Evolution du droit successoral européen : loi du 17 août
Droit successoral européen *** La réglementation européenne sur les successions internationales va être simplifiée à partir du 17 août 2015. Pour les biens mobiliers comme immobiliers, la loi successorale applicable sera celle du lieu de dernière résidence du défunt, à moins qu’il ne choisisse celle de sa nationalité. Par exemple, pour un allemand résidant de manière habituelle en France, ce sera le droit successoral français qui s’appliquera.
Retour sur ce nouveau cadre.