Déshériter ses parents : comment faire ?

Déshériter ses parents

Déshériter ses parents

Avant de savoir si l’on peut ou non déshériter ses parents, il est important de préciser que le droit français a prévu des règles en la matière. Ainsi, il faudra s’interroger sur sa situation : a-t-on des enfants ? Est-on marié ?

En fonction de la réponse à ces questions, la démarche sera différente.

En prévision de la lecture de cet article, n’hésitez pas à utiliser le kit info succession, outil développé avec des notaires et des avocats. Il vous permettra de connaître, avec des explications personnalisées et détaillées, qui sont vos héritiers et votre situation successorale. Vous pourrez, ainsi, savoir si dans votre situation votre parent est ou peut être votre héritier

Peut-on déshériter ses parents ?

Il convient dans un premier temps d’indiquer ce qu’est un parent d’un point de vue légal.

Qu’est-ce qu’un parent légalement ?

Un parent peut être défini en tant qu’ascendant en ligne directe. Il peut s’agir d’un père, d’une mère, d’une grand-mère, d’un grand-père, d’un arrière grand-père ou d’une arrière grand-mère.

De manière générale, cela peut être une personne appartenant au cercle familial.

Règles de succession en droit français : les héritiers réservataires

En droit français, il existe des héritiers dits réservataires. Ces héritiers ne peuvent pas être écartés de la succession. Une part du patrimoine du défunt appelée réserve héréditaire leur reviendra nécessairement. Il est néanmoins possible pour ces héritiers réservataires de renoncer à leurs droits dans la succession par acte authentique. Cela pourra porter sur toute ou partie de leur réserve héréditaire.

Identification des héritiers réservataires :

Les héritiers réservataires dépendent de la situation de la personne décédée. Ainsi, en présence d’enfants du défunt, ceux-ci seront considérés comme des héritiers réservataires. La part du patrimoine qui va leur revenir dépend du nombre d’enfants :

  • s’il y a un enfant, la réserve héréditaire est de 50% du patrimoine du défunt.
  • s’il y a deux enfants, la réserve héréditaire est de 66,6% du patrimoine du défunt.
  • s’il y a trois enfants, la réserve héréditaire est de 75% du patrimoine du défunt.

Il faut aussi préciser que si l’un des enfants a lui-même des enfants, ces derniers seront des héritiers réservataires par le jeu de la représentation.

L’époux peut également être un héritier réservataire dès lors qu’il n’y a pas d’enfants. Ce n’est pas le cas néanmoins du partenaire de PACS ou du concubin.

Déshériter ses parents en présence d’enfants :

Dès lors qu’une personne a des enfants, ils sont ses héritiers réservataires. Ainsi, il n’est pas nécessaire d’élaborer un testament pour déshériter ses parents ou l’un d’entre eux.

Par exemple, une personne célibataire ayant deux enfants verra son patrimoine entièrement transmis à ses enfants au moment de sa succession.

Un testament sera utile si l’on souhaite transmettre sa quotité disponible, c’est-à-dire la part de son patrimoine dont on peut librement disposer, à un parent, une personne tierce ou une association.

Déshériter ses parents en l’absence d’enfants :

Déshériter ses parents lorsque l’on est marié :

Lorsqu’une personne n’a pas d’enfants, son époux est son héritier réservataire pour le quart de son patrimoine.

Cependant, si les parents (père et mère) du défunt sont vivants, l’époux devra alors partagé la succession avec ces derniers. Les deux parents recevront chacun 25% du patrimoine du défunt et l’époux en percevra la moitié. Les parents n’étant néanmoins pas des héritiers réservataires, il est possible de changer cette répartition du patrimoine du défunt.

Afin de protéger au maximum son époux et de déshériter ses parents, il sera nécessaire de faire un testament afin de transmettre l’ensemble de de son patrimoine à son conjoint.

Une autre solution envisageable est d’opter pour le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale dans le cadre d’un contrat de mariage. En effet, par ce choix, l’ouverture d’une succession ne sera pas nécessaire et tout le patrimoine du défunt reviendra nécessairement au conjoint survivant. La famille et ainsi les parents de la personne décédée n’hériteront de rien dans cette situation.

Déshériter ses parents lorsque l’on n’est pas marié :

Lorsqu’une personne n’est pas marié et n’a pas d’enfants, il n’existe pas d’héritiers réservataires. La quotité disponible équivaudra à 100% du patrimoine du testateur.

Par un testament, le testateur pourra déshériter sa famille (père, mère, frère, soeur, grand-parents…) et transmettre son patrimoine aux personnes (physiques ou morales) qu’il souhaite.

Si cette personne est en couple, elle pourra tout à fait protéger son partenaire de PACS ou son concubin. Cela est très avantageux pour le partenaire qui bénéficiera des mêmes droits de succession que les époux.

Faire son testament pour déshériter ses parents

L’élaboration d’un testament est la solution pour déshériter ses parents au sens large. Un testament dit olographe pourra suffire. Un tel testament suppose d’être écrit, daté et signé par le testateur (article 970 du Code civil). Il est désormais envisageable de le faire en ligne grâce à un logiciel développé en collaboration avec des notaires et des avocats.

Ce testament pourra être enregistré chez un notaire au Fichier Central des Dernières Volontés ou conservé par le testateur par ses propres moyens. Pour autant, dans cette seconde hypothèse, il existe des risques que le testament soit perdu, détruit ou retrouvé trop tard. Ainsi, un parent que le testateur aura écarté de la succession par un testament héritera néanmoins.

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Justine

Juriste stagiaire chez Testamento
Juriste stagiaire

Diplômée d’un Master 1 de Droit international des affaires et d’un Master 2 en Droit international privé et Droit du commerce international, Justine est actuellement élève-avocat en Parcours Droit de la famille.
Elle occupe le poste de juriste stagiaire au sein de Testamento.

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