Loi numérique : quelles conséquences pour nos données personnelles ?

Loi numérique : quelles conséquences pour nos données personnelles ?

Loi numérique : quelles conséquences pour nos données personnelles ?

Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du Numérique, rendra publique dès demain, la version finale de son projet de loi sur le numérique, issue des dernières discussions interministérielles. Selon cette dernière « les usagers doivent pouvoir exprimer leurs volontés quant au devenir de leurs données après leur mort. » La procédure suivra ensuite son cours : Conseil d’Etat, conseil des ministres, commissions parlementaires, puis débat à l’Assemblée nationale et Sénat.

À cette occasion, Testamento vous propose une analyse des principales dispositions de la loi sur le numérique.

Protection des individus (et de leurs données personnelles) dans la société numérique :

Dès l’article 1er de la loi Informatique et Libertés, il sera introduit un principe de « libre disposition de ses données à caractère personnel. » En effet « toute personne dispose du droit de décider des usages qui sont faits de ses données à caractère personnel et de les contrôler. » Le gouvernement explique que cette évolution permettra de « clarifier l’absence de droit de propriété sur les données. » Cela signifie que les conditions générales d’utilisation des sites qui affirment détenir un droit de propriété sur les données mises en ligne par leurs utilisateurs seront alors annulées.

– Garantir la portabilité des données entre les services en ligne

Afin que chaque internaute puisse facilement récupérer les données collectées à son égard sur Facebook, Twitter, LinkedIn, Youtube ou Spotify, le Code de commerce prévoit que « tout fournisseur d’un service de communication au public en ligne propose (…) au consommateur une fonctionnalité gratuite permettant la récupération licite : 

  • de tous les fichiers mis en ligne par le consommateur ;
  • de toutes les données associées au compte utilisateur du consommateur et résultant de l’utilisation de ce compte notamment les données relatives au classement de contenus. »

Tout manquement sera passible d’une amende administrative d’un montant maximum de 15 000 euros.

– Extension des missions de la CNIL (Commission nationale de l’Informatique et des Libertés)

Tout d’abord, cette loi oblige le Gouvernement à consulter la CNIL pour tout projet de loi ou de décret comportant des dispositions relatives à la « protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données », alors que cette saisine est aujourd’hui limitée aux textes portant sur la seule « protection » des personnes à l’égard des traitements automatisés de données. Par ailleurs la CNIL est également expressément chargée par le texte de soutenir « le développement des technologies respectueuses de la vie privée ». L’institution accompagnerait d’autre part les organismes déployant des traitements automatisés de données à caractère personnel, alors qu’elle est aujourd’hui simplement tenue de les conseiller. Elle sera par ailleurs chargée de « mener une réflexion sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevées par l’évolution des technologies numériques ».

Enfin, en terme de sanction, si la CNIL constate un manquement à la loi Informatique et Libertés, elle peut demander au responsable du traitement concerné de se rentrer dans les rangs sous 24 heures. Si l’organisme en cause ne donne pas de suite à l’issue de ce délai, des sanctions pécuniaires et la possibilité de saisir la justice seront mis en place. Le montant de l’amende maximale prononcée par la CNIL étant de 150 000 euros.

– Droit à l’oubli pour les mineurs

Tout responsable de traitement de données personnelles (réseaux sociaux ou autres) pourra être tenu « d’effacer dans les meilleurs délais » les images, informations, vidéos.. stockées au sujet d’une personne « mineure au moment de la collecte ». Ce nouveau droit profiterait ainsi aux jeunes (ou plus vieux) utilisateurs fêtards. En cas de refus ou d’absence de réponse de la part du service en ligne, l’internaute aura le droit de saisir la CNIL, qui se prononcera sur sa demande dans un délai de 15 jours.

– Droit de « mort numérique »

La loi sur le numérique précise que chaque internaute laissera des directives concernant le devenir de ses données personnelles, en cas de décès. L’idée est que « l’héritier » désigné puisse se tourner vers les réseaux sociaux ou d’autres services en ligne afin d’obtenir la communication (la suppression) des informations, documents… déposés par le défunt. Facebook, Deezer, Spotify, devront ensuite informer leurs utilisateurs du sort réservé à leurs données personnelles après leur décès, et leur permettre « de choisir de transmettre ou non (ces) données à un tiers ».

Une société numérique pour tous :

– Accès minimal à internet

En cas d’impayé la loi prévoit une aide à « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières » et qui souhaiterait disposer d’un accès à internet dans son logement – de la même manière que ce qui est prévu aujourd’hui pour l’électricité, l’eau ou le téléphone. A cet effet, l’article L.115-3 du code de l’action sociale et des familles serait donc complété afin que le service internet, devenu « service essentiel » aux yeux de la loi, ne puisse être coupé.
Par conséquent, en cas d’impayé les opérateurs ne pourront pas couper la connexion de l’abonné tant que la collectivité n’aura pas statué sur la demande d’aide.

– Accès des sites publics aux personnes handicapées

Les sites internet des services de l’Etat, des collectivités territoriales, et des établissements publics qui en dépendent devront afficher « une mention visible qui précise, dès l’ouverture, le niveau de conformité ou de la non-conformité du site aux règles d’accessibilité ».

Au final, cette loi cible principalement les données personnelles et consacre les principes de protection pour redonner confiance aux citoyens. Parmi les mesures phares :

  • la portabilité des données : un principe qui permet de transférer tous les fichiers personnels stockés vers un autre ;
  • le droit à l’oubli pour les mineurs ;
  • l’accès minimal à internet comme un droit fondamental ;
  • la mort numérique : les services internet devront demander à leurs utilisateurs de laisser des instructions de gestion de leurs comptes après leur mort ;
  • enfin, l’arrivée du très haut débit, s’inscrira dans un stratégie globale au service de la population pour l’e-santé, l’e-éducation, le développement économique, la ville intelligente etc.

Le texte sera voté le 26 janvier au Palais Bourbon accordera par conséquent de nouveaux droits aux internautes et doit permettre d’actualiser le « logiciel républicain », selon la secrétaire d’Etat au numérique Axelle Lemaire.

En effet, les députés ont achevé la semaine dernière l’examen du projet de loi « Pour une République numérique » soutenu par le secrétaire d’Etat Axelle Lemaire. L’Assemblée nationale s’oriente désormais vers un vote consensuel du texte mardi 26 janvier. La quasi-totalité des groupes y sont favorables, seuls les Républicains disant pencher pour une abstention sur ce projet qui vise à accroître l’ouverture des données publiques, mieux protéger les internautes et améliorer l’accès à internet.

Dans tous les cas, les points qui ont recueilli le consensus des élus sont connus. Ils répondent aux thèmes plébiscités par les internautes lors de la consultation citoyenne et sont organisés autour de trois chapitres : favoriser la circulation des données et du savoir, protéger les individus de la société numérique et sanctuariser l’accès au numérique pour tous.

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Henry

Juriste

Diplômé d’un Master 1 en Droit privé, carrières judiciaires et d’un Master 2 en Propriété Intellectuelle, Henry s’est spécialisé en Propriété Intellectuelle appliquée au numérique. Il dispose d’une expérience au sein de plusieurs cabinets d’affaires en droit commercial.

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