Régime de la communauté réduite aux acquêts – Mariage sans contrat

communauté réduite aux acquêts

Communauté réduite aux acquêts – Mariage sans contrat

Communauté réduite aux acquêts *** En France 83% des mariages se font sans contrat. Sans ce dernier, depuis la loi du 13 juillet 1965, les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Du latin acquaerere (cf. acquérir) les acquêts désignent les biens acquis pendant le mariage par l’un ou l’autre des époux et qui tombent dans la communauté. Retour sur le régime le plus courant en France.

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Régime matrimonial : les différents types de régimes matrimoniaux

Au moment du mariage la possibilité est laissée aux mariés de souscrire à un contrat de mariage, de cet acte juridique découle le régime matrimonial sur lequel seront mariés les époux, ces régimes matrimoniaux sont aux nombres de cinq. En l’absence de contrat de mariage, les époux sont, automatiquement, placés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Il convient donc, à toute personne ayant contracté un mariage, de connaitre précisément quelles sont les avantages et inconvénients des différents régimes matrimoniaux.

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