Disparitions volontaires et morts simulées

Disparitions volontaires et morts simulées

Les disparitions volontaires et morts simulées sont une réalité plus fréquente que l’on imagine. En France, il est tout à fait légal de disparaître. Le sujet des morts simulées est plus complexes. Tout n’est pas légal. N’imaginez pas simuler votre mort pour toucher une prime d’assurance par exemple. Nous abordons aussi le thème de la mort numérique et du droit à l’oubli. Thèmes d’actualité et qui nous concernent tous.

Disparition volontaire physique

Lorsqu’une personne disparait pendant longtemps, de façon inquiétante ou non, les proches peuvent saisir la justice afin qu’elle établisse une déclaration d’absence. La personne en question est alors considérée comme décédée et ses biens sont confiés à ses proches.

La personnes absente est, d’un point de vue juridique, la personne qui a cessé de paraître au lieu de son domicile sans que l’on ait eu de ses nouvelles, C’est ce que nous dit l’article 112 du code civil.

La Cour de Cassation a décidé en 1998 que la personne disparue, qui ne touche par conséquent plus de salaire, aura sa pension de retraite qui devra lui être tout de même versée jusqu’au jugement déclaratif d’absence, car avant cela la personne est toujours considérée comme vivante.

Néanmoins, si la personne revient, elle récupère la totalité de ses biens. Elle récupère aussi les bénéfices éventuellement engendrés que ce soit des loyers d’un bien immobilier ou bien des intérêts de placement.

Le jugement déclaratif d’absence permet de dissoudre un mariage. En effet, la personne absente est considérée dans ce cas comme morte. De ce jugement découle toutes les procédures liées au décès (succession, héritage…).


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Morts simulées

Une personne peut aussi simuler sa propre disparition. Cela est appelé pseudo-suicide. Il y a plusieurs conséquences qui rejoignent celle d’une disparition. Lorsque la justice acte la disparition de la personne, celle-ci est considérée comme morte et fait hériter ses ayant-droits de ses biens.

Concernant les assurances vies, elles couvrent l’assuré en cas de suicide sauf s’il se produit moins d’un an après l’entrée en vigueur du contrat.  

Simuler sa mort pour toucher une assurance vie est une faute qui est répressible par la loi.

L’exemple de John Darwin.

John Darwin était un professeur qui exerçait à Londres. Il vivait avec sa femme et avait acheté plusieurs logements il se retrouvèrent criblés de dettes. Darwin a alors eu une idée : s’il simule sa mort, il ne devra plus rembourser sa dette et en plus sa femme pourra toucher l’assurance-vie. Darwin choisi donc de disparaître. Et ça marche comme il l’avait prévu : Sa femme touche l’assurance vie et les dettes disparaissent. Jusqu’à ce qu’on le retrouve sur Internet 5 ans plus tard à cause d’une image. Arrêté, Il fut condamné pour escroquerie.

Disparitions numériques

Disparaître d’Internet et des réseaux sociaux globalement est beaucoup plus compliqué que de changer de pays sans donner de nouvelles. Voilà un cas moderne de disparitions volontaires et morts simulées.

Depuis 2018, Il y a une la loi européenne qui oblige en théorie tous les sites internet à supprimer ou censurer un contenu inapproprié, photos, articles… à la demande de la personne concernée.

Les moteurs de recherche ont l’obligation de faire disparaître de leurs résultats les liens et pages amenant vers ces contenus Mais pourtant, il existe de nombreuses exceptions concernant les informations qui ont un intérêt historique, scientifiques, et relatif au respect du droit à la liberté d’expression qui est valable en France aujourd’hui.

De plus, depuis un jugement rendu en 2019, le droit à l’oubli des citoyens européens se cantonne aux sites et moteurs de recherche hébergés seulement en Europe. Les réseaux sociaux ne faisant pas, pour les plus utilisés, partie des sites hébergées en Europe, ce droit ne peut s’appliquer à eux. Les utilisateurs auront donc du mal à disparaître totalement d’internet.

La disparition numérique est difficile à réaliser totalement. Toute personne a le droit de demander la suppression des informations la regardant. Et ce, quel que soit le site (blog, réseaux sociaux, site de vente, inscription en ligne…). Mais elle n’est pas garantie du résultat.

Droit à l’oubli

Le droit à l’oubli est valable depuis 2016 en France. C’est un principe qui permet d’avoir une sorte de « prescription de l’état de santé ». Une personne ayant des antécédents médicaux ou des problèmes de santé plus ou moins grave et souhaitant souscrire un crédit peut avoir des problèmes. Problèmes liés par exemple à l’assurance emprunt qui souhaite un minimum de garanti de remboursement. Ce droit se base sur plusieurs critères fixés par la loi et selon la maladie (cancer, génétique, chronique…). Il permet de ne pas avoir à déclarer des traitements antécédents pouvant parfois entrainer des taxes d’emprunts plus élevés ou bien même un refus d’emprunt. Cela signifie que dans certains cas il y a un droit à l’oubli médical.

Ce droit a pour but de faciliter l’accès à l’emprunt pour les personnes considérées à risques dans le domaine médicale.

Ce droit à l’oubli est assez utilisé comme l’indique une étude publiée par Google. Cette étude indiquait qu’entre 2014 et 2019 65.933 URL avaient été supprimées à la demande de «politiciens et de membres de gouvernement» et 74.602 autres sur requête de célébrités.

Mais ce droit n’est pas global. Le 27 mars 2020 le Conseil d’Etat a donné raison à Google contre la demande de la CNIL. Comme l’indique un article de l’Usine Digitale. Google « n’est pas tenue de procéder à un déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur de recherche mais seulement sur la version de l’Etat membre de résidence du demandeur ».

Voilà qui conclut cet aperçu de ce thème disparitions volontaires et morts simulées.

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