Expatriés aux Emirats : Droit successoral émirati

Expatriés aux Emirats

Expatriés aux Emirats

Composée à 80% d’expatriés, les Emirats arabes unis comprenaient 20 638 français en 2015 sur son territoire, selon les chiffres du ministère des Affaires étrangères et du Développement international.

Droit successoral émirati : conflit de lois en cas de décès d’un expatrié français

Applicable même dans les pays tiers, le règlement du Parlement européen et du Conseil n°650/2012 du 4 juillet 2012 entré en vigueur le 17 août 2015, offre la possibilité d’harmoniser les règles de conflit de lois applicables aux successions comprenant un élément d’extranéité. Mais, lorsque le défunt n’avait pas laissé de testament, le règlement énonce que la loi applicable à l’ensemble de la succession sera « celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (article 21 du règlement). L’article 20 de ce même règlement ajoute que « toute loi désigne par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un Etat membre », autrement dit membre de l’Union Européenne.

Ces dispositions sont donc applicables aux 20 000 français expatriés aux Emirats arabes unis. Cela signifie qu’en cas de décès, ils seront soumis au droit émirati et par conséquent à la Sharia (loi islamique), même s’ils ne sont pas de profession musulmane. Ces lois peuvent sembler éloignées de la culture familiale, sociale et juridique française, notamment en matière de dévolution successorale et de protection du conjoint survivant. C’est pourquoi il est recommandé aux futurs expatriés d’écarter ces dispositions, par voie testamentaire en amont du voyage.

En présence d’un expatrié français, l’article 17 du code civil des Emirats arabes unis prévoit que la succession est régie par la loi de la nationalité du défunt au jours de son décès. Le droit émirati procède donc à un renvoi vers la loi française, laquelle applique le règlement européen prévoyant que la loi applicable à la succession est celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa dernière résidence habituelle, soit ici, le droit islamique. En l’absence de testament, l’ensemble de la succession du défunt serait soumise à la Sharia, quelque soit la localisation des biens.

Expatriés aux Emirats arabes unis : application de la Sharia

En application de la Sharia, l’épouse survivante reçoit 1/8ème des biens composant la succession en présence d’enfants et ¼ dans le cas contraire. Les fils ont vocation à recueillir une part double par rapport à celle des filles.

Le reste de la succession revient aux ascendants (parents) pour 1/6ème.

Dans le sens inverse, lorsque l’épouse prédécède, son mari reçoit la moitié de la succession en l’absence de descendant et ¼ si la défunte avait des enfants.

De plus, le droit émirati prévoit que seul le père détient l’autorité parentale. A son décès, si aucun tuteur n’a été désigné par voie testamentaire, c’est au grand-père paternel, à défaut le frère du défunt, son oncle ou son cousin de l’exercer.

Expatriés aux Emirats : prendre ses dispositions avant le départ

En premier lieu, il est fortement recommandé aux expatriés français aux Emirats de faire un testament en France, de le faire relire et conserver par un notaire et de l’inscrire au Fichier central des dispositions de dernières volontés. Dans ce testament, il convient de préciser quelle loi le défunt souhaite voir appliquer à sa succession (professio juris) et de désigner des tuteurs légaux pour ses enfants mineurs.

Une fois sur place, l’épouse devrait ouvrir un compte bancaire en son nom propre pour les dépenses de la vie quotidienne. En effet, aux Emirats, un compte commun sera réputé appartenir personnellement à l’époux et en cas de décès de ce dernier, son épouse ne se verra transmettre aucun droit sur ce qui était en propre à son époux.

Enfin, il est à noter que dans certaines situations, rien ne garantie que votre testament soit respecté en présence d’un conflit de loi. Les juridictions émiriennes peuvent refuser d’appliquer la loi locale au détriment de leur loi en cas de contentieux.

Laurie

Laurie

Juriste stagiaire

Diplômée d'une maîtrise de droit privé général, Laurie prépare actuellement l'examen d'entrée à l'école de formation du barreau.
Laurie