94 depuis juin 2020 et de l'Université Panthéon Assas depuis novembre 2020.
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