Procédure de divorce à l’amiable

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Procédure de divorce à l'amiable

Procédure de divorce à l’amiable

La procédure de divorce à l’amiable est une des quatre types de procédure que peuvent initier les époux pour dissoudre un mariage.

Le divorce est, selon le Larousse, la dissolution du mariage civil par jugement. La dissolution du mariage par jugement peut prendre 4 formes que voici :

  • le divorce par consentement mutuel (ou divorce à l’amiable)
  • le divorce par acceptation du principe de la rupture
  • le divorce pour faute
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Nous vous proposons dans cet article de revenir plus en détails sur la procédure à suivre pour réaliser un divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable.

Divorce à l’amiable : définition

Le divorce à l’amiable est un divorce non contentieux. Il est l’unique type de divorce consensuel, c’est-à-dire par contrat.

Il existe 4 principales raisons de divorce à l’amiable :

  • la rapidité du divorce, le divorce est en général une procédure assez longue. Mais, lorsque l’on choisit de passer par la voie du divorce par consentement mutuel, il s’avère bien plus rapide.
  • aménagement libre des conséquences : les époux doivent, en effet, se mettre d’accord sur les effets du divorce.
  • un divorce économique : c’est le type de divorce le moins coûteux. Attention il n’est plus possible de choisir un même avocat pour représenter les deux époux.
  • la vie privée des époux  reste privée.

Procédure du divorce à l’amiable

Cette procédure de divorce suppose une requête conjointe des époux (article 230 du Code civil) contenant les mentions de l’article 1090 du Code de procédure civile. Ils peuvent dans ce cadre être représenté chacun par un avocat ou avoir un seul avocat pour tous les deux. Attention cette possibilité va également être modifiée par l’application prochaine de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. En effet, les époux devront chacun être représentés par un avocat.

Cette requête doit contenir une convention de divorce qui portera sur l’ensemble du règlement des effets du divorce ainsi qu’un état liquidatif du régime matrimonial. L’état liquidatif permet d’établir comment seront partagés les biens communs ou indivis entre les époux. Il est possible de prévoir qu’il n’y aura pas de partage.

En pratique, il est présenté également devant le juge une convention temporaire permettant de régler les rapports entre époux pendant la durée de l’instance.

Actuellement, les époux sont convoqués devant le juge et le(s) avocat(s) en sont informés. La convention sera alors homologuée par le juge et le divorce sera prononcé (article 232 du Code civil). Pour autant, il est possible pour le juge de ne pas homologuer la convention présentée par les époux si le consentement des deux époux n’est pas présent ou si la convention est déséquilibrée.

Dans cette dernière situation, les époux auront un délai de six mois pour présenter une nouvelle convention. Dans le cas contraire, ils seront obligés de présenter une nouvelle requête.

Evolutions récentes avec la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

Il n’y aura plus prochainement de divorce à l’amiable devant le juge aux affaires familiales. Chaque époux sera représenté par un avocat. En effet, il ne sera plus possible de recourir à un seul avocat pour les deux époux.

De plus, la convention dite de séparation sera enregistrée chez un notaire.

Cependant, en présence d’enfants mineurs, il sera encore possible d’être entendu par le juge aux affaires familiales.

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Virgile Delporte
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