Donation au dernier vivant : l’essentiel

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Donation au dernier vivant

Donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant est une donation qui a pour but d’offrir à son conjoint, au jour où l’on décède, une plus grande liberté dans le choix qu’il pourra opérer lors de la liquidation de la succession.

ATTENTION ! Avant d’opter pour une donation au dernier vivant ou un testament, il convient de bien connaître les règles de succession définies par la loi. Ces règles dépendent de bien des critères : statut marital, présence ou pas d’enfant, lien de parenté avec les futurs légataires. Des outils en ligne permettent dorénavant de connaître de façon précise et personnalisé sa situation successorale en quelques clics. C’est le cas du kit info succession, outil développé avec des notaires et des avocats. N’hésitez donc pas avant de faire une donation au dernier vivant ou un testament, d’utiliser le kit info succession.

Des options offertes au conjoint survivant bénéficiaire de la donation au dernier vivant

En matière de succession entre époux, il existe beaucoup de dispositif : par mi celui-ci la donation au dernier vivant. La donation au dernier vivant va permettre au conjoint survivant de disposer d’options supplémentaires au jour de la liquidation de la succession de son conjoint. En effet, en présence d’une donation au dernier vivant, la situation de principe est la suivante : au décès de son conjoint, le conjoint survivant choisira de disposer soit de l’intégralité de l’usufruit sur l’actif successoral soit d’un quart en pleine propriété. A l’inverse, en présence d’enfants du défunt nés d’une précédente union, le conjoint survivant ne disposera d’aucun choix et ne pourra hériter que d’un quart en pleine propriété, le reste de l’actif successoral étant ensuite partagé entre les autres héritiers du défunt.

C’est alors que l’on mesure toute l’importance de la donation au dernier vivant pour le conjoint survivant. Celui-ci disposera désormais d’options supplémentaires qui ne seront limitées que par les dispositions prévues par le défunt dans l’acte de donation (limitation ou non des options ouvertes au conjoint survivant) et en fonction du nombre d’enfants que laisse le défunt derrière lui :

Donation au dernier vivant en présence d’un enfant

Lorsque le défunt avait 1 enfant, le conjoint survivant pourra choisir d’hériter de la moitié de la pleine propriété de l’actif successoral ou d’un quart des biens en pleine propriété et trois quarts de l’usufruit du patrimoine du défunt. Enfin, il pourra également choisir de disposer de la jouissance de l’intégralité des biens transmis par le décès de son conjoint s’il opte pour 100 % de l’usufruit sur la succession.

Le mécanisme de la donation au dernier vivant a toutefois été prévu pour ne pas léser les enfants du défunt en outrepassant leurs droits successoraux. Cette volonté explique pourquoi les options offertes au bénéficiaire de cette donation évoluent en fonction du nombre d’enfants du défunt.

Vous avez 1 enfant et souhaitez effectuer une donation au dernier vivant, compléter cette prise d’information avec les conseils des experts du site joptimiz.com, notre partenaire.

Donation au dernier vivant en présence de deux enfants

Si au jour de son décès, le défunt avait 2 enfants, alors le conjoint survivant ne pourra plus choisir qu’entre le bénéfice d’un tiers du patrimoine en pleine propriété ou un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la totalité de l’usufruit.

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Donation au dernier vivant en présence de trois enfants ou plus

Enfin, lorsque le défunt avait 3 enfants ou plus, alors le conjoint survivant conserve la possibilité d’hériter d’un quart du patrimoine en pleine propriété assorti de l’usufruit sur les trois quarts du patrimoine restant, ou de disposer de l’intégralité de l’usufruit. Néanmoins, le conjoint survivant peut également opter pour le quart du patrimoine du défunt en pleine propriété.

  • Une donation au dernier vivant permettant de garder la maîtrise de son patrimoine jusqu’au dernier moment :

La donation au dernier vivant n’entraîne pas un transfert de propriété immédiat, mais ne joue qu’un rôle dans la répartition du capital du défunt au jour du règlement de la succession. Ainsi, cette donation est révocable à tout moment pendant le mariage, par la seule volonté du donateur et sans justification.

La révocation de la donation au dernier vivant peut d’ailleurs se manifester de différentes manières : formalisée (dans un testament), tacite (le bien ayant fait l’objet de la donation au dernier vivant est ensuite légué à un autre héritier) ou même dissimulée (le donateur avait informé son conjoint de la mise en place de la donation au dernier vivant mais ne le prévient pas de sa révocation de sa donation).

Le divorce aura quant à lui pour effet de révoquer automatiquement la donation au dernier vivant, puisque le conjoint au jour de la rédaction de la donation ne sera plus le conjoint au jour du décès. Néanmoins, en pratique les époux peuvent prévoir dans la convention de divorce le maintien de cette donation au jour du décès de l’ex-conjoint donateur. Dans ce cas, la donation au dernier vivant devient définitive, et ne peut donc plus faire l’objet d’une révocation unilatérale du donateur.

  • La limite apportée à la donation au dernier vivant :

La donation au dernier vivant permet au défunt d’assurer la transmission, au jour de son décès, au profit de son conjoint, d’un ou plusieurs biens définis dans l’acte de donation.

Néanmoins, la donation au dernier vivant ne fait pas échapper ce(s) bien(s) à l’actif successoral, de sorte que l’objet de la donation sera comptabilisé comme un legs au moment du partage de l’actif successoral du défunt. Ainsi, lorsque la donation au dernier vivant, au même titre que d’autres donations ultérieures, aurait pour effet d’outrepasser la quotité disponible et d’atteindre au droit successoral des autres héritiers, elle peut alors être remise en cause.

Par ailleurs, le conjoint survivant peut lui-même limiter le montant ou les biens contenus dans la donation au dernier vivant. Il suffit pour cela au conjoint survivant de refuser de bénéficier de tout ou partie des biens faisant l’objet de la donation au dernier vivant et de limiter sa donation à une certaine fraction de ce qui a été prévu par le conjoint survivant au titre de la donation. Dans ce cas, les biens retourneront dans l’actif successoral du conjoint décédé et seront par la suite partagés entre les héritiers.

  • Une donation au dernier vivant exonérée de droits de mutation à titre gratuit :

Pour les successions relatives à des décès intervenus depuis le 22 août 2007, la donation au dernier vivant n’est plus soumise aux droits de mutation à titre gratuit. Cela s’explique par le fait que le conjoint survivant est intégralement exonéré de droits de succession sur le patrimoine de son conjoint.

  • La jouissance des biens du conjoint décédé, option la plus souvent choisie :

En pratique, le conjoint survivant opte le plus souvent pour l’usufruit de la totalité du patrimoine du défunt. Cela s’explique par plusieurs raisons :

Tout d’abord, cela permet au conjoint survivant de continuer à jouir des biens de son conjoint décédé, et notamment de la résidence principale qu’il a pu partager avec lui.

Cette option peut également permettre au conjoint survivant de disposer des revenus tirés des biens du défunt et ainsi de conserver son niveau de vie.

Ce choix a pour effet de répartir la nue-propriété du patrimoine du défunt entre les autres héritiers.

Enfin, le choix de disposer de la jouissance de l’usufruit présente également un intérêt d’un point de vue fiscal. En effet, au jour du décès du conjoint survivant, l’intégralité des biens dont il avait obtenu l’usufruit (et donc la jouissance) lors du décès de son conjoint reviendra aux héritiers nus-propriétaires en franchise d’impôt.

Dernier conseil : la donation au dernier vivant est également à recommander dans le cadre d’un remariage, car elle permet d’avoir plus d’option que le simple quart en pleine propriété dicté par le régime de droit commun !

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A noter qu’il est possible de profiter des mêmes effets qu’une donation au dernier vivant avec un testament olographe. N’hésitez pas à lire cet article pour mieux comprendre les différences entre une donation au dernier vivant et un testament.

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Bernard Carlier
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