Qui peut-on déshériter et comment ?

Qui peut-on déshériter et comment ?

Qui peut-on déshériter et comment ? C’est une question qui revient souvent dans les échanges avec nos clients. Bien évidemment, cela ne veut pas dire que tous les français veulent déshériter leurs enfants ! Cela indique avant tout un manque de connaissance sur le sujet. Quels sont les droits des enfants en termes d’héritage ? Quelles latitudes avons-nous pour disposer de notre patrimoine ? Voilà autant de questions auxquelles Testamento s’attache à répondre.

Déshériter ses enfants

C’est un thème qui fait polémique tout en attisant la curiosité. Comme nous le rappelle la Loi : non, une personne résidant en France ne peut pas déshériter ses enfants. Cela quand c’est la loi française qui s’applique. Toutefois, lorsque le défunt résidait à l’étranger, la loi étrangère s’applique à sa succession. Certains pays admettent la possibilité de déshériter les enfants. Sans testament c’est la loi qui fixe qui sont les héritiers directs ou indirects. Comme nous l’expliquons, il est possible de priver des héritiers d’une partie de leur héritage.


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Réserve héréditaire et quotité disponible

La réserve héréditaire est une partie du patrimoine qui doit revenir à certains héritiers. C’est grâce à elle que les enfants ne peuvent pas être totalement déshérités. Ensuite, la quotité disponible est la part des biens qu’une personne peut librement laisser par donation ou legs (via un testament). Comme indiqué ci-dessous, la quotité disponible évolue suivant le nombre d’enfants. Elle n’est pas liée au statut marital. Divorcé, veuf ou en concubinage, peu importe : la quotité disponible sera la même que si l’on est marié. Pour davantage de précision, vous pouvez consulter notre guide sur testamento.fr. 

Ce tableau précise les trois quotités disponibles possibles.

 1 enfant2 enfants3 enfants et plus
Réserve héréditaire1/22/33/4
Quotité disponible1/21/31/4

Chaque enfant reçoit donc une part minimale d’héritage qui décroît en pourcentage, si il y a plus d’enfants. Au-delà de trois enfants, la quotité disponible reste à un quart. Les enfants se partagent alors, au minimum, les trois quarts du patrimoine. 

De rares exceptions

Comme nous l’avons déjà présenté sur ce blog dans cet article, les seules conditions permettant de déshériter un ou plusieurs enfants sont soit

– relative à une condamnation pour meurtre, tentative de meurtre ou violence sur la personne défunte. Ces conditions peuvent entraîner une exclusion totale de la succession. (Article 726 et 727 du code civil),

– relative à un problème de l’ordre international car les lois concernant les successions varient en fonction des pays et les conséquences ne sont pas similaires en fonction des territoires. 

Déshériter ses parents

Il est possible, comme précisé dans cet article, de déshériter ses parents. En l’absence de testament, de frères et sœurs ou d’enfant, l’héritage revient aux parents. Pour cela, ils doivent être encore vivants. Il est possible grâce à un testament de ne pas faire hériter ses parents, que ce soit partiellement ou complètement. Dans certains cas, cela peut réduire le poids des droits de succession.

Voilà un nouvel exemple qui montre qu’il est important d’anticiper sa succession. On peut avoir un contrôle sur les ayant droit de ses propres biens. Un de nos guides peut vous y aider.  Cet article plus complet traite spécialement de ce sujet.

Déshériter ses frères/sœurs

Sans conjoint, parent ni enfant, l’héritage revient aux frères et sœurs. Par testament, il est possible de déshériter ses frères et sœurs. Cela est possible totalement ou partiellement, et la personne peut faire varier la somme qui revient à chacun en favorisant l’un ou l’autre. Une personne peut donner à l’un et pas à l’autre. La loi ne fixe pas de contraintes particulières. Par ailleurs, il est possible de déshériter son conjoint. A l’exception de son possible droit au logement. Pour plus de détails, nous vous proposons d’aller lire cet article.

En conclusion 

La France fait partie des pays où la Loi règle précisément les cas “par défaut” de succession. Cela apporte des avantages : chacun d’entre nous est ainsi protégé par défaut. Nous avons rassemblé ces informations sur l’infographie accessible ci-dessous. Comme nous l’avons vu, cela comporte aussi des inconvénients, comme les contraintes que nous avons étudiées en répondant à la question : qui peut-on déshériter et comment ?


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Infographie Qui peut-on déshériter et comment ?
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