Les droits du concubin en cas de succession

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Quels sont les droits d’un concubin en matière de succession ?

Depuis 1999 et l’introduction du PACS les différents modes de vie en couple se sont multipliés. A la suite de différentes réformes les frontières entre mariage, Pacs et concubinage ont bougées. En conséquence il est parfois difficile, à moins d’être juriste, de connaître ses droits. Concrètement, que se passe-t-il au décès d’un concubin ? Le concubin survivant a-t-il des droits sur la succession ?

Concubin survivant et droits sur la succession

Le concubin survivant ne possède en France quasiment aucun droit en matière de succession. Comme nous allons le voir, seule la signature d’un Pacs et la rédaction d’un testament permettent une protection efficace. Détaillons les droits du concubin.

Après un décès, le survivant peut-il rester dans les murs ?

Qui dit concubinage implique vie commune. D’après l’INSEE environ sept millions de couples vivent de la sorte. Or, la situation du logement après un décès peut se révéler être catastrophique pour les concubins. Suivant le statut locataire / propriétaire les situations sont différentes.

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Bail signé par le défunt 

A la suite du décès d’un des concubin, le survivant peut demander le transfert du bail sauf s’il s’agit d’un logement régi par la loi de 1948 (à moins d’être en situation de handicap). Dans un tel cas, un certificat de vie commune est utile pour prouver que le concubinage était notoire et durait depuis plus d’un an. 

Bail signé par les deux concubins

Bien évidemment si le bail a été signé par les deux concubin, le survivant conserve un droit exclusif sur le bail et peut rester dans les lieux. C’est la situation la plus simple. 

Logement acquis par le défunt 

Dans le cas où le défunt était seul propriétaire, le concubin n’a aucun droit sur le logement. Sauf accord avec les héritiers du défunt il faut quitter les lieux. Le concubin survivant est alors dans la pire situation sans possibilité de recours. La seule parade consiste à rédiger un testament et à léguer le logement (ou son usufruit) à son concubin survivant. Mais un tel legs subira des droits de succession de 60% ! C’est là où l’association d’un Pacs et d’un testament révèle tout son intérêt : les droit du partenaire sont protégés et la transmission se fait sans aucun droit de succession. 

Logement acquis en indivision 

Le cas d’un concubin propriétaire en indivision peut être plus compliqué. En effet, pour ceux qui auraient acheté en indivision avec leur ex-concubin, ils se retrouvent en indivision avec les héritiers du défunt. Et comme nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision même minoritaires, les nouveaux indivis peuvent forcer la vente du bien ! A moins de pouvoir racheter la part des héritiers du défunt, le concubin survivant bien qu’ayant participé à l’acquisition du logement risque donc de devoir quitter les lieux. 

Avoir un enfant en commun change-t-il les choses ? 

Avoir un enfant en commun ne change rien pour ce qui est du statut du concubin lors d’une succession. En effet, pour la loi française les concubins sont des étrangers l’un pour l’autre. Le Code Civil donne une simple définition du concubinage  mais aucun droit spécifique. Et, en matière fiscale pour la succession l’abattement des concubins n’est que de 1594 euros (au 4/9/2020). 

Associer Pacs et testament

Nous l’avons vu la situation d’un concubin survivant peut être très compliquée. Le Pacs apporte des avantages fiscaux et plus de droits au survivant, mais à condition de rédiger un testament. C’est en général ce que conseillent les professionnels lorsqu’ils sont interrogés sur ce point. Car sauf quelques cas particulier associer un Pacs et un testament permet d’apporter une couverture équivalente à celle d’un couple marié. A ce sujet vous pouvez consulter cet article de notre blog 

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