Le pacte Dutreil : effets et conditions de formation

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Le Pacte Dutreil est un dispositif qui permet d’alléger considérablement le poids fiscal d’une transmission d’entreprise. Dans les faits, il consiste en la signature d’un pacte de conservation des titres de la société par plusieurs associés. Explications.

Dans cet article, nous mettrons en avant les effets mais surtout les conditions d’accès à ce dispositif.

Précision préalable sur le vocabulaire :

Il existe un pacte Dutreil dit  «transmission » et un pacte Dutreil dit  «ISF ». Cet article met le focus sur le pacte  «transmission ».
Le droit définit la donation de son vivant et la transmission suite au décès comme des transmissions de biens à titre gratuit. Comme toute donation ou succession, des droits sont à payer à l’administration fiscale. On calcule les droits par rapport à la valeur des biens transmis. Dans le cas de la donation ou de la transmission par succession d’une entreprise, la note peut vite devenir salée. C’est pour cela que le pacte Dutreil est très intéressant. La signature du pacte engendre des effets sur la transmission des titres de sociétés et/ou entreprise individuelle.

Les effets du Pacte Dutreil :

Tout d’abord,  l’application d’un abattement de 75% sur la valeur des titres de société transmis à titre gratuit est le premier avantage du Pacte. C’est une disposition de l’article 787 B du Code Général des Impôts. De plus, on cumule l’abattement  « Dutreil  » à l’abattement légal prévu par le Code des Impôts sur ces transmissions. Cet abattement légal change en fonction du lien de parenté de la personne qui reçoit les titres (100 000 euros pour un enfant héritier par exemple).

On imagine donc facilement l’avantage fiscal que le pacte Dutreil procure à une personne souhaitant donner ses titres de sociétés.

Le deuxième avantage est qu’en plus des abattements mentionnés ci-dessus, une réduction de 50% des droits payables est applicable en cas de donations en pleine propriété des titres par une personne de moins de 70 ans.

Les conditions d’accès au pacte Dutreil pour les sociétés :

Concernant la société :

  • Le régime fiscal de l’entreprise n’est pas limitant. Il peut être celui de l’impôt sur le revenu ou celui de l’impôt sur les sociétés.
  • La société doit avoir une activité commerciale, libérale, artisanale, industrielle ou agricole.
  • La société peut être française ou étrangère
  • Les sociétés holding animatrices détenant des titres ont accès au pacte Dutreil pour la transmission.

Concernant les dispositions à respecter :

– Les titres transmis par pactes Dutreil doivent faire l’objet d’un engagement collectif de la part des associés. Ils s’engagent à conserver les titres pour une durée minimum de deux ans à compter de la date certaine de l’acte.

On dit que la date est certaine au jour de l’enregistrement du pacte par les services fiscaux, ou au jour de la signature de l’acte authentique si le pacte est fait devant notaire. L’engagement doit alors porter sur au moins 20% si la société est cotée, ou 34% si la société est non cotée.

– Si aucun engagement collectif n’a été conclu avant la transmission, il est tout de même possible de bénéficier de l’exonération partielle des droits de transmission à titre gratuit. Ainsi, il existe deux situations :

  1. -> Lorsque des titres sont détenus depuis plus de 2 ans par le défunt ou donateur dans les proportions cité ci-dessus et que le donateur ou défunt exerce depuis plus de 2 ans son activité professionnelle principale via la société ou une fonction de direction. On parle alors d’engagement Dutreil  «réputé acquis ».
  2. -> Lorsqu’un engagement collectif de conservation type Dutreil n’a pas été conclu, il est possible d’en conclure un dans les 6 mois du décès entre les héritiers ou légataire entre eux ou avec d’autres associés. On parle alors d’engagement Dutreil  «post mortem ».

– Au moment de la transmission (par décès ou donation), chacun des héritiers, légataire ou donataire doit à son tour s’engager à conserver les titres transmis pendant quatre ans. Mais une exception existe. Il est possible pour les héritiers, légataires, ou donataires, sans remettre en cause l’engagement, de céder ou donner les titres objet de l’engagement à leur descendant. Mais à conditions que ceux-ci poursuivent l’engagement jusqu’à son terme.

– Enfin, l’un d’eux doit, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission, exercer son activité principale professionnelle ou des fonctions de direction au sein de la société transmise.

Les spécificités à relever pour les entreprises individuelles :

Pour les entreprises individuelles, on a pratiquement les même conditions que celles évoquées ci-dessus. Cependant, il faut noter plusieurs divergences quand il s’agit d’une entreprise individuelle. En effet :

– le défunt ou le donateur doit avoir détenu l’entreprise depuis au moins deux ans.

– Il n’y a pas de délai exigé si le propriétaire des titres a créée l’entreprise, ou s’il les a acquis suite à une transmission.

– L’un des héritiers, légataires ou donataires doit, en plus de prendre l’engagement de conserver l’entreprise pendant 4 ans comme évoqué plus haut, poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.

Un exemple de transmission d’une entreprise par pacte Dutreil :

Monsieur Joël Fissebuck souhaite transmettre son entreprise de restauration  «Zouk’n’Burg » à son fils unique. Pour ce faire, il donne l’intégralité de ses parts, en pleine-propriété. On évalue l’entreprise à 1.000.000 euros.

Montant de la donation = 1.000.000 euros
Abattement Pacte Dutreil (75%) = -750.000 euros
Abattement de droit commun par enfant = -100.000 euros
Montant taxable au titre de la mutation = 150.000 euros
Montant des droits de donation exigible (en fonction du barème fiscal en vigueur) = 28.195 euros
Ici, sans l’utilisation du Pacte Dutreil, le montant des droits aurait été de 212.962 euros. Ce qui correspond à presque 10 fois la somme exigible après utilisation de ce pacte.

Emmanuel BERTHO
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