Déshériter son conjoint.
La loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 a doté le conjoint survivant de la qualité d‘héritier réservataire. Pour autant, il est toujours possible de le déshériter en présence d’enfants, qu’ils soient communs aux deux époux ou non.
Le conjoint survivant : une notion qui évolue
La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 offre une définition du conjoint survivant devenu successible : « Art. 732. – Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé, contre lequel n’existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée ». La loi n°2006-728 du 23 juin 2006 a supprimé la deuxième partie de l’article, définissant le conjoint successible comme « le conjoint survivant non divorcé » ; excluant ainsi des conjoints successibles ceux contre lesquels existaient un jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée (inscusceptible de recours). Ladite loi a considérablement modifié le statut du conjoint survivant le mettant au rang des successibles.
Un successible est une personne apte à recueillir une succession.
Déshériter oui, mais comment faire ?
L’exhérédation (synonyme de déshériter) désigne la disposition par laquelle le testateur prive un héritier de tout ou partie de ce qui lui serait revenu dans la succession en vertu de la loi. Bien sûr, en présence d’héritier réservataire, l’exhérédation est nécessairement limitée à la quotité disponible. En revanche, si l’héritier n’est pas réservataire, le testateur peut l’exhéréder de tout.
Traditionnellement, on distingue l’exhérédation pure et simple et l’exhérédation conditionnelle. La première peut être expresse ou implicite. Lorsqu’elle n’écarte qu’un seul héritier, ceux qui n’auront pas été exclus recueillent la succession de l’exhérédé parce qu’ils le remplacent, parce qu’ils sont du même degré et même ordre ou encore parce que l’exhérédation a augmenté leur part puisque « exclure c’est disposer ».
L’exhérédation conditionnelle permet de priver un héritier ou légataire de sa vocation successorale dans l’hypothèse ou il ne se conformerait pas aux dernières volontés exprimées par le défunt.
En cas d’exhérédation totale ou collective, c’est l’Etat qui recueille la succession.
Quels sont les droits du conjoint survivant ab intesta :
Selon l’article 756 du code civil, « le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt ». A partir de ce texte, plusieurs situations sont envisageables :
– lorsque le défunt ne laisse, outre son conjoint, ni descendants ni père et mère :
Dans ce cas, le conjoint survivant prime et recueille l’intégralité de la succession (article 757-2 du code civil).
– lorsque le défunt laisse, outre le conjoint survivant, d’autres héritiers (descendants).
Dans cette hypothèse, il convient de distinguer si les descendants sont tous issus du couple :
• lorsque tous les enfants sont issus des deux époux : le conjoint survivant recueille à son choix :
- Option 1 : l’usufruit de la totalité des biens existants,
- Option 2 : la propriété du quart des biens (article 757 du code civil).
Ce mécanisme juridique est appelé l’option successorale du conjoint survivant. Bien qu’édictée par une loi, il est tout à fait légal de procéder autrement.
• lorsque le défunt et/ou le conjoint survivant avait des enfants d’une précédente union ou adultérins, l’article 757 du code civil écarte la première option et prescrit que le conjoint survivant recueillera le quart des biens en pleine propriété.
Cette disposition s’applique que les enfants laissés soient ceux de l’époux pré décédé ou de l’époux survivant.
Enfin, le conjoint survivant peut se retrouver en concours avec les ascendants privilégiés (père et mère) du défunt (donc en l’absence de descendance).
C’est l’article 757-1 du code civil qui règle cette situation en disposant que lorsque le défunt laisse son conjoint survivant d’un côté et ses père et mère de l’autre, la moitié des biens est dévolue au conjoint survivant et l’autre moitié se partage entre les deux ascendants (¼ chacun).
Il faut également noter qu’il existe un droit de retour permettant aux collatéraux privilégiés (frères et sœurs du défunt et leur descendance) de primer le conjoint dans certains cas. La loi du 23 juin 2006 a modifié l’article 757-3 du code civil qui prévoit que les biens reçus à titre gratuit (donation) par les ascendants du défunt, se trouvant en nature au moment de la succession (c’est-à-dire n’étant pas vendus), reviendront pour moitié aux frères et sœurs du défunts ou à leur descendance. L’autre moitié revenant au conjoint.
Déshériter son conjoint : comment faire ?
En principe, en présence d’enfants, le conjoint survivant peut être déshérité et privé de tous droits dans la succession par voie testamentaire.
Par un testament authentique, le testateur peut également priver son conjoint de son droit d’usage et d’habitation sur le logement conjugal.
Article connexes à « Peut – on déshériter son conjoint » :
Diplômée d'une maîtrise de droit privé général, Laurie se spécialise dans le domaine du droit des contrats.