Congés pour événement familial : les acquis et nouveaux droits

congés pour événement familial

Les congés pour événement familial ont été revus et améliorés dans le cadre de la la Loi Travail 2016, dite Loi El-Khomri, notamment en matière de décès. Le saviez-vous ? Alors que la controversée Loi Travail 2017, portée par la Ministre Muriel Pénicaud, vient d’être annoncée ce midi, faisons le point sur ces anciens et nouveaux acquis souvent ignorés des salariés.

Bonne nouvelle ! La Loi Travail 2016 accorde de nouveaux droits aux salariés ! Les congés pour événement familial représentent une avancée importante qu’il est utile de connaître.

Face à un mariage, un décès, ou une naissance, quels sont vos droits vis-à-vis de votre employeur ? Ce type d’événements ne pose pas généralement de soucis quant à l’ouverture d’un droit au congé. La majorité des employeurs sont compréhensifs. Néanmoins, quel comportement adopter face à un employeur réfractaire ? Face à ces événements familiaux et personnels, quels sont vos droits ?

Plusieurs événements familiaux ouvrent droit à un ou plusieurs jours de congés. Ces événements sont divers et répondent tous à des règles différentes. Si ces événements donnent droit à des congés légaux minimums, ceux-ci peuvent également faire l’objet d’une autorisation supplémentaire de congés, par le biais de conventions collectives. Faisons un tour d’horizon des différents congés légaux existants…

Congés pour événement familial : liste limitative et exhaustive des événements familiaux et personnels

Mariage et PACS du salarié

Vous vous mariez prochainement ? Saviez-vous que vous bénéficiez de quatre jours de congés pour finaliser les derniers préparatifs ? Vous pouvez même décider d’utiliser ce temps à meilleur escient, comme par exemple pour souffler suite à cette journée étourdissante. Il en va de même pour la conclusion d’un PACS.

Votre enfant se marie ? Votre employeur est contraint légalement. Il doit vous faire bénéficier d’un jour de congé.

Naissance et adoption

Vous accueillez une nouvelle naissance au sein de votre foyer ? Trois jours de congés peuvent vous être octroyés. Une adoption ? Trois jours de congés vous seront également accordés.

Handicap

La survenance d’un handicap chez l’un de vos enfants est également prévue par les textes de loi. Ainsi, pour vous organiser, deux jours de congés vous seront attribués par votre employeur.

Décès : les nouveautés de la Loi Travail 2016

La loi Travail 2016, dit El Khomri a bouleversé la législation existante concernant le deuil d’un enfant. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, un décret d’application porte à 5 jours le congé pour le décès d’un enfant (au lieu de deux jours précédemment). De la même manière, le délai est également rallongé pour les décès des frères et soeurs, parents, et même beaux-parents. En effet, le congé sera désormais de trois jours, contre un jour précédemment.

Par ailleurs, la Loi Travail insère 5 jours de congés pour le décès du concubin, considéré au même titre que le conjoint ou le partenaire de PACS. Jusqu’à présent le décès du concubin n’ouvrait pas droit à des jours de congés. Il s’agit donc là d’une nouveauté majeure. Bien entendu, nous ne nous référons ici qu’aux minimums légaux obligatoires. Ces minimums pourront être revus à la hausse par des conventions collectives.

Procédure à respecter pour bénéficier de congés pour événement familial

Dans ces différentes situations, le salarié devra rapporter la preuve de la survenance de l’événement familial pour se voir accorder le congé. Cette preuve peut être apportée par tout moyen : par exemple un certificat de décès de son proche, un faire-part de mariage etc. Par ailleurs, rappelons que les congés pour événement familial devront être payés par l’employeur, au même titre que des journées effectivement travaillées. Ces congés ne pourront être dans ce contexte déduits des congés payés annuels. Ils représentent donc des acquis importants à ne pas oublier !

Laurie Jacques

Laurie Jacques

Juriste chez Testamento
Laurie Jacques

Les derniers articles par Laurie Jacques (tout voir)