Le divorce pour acceptation du principe de la rupture

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Divorce pour acceptation du principe de la rupture

Divorce pour acceptation du principe de la rupture

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture est l’un des quatre types de divorces existants en droit français (article 229 du Code civil).

Il fait partie des trois types de divorces contentieux au même titre que le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.

Il fait l’objet d’une procédure spécifique qu’il faudra respecter si l’on choisit ce divorce.

 

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture : définition :

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture suppose que les époux soient d’accord sur le principe même du divorce.

Cependant, ils ne s’entendront pas sur toutes les conséquences du divorce. Le désaccord des époux pourra être total ou concerner certains points précis tels que le partage des biens après le divorce ou la garde des enfants.

Il se distingue donc du divorce par consentement mutuel ou à l’amiable où les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais aussi sur tous ses effets.

Si vous souhaitez vous informer sur la procédure de divorce à l’amiable, nous vous invitons à lire notre article : procédure de divorce à l’amiable

Il est important de préciser que les personnes placées sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle n’auront pas accès à ce type de divorce. En effet, ce divorce suppose une volonté commune des époux qu’il n’est pas possible de recueillir dans ces situations.

Procédure du divorce pour acceptation du principe de la rupture :

La procédure à suivre pour ce type de divorce est précisée notamment aux articles 233 à 234 du Code civil.

Requête unilatérale ou requête conjointe :

Ainsi, il sera nécessaire que l’un des époux ou que les deux époux initient la procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture, soit par une requête unilatérale, soit par une requête conjointe. Elle sera déposée auprès du secrétariat greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) compétent. Le juge aux affaires familiales (JAF) sera concerné.

En cas de demande conjointe, ce TGI sera celui du lieu de résidence de l’un ou l’autre des époux.

En cas de demande unilatérale, ce TGI sera, dans un premier temps, celui du lieu de résidence de la famille. S’il n’existe pas de résidence de la famille et que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, il sera pris en compte le lieu de résidence du parent avec lequel résident de manière habituelle les enfants.

Que la requête soit unilatérale ou conjointe, elle contiendra notamment des demandes en ce qui concerne les mesures provisoires, c’est-à-dire la pension alimentaire, l’attribution de la jouissance du logement.

Pour autant, elle ne comprendra pas la cause du divorce et les éléments factuels la justifiant (article 251 du Code civil et article 1106 du Code de procédure civile).

Tentative de conciliation :

Dans un premier temps, une tentative de conciliation sera mise en place devant le juge aux affaires familiales. Si les époux n’arrivent pas à se mettre d’accord, une ordonnance de non conciliation (ONC) sera rendue. Elle permettra d’engager la seconde phase de la procédure (article 1111 du Code de procédure civile). 

Assignation en divorce :

A la suite de cela, dans les trois mois suivants l’ONC, seul l’époux ayant déposé la requête initiale pourra assigner l’autre époux en divorce (article 1113 du Code de procédure civile). Contrairement à la requête, l’assignation comprendra la cause de divorce.

Passé ce délai de trois mois, l’autre époux pourra également assigner son conjoint en divorce.

Dans l’hypothèse où aucun des deux n’a assigné l’autre en divorce dans les 30 mois suivants le prononcé de l’ordonnance, la procédure devra être recommencée depuis le début.

Le partage des biens des époux : 

Dans le cadre d’un divorce pour acceptation du principe de la rupture, et pour tout divorce contentieux, les époux pourront dresser un état liquidatif de leur régime matrimonial soit en cours de procédure, soit après le prononcé du divorce. En effet, le mariage suppose nécessairement un partage des biens communs des époux et donc une liquidation de leur régime matrimonial.

L’état liquidatif est un acte qui sera établi par un notaire dès lors que les époux ont en commun des biens immobiliers.

Les effets du divorce pour acceptation du principe de la rupture :

Les effets du divorce pour acceptation du principe de la rupture entre les époux :

Le mariage va se dissoudre dans l’ordre patrimonial au jour de l’ONC. Cependant, cette date de dissolution du régime matrimonial pourra être reportée à un autre jour : celui où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, et ce antérieurement à l’ONC.

Suite à l’ONC, les époux sont considérés comme étant en indivision post-communautaire.

Les effets du divorce pour acceptation du principe de la rupture à l’égard des tiers :

Le divorce aura néanmoins un effet à l’égard des tiers seulement à compter de sa mention en marge des actes d’état civil des époux (article 262 du Code civil).

Effectuer un inventaire en ligne :

Pour faciliter la procédure de divorce, il peut être intéressant pour chaque époux d’établir un inventaire afin de permettre plus aisément le partage de leurs biens communs. Cet inventaire peut être fait en ligne par le biais d’un logiciel développé en collaboration avec des notaires et des avocats.

Effectuer ou modifier son testament pendant une procédure de divorce pour acceptation de la rupture:

Il faudra faire, également, attention en amont et en cours de procédure de divorce pour acceptation de la rupture. En effet, un époux peut avoir fait un testament avantageant son époux. Si c’est le cas, l’époux testateur devra prendre certaines précautions en révoquant son testament ou en en élaborant un autre. Pour plus d’informations sur ce thème nous vous invitons à vous renseigner sur le site de référence sur le testament.

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Adrien Naulet
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