Loi numérique définition et avancée en matière de mort numérique
Un avant-projet de loi inédit pour une République numérique, mené par Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au Numérique avec la participation des citoyens-internautes s’ouvre en Septembre-octobre 2015. Le 28 septembre dernier, les sénateurs ont définitivement adopté ce projet de loi et il fut publié au journal officiel le 7 octobre 2016.
La loi numérique comprend une trentaine de textes répartis en trois grandes sections dont la première vise « la circulation des données et du savoi » garantissant la circulation de données à caractère public ou d’intérêt général et le libre accès des internautes à certains travaux de recherche. La deuxième section vise quant à elle la protection des données personnelles mais aussi la mort numérique et la dernière assure « l’accès au numérique pour tous ».
La mort, phénomène physique et biologique, semble a priori bien éloignée de ce que la loi appelle « la mort numérique ». Il convient alors, afin de mieux comprendre ce que représente ce concept, d’étudier la notion d’identité numérique.
Identité numérique : définition
L’identité numérique ne doit pas être confondue avec l’identité physique de la personne qui représente sa personnalité juridique, qu’elle acquiert à sa naissance par l’établissement d’un certificat de naissance dressé par un officier d’état-civil. Ainsi, l’identité physique d’une personne se traduit par son nom, son prénom, son adresse etc. L’identité numérique quant à elle, regroupe un nom d’utilisateur, un mot de passe et une adresse électronique. Ces noms d’utilisateur renferment des comptes qui eux-mêmes renferment des centaines de milliers de données, souvent à caractère personnel. L’identité numérique n’est donc pas une composante de la personnalité juridique et sa définition fait débat. En mai 2014, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a, dans un rapport sur « le développement de l’économie numérique française » tenté de définir cette notion comme « regroupant l’ensemble des traces laissées par un individu (adresses IP, cookies…), ses coordonnées d’identification, les contenus qu’il publie ou partage en ligne (blogs, avis, discussions, jeux), ses habitudes de consommation sur internet ou son e-réputation ».
La question est alors de savoir ce qu’il adviendra, au décès du titulaire des comptes, de l’ensemble de ces données. Comment l’utilisateur peut-il prévoir la fermeture de ses comptes avant son décès ? Peut-il transmettre l’ensemble de ses données ou simplement certaines d’entre elles à des proches, à ses ayants-droit ou à une bibliothèque numérique ? Comment peut-il, de manière sécurisée, transmette les codes permettant l’accès à ses comptes ?
La mort numérique : le sort juridique de nos données personnelles
La loi numérique offre la possibilité pour les utilisateurs de prévoir, comme dans un testament, leurs dernières volontés sur le devenir de leurs informations personnelles après leur mort. Les utilisateurs pourront désormais définir des directives générales (désigne un tiers de confiance certifié par la CNIL pour gérer ses données personnelles post-mortem ; à défaut les héritiers seront désignés) et particulières (adressées directement aux plateformes Web et hébergeurs) relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de leurs données à caractère personnel post-mortem (nouvel article 40-1 de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978).
A ce stade, il reste à savoir comment sécuriser la transmission de ces données. Déjà, les avis divergent. D’un côté certains se tourneraient vers la tendance des testaments en ligne dits testaments numériques, quand d’autres trouvent trop risqué de sauvegarder des informations numériques sur une plateforme numérique et se tourneraient plus facilement vers un notaire via le testament mystique par exemple très peu usité en France.
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Diplômée d'une maîtrise de droit privé général, Laurie se spécialise dans le domaine du droit des contrats.