Le 13 septembre 2020 marque la 9ème Journée mondiale des legs en faveur des associations. Depuis 2011 les associations se mobilisent autour de cette date afin d’inciter leurs membres à effectuer un legs afin d’augmenter leurs ressources financières.
Continuer la lectureArchives par mot-clé : legs
Legs à une personne résidant à l’étranger
En présence d’éléments internationaux dans une succession (appelé élément d’extranéité en droit), il convient de se poser la question de savoir quelle loi sera applicable à la succession. La convention de Washington du 26 octobre 1973 a instauré le testament international permettant de régler les succession en présence de cet élément d’extranéité. Continuer la lecture