Jusqu’au 30 juin donation sans droits de succession.

Jusqu'au 30 juin bénéficiez d'une exonération de droits de succession

L’exonération de la donation s’élève à 100 000€ par parent et par enfant tous les quinze ans. La crise Covid a permis de faire une exception en autorisant des donations de ce même montant pour les enfants, petits enfants ou arrières petits enfants ! Jusqu’au 30 juin faites une donation sans droits de succession ! Avec des conditions : cette somme doit servir pour la création ou l’investissement dans une petite entreprise, l’achat de la résidence principale ou des travaux d’économie énergétiques. Il y a également une condition : l’exonération n’est valable que jusque fin juin 2021.

Dispositif de transmission normal via donation


Il y a différents types de transmissions possible en France :

  • le testament, ce qui revient à léguer ses biens
  • l’assurance-vie ce qui nécessite une clause bénéficiaire dans le contrat en question
  • une assurance décès (à fonds perdus) qui nécessite aussi une clause bénéficiaire
  • ou un acte de donation, qui permet tous les quinze ans de transmettre 100 000 euros par parent et par enfant.

Concernant les actualités sur ce sujet, nous pouvons évoquer une proposition de loi qui propose de réduire les droits de succession. Mais cette proposition laisse sans réponse précise l’enjeu des recettes fiscales qui ne peuvent être amoindries. 

Les droits de succession sont élevés: il y a une taxation de l’ordre de 45% en France et en guise d’exemple, transmettre 10 000 euros à son neveu dans un testament revient à le gratifier de 5 000€ environ. Transmettre via une assurance vie est exonéré de droits. Et les exonérations prévues habituellement exigent quinze ans avant de pouvoir refaire une opération. Il est donc indispensable d’anticiper sa succession: on ne le dira jamais assez !

Les dons sont cumulables pour celui qui reçoit ce qui est un avantage certain dans le cadre d’un investissement par exemple.


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Jusqu’au 30 juin donation possoble sans droits de succession.

Comme nous l’avons déjà évoqué sur notre blog, il est possible de transmettre jusque fin juin 2021 100 000 euros indépendamment d’une donation réalisée dans le cadre habituel. Ce dispositif est donc cumulable. Virgile Delporte l’a évoqué lors de son passage radio dans l’émission Osez Investir, animée par Thomas Binet sur Sud Radio.

Enfants, petits enfants ou arrières petits enfants

Ce dispositif permet de transmettre aussi bien aux enfants, qu’aux petits enfants, voire même aux arrières petits enfants. C’est un point non négligeable. Il permet de “sauter” une génération. Lorsque cela est possible c’est très efficace par rapport aux droits de succession.

Conditions d’emploi 

Les conditions d’emploi sont assez strictes. Ce type d’exonération est soumis à un emploi dans les trois mois qui suivent. Cet emploi doit se faire soit pour l’achat de la résidence principale, soit pour des travaux d’amélioration énergétique ou encore pour une création d’entreprise.


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