Le recours sur succession

recours sur succession

Recours sur succession

L’Etat a la possibilité de demander, au moment du décès, le remboursement de certaines aides sociales allouées à une personne âgée ne pouvant subvenir à ses frais d’hébergement. A charge pour ses héritiers de s’en acquitter. Dans quelles conditions ce recours sur succession peut-il avoir lieu ?

L’Etat et le département (via son Conseil Général) peuvent procéder au recouvrement des sommes allouées à une personne après son décès. Il s’agit du « recours sur succession ».

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