Pacs et succession : quels droits ?

Dans cette interview, nous nous interrogeons sur le Pacs et la succession : quels sont les droits du survivant ? Les partenaires de Pacs disposent de davantage de droits que les concubins en cas de succession. Pour autant, il faut compléter la signature du Pacs avec la rédaction d’un testament. Explications par Emmanuel Bertho, juriste spécialisé en droit de la famille au sein de Testamento.

Un point sur le Pacs et la succession

Emmanuel Bertho vous êtes juriste spécialisé en droit de la famille au sein de Testamento. Dans un récent article vous décriviez les droits du concubin en cas de succession. Pouvez-vous aborder à présent les droits des personnes pacsées ?

Avec plaisir, comme vous avez pu le lire les droits du concubin en cas de succession sont quasiment inexistants. Avec la signature d’un Pacs les choses changent, mais attention ! Pour assurer de meilleurs droits en cas de succession, il est indispensable de rédiger un testament.

Pourquoi faut-il rédiger un testament entre personnes pacsées ?

Tout simplement, car si la loi française a prévu des exonérations pour les partenaires de Pacs, elle n’a pas fait du partenaire en question un héritier prioritaire. Seuls les époux, les enfants (et leurs descendants), les parents et dans certains cas les ascendants et collatéraux sont des héritiers prévus automatiquement par la Loi.

Le mariage conserve donc des prérogatives ?

Oui, en effet, les partenaires de Pacs peuvent bénéficier d’une exonération sur les droits de succession mais cette exonération n’est pas automatique comme dans le cas des couples mariés. Il faut la présence d’un testament.

Avec un Pacs et un testament, il est possible pour un partenaire de Pacs d’hériter de la résidence du couple après le décès d’un des partenaire, et ce, quelle que soit la valeur de la maison. C’est un avantage considérable mais il n’est activé qu’avec la présence d’un testament.

La plupart des partenaires de Pacs rédigent donc leur testament afin d’avoir plus de droits en cas de succession ?

Disons qu’ils sont plus nombreux que les couples en concubinage à rédiger leur testament. Cela tient bien sûr au fait qu’une exonération fiscale existe. Mais également au fait que beaucoup de personnes se pacsent devant un notaire, ou font leur premier achat immobilier en tant que couple pacsé. Et systématiquement le notaire va à cette occasion leur conseiller de rédiger en même temps un testament. Dans notre enquête de 2019 sur les français et la succession nous avions noté que 37% des répondants pacsés avaient rédigés leur testament, contre 22% en moyenne (et 24% pour les couples mariés). Pour autant, il reste de la marge et trop de couples pacsé ignorent que sans testament leur partenaire n’héritera de rien.

Il faut donc s’informer !

Effectivement, c’est pour palier à ce manque d’information et de connaissance que chez Testamento nous avons rédigé des guides, présents sur notre site et qui aident à mieux comprendre quelle est la réglementation afin de pouvoir activement préparer sa succession.

Les derniers articles par sgirardot (tout voir)