Recel de succession
Les héritiers peuvent être parfois tentés de s’attribuer une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a droit et rompre l’égalité dans le partage successoral. Il s’agit alors de recel successoral, délit sanctionné par l’article 778 du Code civil, qui consiste à détourner un objet de la succession en vue de se l’approprier.
Recours sur succession
L’Etat a la possibilité de demander, au moment du décès, le remboursement de certaines aides sociales allouées à une personne âgée ne pouvant subvenir à ses frais d’hébergement. A charge pour ses héritiers de s’en acquitter. Dans quelles conditions ce recours sur succession peut-il avoir lieu ?
L’Etat et le département (via son Conseil Général) peuvent procéder au recouvrement des sommes allouées à une personne après son décès. Il s’agit du « recours sur succession ».
récupération de succession
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ainsi que l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) sont deux allocations que la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse peut demander à récupérer au décès du défunt. Dans quelles conditions cette récupération peut-elle avoir lieu ?