Communauté de meubles et acquêts | Régime matrimonial

Publié le par
communauté de meubles et acquêts

communauté de meubles et acquêts

Communauté de meubles et acquêts *** En France 83% des mariages célébrés le sont sans contrat de mariage. Avant la loi du 13 juillet 1965, les époux étaient soumis au régime de la communauté de meubles et acquêts. Du latin acquaerere (acquérir), les acquêts désignent les biens acquis pendant le mariage par l’un ou l’autre des époux et qui tombent dans la communauté. Retour ce régime que seuls ceux qui ont fêté leurs noces d’Or connaissent.

Régime matrimonial avant 1966

Le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, celui régissant actuellement les mariages sans contrat, n’a pas toujours été le régime légal. En effet, les couples mariés avant le 13 juillet 1965 sans avoir signé de contrat de mariage étaient soumis au régime de la communauté de meubles et acquêts, un régime qui concerne encore aujourd’hui environ 10% des mariages en France. Le régime de la communauté de meubles et acquêts comporte de nombreux avantages et inconvénients, notamment en matière de succession. Il est donc primordial pour les couples soumis à ce régime de bien le connaître. Explications.

Communauté de meubles et acquêts : régime matrimonial courant jusqu’à 1965

communauté de meubles et acquêts

communauté de meubles et acquêts

Le régime de la communauté de meubles et acquêts est un régime matrimonial semblable, aujourd’hui, au régime de la communauté réduite aux acquêts. Tout l’argent et tous les meubles appartiennent à la communauté, y compris s’ils ont été acquis avant le mariage par succession ou donation.

La différence essentielle avec le régime légal réside dans le fait que ce régime fait tomber dans la communauté l’ensemble des biens meubles (comptes bancaires, comptes d’épargne, actions, meubles), dès lors qu’aucune disposition particulière n’est prise, y compris ceux acquis avant le mariage ou reçus après le mariage, par donation, par legs ou par succession. En revanche, les biens immeubles appartiennent eux, aux deux époux, quelle que soit leur date et leur moyen d’acquisition.

Ainsi, dans la communauté de meubles et acquêts, les biens communs sont les biens meubles possédés au jour du mariage ( sauf disposition particulière ) par chacun des époux, ou qu’ils ont pu acquérir au cours du mariage ( y compris ceux acquis par donation ou succession ) ainsi que les biens immobiliers achetés au cours du mariage. Cela signifie que les biens immobiliers acquis avant le mariage et reçus par donation / héritage ne sont pas considérés comme des biens communs.

Communauté de meubles et acquêts : avantages et inconvénients

Avantage du régime de la communauté de meubles et acquêts

Le régime de la communauté de meubles et acquêts :

  • permet à chacun des époux de profiter de l’enrichissement de son conjoint.  Les règles de la liquidation de ce régime sont identiques à celles du régime légal actuellement en vigueur.  Par conséquent l’époux qui n’a pas exercé d’activité rémunérée ne se trouve pas démuni ;
  • Les biens immobiliers reçus en donation ou par héritage restent la propriété individuelle de chaque époux ;
  • Les revenus, les fonds de commerce, les parts et actions de sociétés et biens meubles tombent dans la communauté.

Inconvénients du régime de la communauté de meubles et acquêts

Le régime de la communauté de meubles et acquêts comprend cependant des inconvénients :

  • la solidarité des époux face aux dettes est encore plus grande que dans le régime légal, car les créanciers ont accès potentiellement au patrimoine des deux époux ;
  • le régime ne respecte pas la tradition familiale concernant les biens meubles ( argent, bijoux, tableaux… ), à moins que les donations ou les testaments n’en disposent autrement.

Comment changer de régime matrimonial

Les personnes concernées par le changement de régime matrimonial de la communauté de meubles et acquêts sont :

  • celles mariées au plus tard le 31 janvier 1966, sans faire de contrat de mariage et sans avoir procédé depuis à un changement de régime matrimonial.
  • celles mariées après la date du 1er février 1966 et ayant passé un contrat de mariage ( avant ou après le mariage ) les plaçant sous ce régime.

Il est possible de changer le régime matrimonial. Cependant, il faut pour cela que le régime matrimonial de la communauté de meubles et acquêts ait été appliqué durant au moins deux ans et que les deux époux se soient mis d’accord. Dans cette hypothèse les époux devront s’adresser à un notaire puis, dans certains cas, ils devront faire homologuer le nouveau régime matrimonial par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille.

Communauté de meubles et acquêts et testament

En présence d’un régime de la communauté de meubles et acquêts, le testament n’est pas forcément nécessaire, dans la mesure où les conjoints sont déjà protégés. Cependant, dans la mesure où les biens immobiliers ne sont pas inclus dans la transmission, un testament peut être utile pour renforcer les droits du conjoint survivant. Le Testament entre époux s’avère intéressant dans ce contexte. Testamento.fr démocratise l’accès au testament. Innovant, simple et légal, notre service en ligne développé à l’aide d’avocats et notaires peut considérablement simplifier une succession.

A priori certains couples sous régime de la communauté de meubles et acquêts sont tentés de réaliser une donation entre époux, mais le testament offre les mêmes effets qu’une donation entre époux avec moins de complexité.

N’hésitez pas à lire notre article sur les différentes façons de faire un testament, il vous permettra d’avoir toutes les informations nécessaires afin d’entreprendre sereinement des démarches testamentaires.

Articles connexes à « Communauté de meubles et acquêts » :

Adrien Naulet
Les derniers articles par Adrien Naulet (tout voir)