Prouver son statut d’héritier : comment ça marche ?

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Votre conjoint vient de décéder, vous avez légalement un statut d’héritier. Mais comment allez-vous faire pour clôturer son compte en banque ? Comment résilier ses prélèvements obligatoires relatifs aux impôts ? Pour ce faire, il faudra prouver votre statut d’héritier. Or, bien souvent, un simple certificat de décès ne sera pas suffisant. Certificat d’hérédité, attestation des héritiers, acte de notoriété… Selon votre situation, la preuve à apporter sera différente. Faisons un tour d’horizon des différentes possibilités existantes, suivant la situation de la succession.

Prouver son statut d’héritier avec le certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité est une manière simple et rapide de prouver votre statut d’héritier. Il est délivré par le maire de la commune du domicile du défunt, du lieu de son décès, ou du domicile de l’héritier. Toutefois, il n’existe pas d’obligation légale pour les maires de délivrer ce genre de certificat. Ainsi, vous pouvez être confronté à un refus du maire de vous délivrer ce type de certificat.

D’autre part, le certificat d’hérédité n’aura une véritable valeur que dans les successions dites simples. Ainsi, le montant des sommes en jeu dans la succession ne devra pas dépasser la somme de 5 335,72 euros. Par ailleurs, le certificat d’hérédité pourra également permettre, outre le déblocage des fonds du défunt, d’obtenir une pension de réversion ou une allocation de veuvage pour le conjoint survivant.

L’attestation des héritiers

Dans la situation où vous vous retrouvez confronté au refus du maire, concernant la délivrance du certificat d’hérédité, il vous reste la possibilité d’établir une attestation des héritiers. Mise en place en 2005, l’attestation des héritiers doit être signée comme son nom l’indique, par l’intégralité des héritiers. Cette attestation est valide pour toute succession dont le montant des sommes en jeu est inférieur à 5 000 euros.

Cette attestation peut s’avérer très utile pour prouver son statut d’héritier. En effet, elle permet de régler les actes conservatoires relatifs au décès, par le biais du compte bancaire du défunt. Néanmoins, il faudra fournir pour ce faire des documents justificatifs aux différents débits du compte (avis d’imposition, facture des obsèques…). Par ailleurs, cette attestation vous permettra de clôturer les comptes de votre proche disparu.

Pour être valide, l’attestation des héritiers doit comporter les mentions suivantes, certifiées par les héritiers :

  • La succession ne comporte aucun bien immobilier.
  • Le défunt n’était pas signataire d’un contrat de mariage.
  • Le défunt n’a pas laissé de testament (il faudra produire un certificat d’absence d’inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés, dont le coût se porte à 18 euros).
  • L’intégralité des héritiers est signataire de l’attestation.
  • La composition de la succession et la qualité d’héritier, ne font pas ou plus l’objet d’une contestation.
  • Le porteur du document est autorisé par les héritiers à percevoir pour leur compte, les sommes figurant sur les comptes du défunt, et à clôturer lesdits comptes.

L’acte de notoriété

En revanche, si le montant des sommes en jeu dans la succession, est supérieur à 5 000 euros, vous aurez alors l’obligation de vous rendre chez un notaire. Ce dernier établira alors un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritier. Cet acte vous permettra de procéder à toutes les démarches nécessitant la preuve de votre statut d’héritier, (par exemple, débloquer des sommes supérieures à 5 000 euros sur le compte du défunt).

L’acte de notoriété précise les différents héritiers du défunt, ainsi que les proportions de leur héritage respectif. Il comporte notamment certaines pièces justificatives, ainsi qu’une déclaration signée des héritiers, établissent leur vocation à recevoir la succession du défunt.

Laurie Jacques
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