Divorce à l’amiable.

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Divorce à l'amiable

Divorce à l’amiable

 

Le divorce à l’amiable ou le divorce par consentement mutuel est le seul divorce de type non contentieux. Il fait partie des quatre types de divorces existant actuellement (article 229 du Code civil) :

  • le divorce par consentement mutuel
  • le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • le divorce pour faute.

Divorce à l’amiable : définition

Le divorce à l’amiable suppose nécessairement un accord des deux époux sur le principe même du divorce mais aussi sur ces effets (article 230 du Code civil).

Certes, certaines règles s’appliquent à tous les divorces. Il en va ainsi de la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de la famille (article 213-3, 2° du Code de l’organisation judiciaire).

C’est le cas également concernant l’initiation de la procédure de divorce. En effet, seuls les époux, conjointement ou individuellement, peuvent en prendre l’initiative.

Enfin, dans toutes les situations de divorce, la décision de divorce sera publique (article 1074 alinéa 2 du Code de procédure civile).

Cependant, une procédure spécifique est mise en oeuvre pour le divorce à l’amiable.

Procédure du divorce à l’amiable

Initier la procédure de divorce :

Actuellement, la procédure de divorce à l’amiable implique l’intervention du juge aux affaires familiales. Ce point va changer prochainement suite à l’adoption de la loi pour la modernisation de la justice du XXIème siècle, le 12 octobre 2016, par l’Assemblée nationale.

Pour débuter la procédure de divorce par consentement mutuel, il faut que les deux époux déposent une requête conjointe auprès du secrétariat-greffe du TGI du lieu de résidence de la famille (article 230 du Code civil). Elle devra obligatoirement contenir les mentions de l’article 1090 du Code de procédure civile :

  • Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ; la date et le lieu de leur mariage ; les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;
  • la caisse d’assurance maladie à laquelle ils sont affiliés, les services ou organismes qui servent les prestations familiales, les pensions de retraite ou tout avantage de vieillesse ainsi que la dénomination et l’adresse de ces caisses, services ou organismes ;
  • L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
  • Le nom des avocats chargés par les époux de les représenter, ou de celui qu’ils ont choisi à cet effet d’un commun accord.
  • Elle devra également être datée et signée par chacun des époux et leur(s) avocat(s).

Cas spécifique : les époux ne résident plus ensemble.

Dans l’hypothèse où les époux ne résident plus ensemble et que l’autorité parentale est exercée par les deux parents, le TGI compétent sera celui du lieu de résidence habituelle des enfants.

Autre cas spécifique : en présence d’exercice séparé de l’autorité parentale.

En cas d’exercice séparé de l’autorité parentale, le TGI compétent sera celui du lieu de résidence du parent exerçant seul cette autorité parentale.

Nous ne sommes en présence d’aucune de ces situations.

Enfin, si aucune de ces situations ne correspond à celle qui nous intéresse, le TGI compétent sera celui du lieu de résidence de l’un ou de l’autre des époux. En effet, la règle générale est celle de retenir la compétence du TGI du lieu de résidence de la partie n’ayant pas initié la procédure. Or, dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux initient simultanément la procédure.  

La convention de divorce :

La requête va contenir, à peine d’irrecevabilité, une convention de divorce (article 1091 du Code de procédure civile). Cette dernière porte sur le règlement des effets du divorce dans sa globalité.

Elle sera accompagnée d’un état liquidatif du régime matrimonial des conjoints. En effet, il est nécessaire dans le cadre d’un divorce de procéder à un partage des biens entre les époux et c’est ce que permet de faire l’état liquidatif.

L’intervention d’un notaire sera obligatoire si un bien immobilier est en jeu dans le partage de biens des époux.

La requête en divorce comprendra le plus souvent une convention dite temporaire qui aura pour objectif principal d’organiser les rapports entre époux au cours de la procédure.

Si vous souhaitez vous renseigner plus en détails sur ce sujet, nous vous invitons à lire cet article qui fait une revue globale de la convention de divorce.

Convocation devant le juge et homologation de la convention de divorce :

Les époux vont être convoqués devant le juge aux affaires familiales, par lettre au moins quinze jours avant l’audition (article 1092 du Code de procédure civile). Leur(s) avocat(s) seront informés de cette convocation.

Il faut préciser que les époux peuvent avoir chacun un avocat ou un seul avocat pour les représenter tous les deux.

Au cours de cette audition, le juge va homologuer la convention de divorce à condition que les intérêts de chaque époux et des enfants soient respectés. Il sera aussi vérifié que le consentement “libre et éclairé” de chaque époux est bien présent.

A la suite de cette homologation, le divorce sera prononcé (article 232 du Code civil).

Dans l’hypothèse où la convention de divorce ne serait pas homologuée, les époux ont un délai de six mois pour en présenter une nouvelle (article 1100 du Code de procédure civile).

En cas de nouveau refus du juge, une requête devra être déposée à nouveau auprès du TGI.

Divorce à l’amiable : les évolutions :

Toute la procédure de divorce à l’amiable va être modifiée par la mise en oeuvre de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Ainsi, l’intervention du juge aux affaires familiales ne sera plus nécessaire puisque la convention de divorce sera enregistrée par un notaire.

De plus, chaque époux devra nécessairement être représenté par un avocat. Il ne sera plus possible de recourir à un seul avocat pour les deux époux.

Pour autant, l’intervention d’un juge aux affaires familiales pourra être envisagée s’il y a des enfants mineurs.

Divorce à l’amiable : des outils permettant de le préparer :

Il est possible dans une certaine mesure de préparer son divorce par consentement mutuel. En effet, puisqu’il est nécessaire de partager les biens communs et indivis entre les époux, effectuer un inventaire de leurs biens propres respectifs permettra de déterminer quels biens ne vont pas être compris dans le partage.

Un inventaire de biens peut être désormais réalisé en ligne grâce à un logiciel développé en collaboration avec des notaires et des avocats.

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Adrien Naulet
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