Indivision
Vous possédez un bien en situation d’indivision et vous souhaitez en sortir ? La loi vous le permet. En effet selon l’article 815 du Code civil « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »
