Dans le cadre de successions simples et dont le montant est faible, la preuve de sa qualité d’héritier est facilitée (- de 5000 €). Il n’est pas nécessaire de passer par un notaire pour établir un acte de notoriété. Il est donc possible de recourir à un certificat d’hérédité qui sera délivré par une mairie. Il peut être aussi obtenu chez un notaire pour les successions plus complexes.
Cependant, le certificat d’hérédité tend à être évincé par l’attestation d’hérédité. Celle-ci pouvant être rédigée soi-même sans passage par la mairie. Explications.
Certificat d’hérédité : définition
Le certificat d’hérédité sert tout simplement, comme son nom l’indique, à attester de sa qualité d’héritier. Il résulte de la pratique administrative et permet d’éviter de recourir à un acte de notoriété ou à un intitulé d’inventaire. Néanmoins, il ne concerne que certaines successions simples dont le montant n’est pas élevé.
Certificat d’hérédité : régime
Afin de faciliter les successions simples dont le montant est inférieur à 5 335,72 euros, la mairie du domicile du défunt ou de l’un des héritiers ou du lieu où s’est produit le décès peut délivrer un certificat d’hérédité. Il sera remis gratuitement au regard de la présentation du livret de famille.
Pour autant, la délivrance de ce certificat est à la discrétion du maire concerné. En effet, en raison du manque d’encadrement juridique de ce certificat, le maire peut tout à fait refuser de le remettre. La personne souhaitant prouver sa qualité d’héritier devra alors recourir à l’établissement d’un acte de notoriété par un notaire.
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L’obtention de ce certificat va avoir des conséquences importantes.
Ainsi, certains établissements bancaires permettront de débloquer les fonds présents sur un ou plusieurs comptes ouvert au nom de la personne décédée dans des limites qu’ils déterminent.
L’obtention de ce certificat pourra également rendre possible le paiement de créances à la charge de collectivités publiques.
Il vous est possible de réaliser un Kit Info Succession, outil développé avec notaire et avocats, pour avoir une idée des héritiers de la personne décédée. Vous pouvez évidemment réaliser un Kit Info Succession pour déterminer qui sont vos héritiers en l’absence de testament. Cependant, le nombre de Kit réalisable est limité à 5.
Certificat d’hérédité et attestation de porte-fort
Il faut préciser qu’un héritier peut agir seul après le décès de la personne dont il hérite. Il le fera notamment si certains héritiers sont inconnus ou absents.
On dira alors qu’il se porte-fort. Cela signifie qu’il va effectuer toutes les démarches nécessaires en rapport avec la succession. Elles seront effectuées en respectant les droits des autres héritiers et dans l’intérêt de ces derniers.
L’utilité de cette attestation se vérifie en pratique puisque certains organismes (organismes de retraite, de sécurité sociale, de caisse d’allocations familiales…) pourront requérir cette attestation de porte-fort.
Il est important de préciser que la légalisation de la signature du porte-fort devra se faire en mairie.
Le porte-fort peut se charger de réaliser le Kit Info Succession, outil présenté plus haut.
Vous trouverez ci-dessous un modèle d’attestation de porte-fort :
ATTESTATION DE PORTE-FORT
Je soussigné(e)
Nom :
Prénom(s) :
Adresse :
Téléphone :
Certifie sur l’honneur que M. / Mme :
Nom :
Prénom(s) :
Est décédé(e) le , à et qu’il / elle a laissé pour seuls héritiers apparents :
Nom : (nom de jeune fille pour les femmes)
Prénom(s) :
Date de naissance :
Adresse :
Profession :
(Indiquer ces informations pour chaque héritier)
Le(s) quel(s) seuls ont droit de toucher et recevoir toutes sommes qui peuvent revenir et appartenir à la succession du défunt susnommé.
En foi de quoi je me porte fort et caution au nom des autres cohéritiers.
Fait le , à .
Le porte-fort, signature :
(Il est nécessaire de faire légaliser la signature en mairie par l’officier d’état civil).
Certificat d’hérédité et attestation d’hérédité
Une attestation d’hérédité est différente du certificat d’hérédité, et tend à le remplacer de plus en plus. En effet, son élaboration est relativement aisée. Elle ne suppose plus l’intervention d’un maire puisqu’elle devra seulement être signée par l’ensemble des héritiers.
Elle a été mise en place par l’article 4 de la loi n°2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du droit du 16 février 2015 et concerne les successions inférieures à 5 000 euros.
Elle servira également à justifier de la qualité d’héritier pour procéder à des actes conservatoires en rapport avec la succession ou à la clôture des comptes de la personne décédée.
Le seul coût que cela implique s’élève à 18 euros et concerne l’obtention d’un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.
Attestation d’hérédité
Une attestation d’hérédité doit comprendre différentes mentions pour être valable :
- l’absence de testament ou d’héritiers différents de la personne décédée ;
- l’absence de contrat de mariage ;
- l’absence de procès ou de contestation sur la qualité d’héritier ou l’organisation de la succession ;
- l’absence de bien(s) immobilier(s) compris dans la succession ;
- enfin, tous les héritiers doivent donner leur accord pour que le porteur de cette attestation perçoivent pour tout le monde les sommes présentes sur les comptes du défunt et/ou les clôturent.
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