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Archives par mot-clé : donation déguisée

Donation déguisée : mieux comprendre la notion de donation déguisée

Publié le 9 mars 2016 par Bernard Carlier

Donation déguisée

Donation déguisée

La donation déguisée est une donation dissimulée derrière un acte apparent autre qu’une donation, qui masque la volonté réelle des parties.

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Publié dans Informations juridiques, Transmission | Identifié donation déguisée, donation déguisée succession

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