.OVH : inventorier et léguer mes noms de domaines
.OVH *** Créé en 1999 par un étudiant à l’ICAM de Lille : Octave Klaba, le nom « .OVH » vient des initiales du surnom de l’étudiant : Oles Van Herman. Des initiales intéressantes puisqu’on peut y comprendre « On Vous Héberge » acronyme qui a d’ailleurs été utilisé comme message d’accueil lors des début de mise en ligne du site.
Testamento, référence du testament en ligne, propose d’inventorier un compte .ovh de façon à éviter tout oubli le moment de la succession venue. En effet, un compte .ovh et les noms de domaines qu’ils hébergent peuvent atteindre une certaine valeur, aussi bien affective que financière. L’insérer dans un inventaire est une excellente manière de s’assurer qu’il ne sera pas définitivement perdu au moment de son décès.
.OVH qu’est-ce que c’est ?
.ovh : nom de domaine
Dans la forme, .OVH est un multi hébergeur de sites web français. Techniquement il s’agit d’un système qui propose des services dédiés, des serveurs privés, de l’hébergement mutualisé, du housing (ou colocation), des services de Cloud computing (le Cloud), de la fourniture d’accès Internet par lignes ADSL, VDSL ou encore l’enregistrement de noms de domaine, ainsi que de la téléphonie.
Juridiquement, comment ça se passe ?
Un nom de domaine .ovh = une propriété intellectuelle
Il est donc clair que d’un point de vue préservation des données et de propriété, il y a certaines conditions.
Revenons alors un peu sur le nom de domaine .OVH ou autres en droit français.
La nature juridique du nom de domaine .OVH :
L’émergence de nouvelles formes de créations, tels que les noms de domaine, incite les juges à consacrer une protection qui n’est pas expressément prévue par le législateur.
Définition juridique d’un nom de domaine
Le nom de domaine, .OVH par exemple, se définit comme une succession de noms « alphanumériques » servant à identifier la page d’un site Internet.
Pour la cour d’appel de Paris : « il s’agit d’un nom spécifique adopté par une entreprise pour désigner le service et le différencier d’autres services concurrents et permettre à la clientèle de l’identifier comme un signe distinctif » (CA Paris 19 décembre 1995).
Pour en être propriétaire d’un nom de domaine .OVH, quelques clics suffisent. En effet, une simple réservation sur le site d’un « registrar » est nécessaire. Par ailleurs, depuis peu, les tribunaux lui accordent une protection quasi – équivalente à celle de la marque. A cet effet, le tribunal de grande instance de paris, a affirmé le 17 janvier 2015 à cet égard qu’un « nom de domaine peut faire partie, bien que n’étant pas cité expressément dans l’énumération de l’article L711-4 susvisé, des antériorités opposables à celui qui dépose une marque, encore faut-il qu’il ait donné lieu, outre les formalités d’immatriculation ou d’hébergement, à une exploitation effective sous la forme d’un site Internet. »
Par conséquent, le nom de domaine .OVH peut être opposé à une marque postérieure s’il est exploité et devient, à l’instar de la marque, un actif immatériel voir un droit de propriété industrielle. Dès lors que le nom de domaine .OVH constitue un actif immatériel, pour autant dispose t-il d’une valeur patrimoniale ? Peuvent ils entrer au sein d’une succession ? Le nom de domaine .OVH en tant qu’actif intellectuel génère des actifs monétaires. Le titulaire d’un nom de domaine .OVH a la possibilité de le commercialiser, de le vendre ou de le louer voire de le supprimer, mais lorsque qu’il ne s’agit pas du propriétaire de ce nom de domaine il y a des conditions.
Nom de domaine .OVH : un héritage comme un autre
.Ovh : inventorier et léguer ses noms de domaines
Comme un nom de domaine .OVH est une propriété, et donc un bien patrimonial si l’on peut dire, il suit les mêmes règles comme expliquées précédemment sur son titulaire. Si le titulaire du compte vient à décéder, il en de même que pour un bien matériel (un bien immobilier, maison, appartement, une voiture etc.), ce sont les héritiers qui obtiennent le droit dessus.
Léguer un nom de domaine via un testament
.ovh : inventorier et léguer ses noms de domaine
Ainsi, si le propriétaire de Facebook.com, qui n’est autre que Mark Zuckerberg vient à décéder, c’est sa fille et/ou sa femme, qui selon un contrat de mariage avec clause intégrale, obtiennent par le mariage et par le lien du sang direct l’héritage des biens et par la même occasion du nom de domaine. Bien sûr, sans déshériter son enfant (ceux-ci en tant qu’héritiers réservataires ne peuvent être déshériter), il peut très bien décider de léguer son nom de domaine via un testament à sa femme, et d’autres biens à sa fille. Mais il s’agit là d’une autre histoire qui concerne la distribution des biens et leur partage lors d’une succession.
Alors, un nom de domaine n’est finalement pas si compliqué à comprendre et « traiter » dans les formes, car s’agissant d’un bien immatériel, il a un possesseur, un propriétaire et à une valeur marchande et peut donc se léguer très facilement. Au contraire d’un compte en ligne, hébergé par un nom de domaine (site, plateforme d’achats, réseau social etc.) où la responsabilité des données n’appartient ni à la famille ni à qui que ce soit, qui n’a pas les codes d’accès et n’a aucun droit sur un compte Facebook ou une adresse mail après le décès de son propriétaire.
Sachez alors que votre nom de domaine sera transmis à vos héritiers qui pourront alors en faire ce qu’ils veulent ou presque ; regardez Picasso, aujourd’hui certaines personnes identifient une jolie voiture familiale pratique et confortable et en oublient le peintre, alors qu’à l’origine Picasso avait aucunement besoin de voiture mais plutôt de pinceaux et de peintures pour ses tableaux.
Je fais mon testament
Éviter l’oubli en inventoriant ses noms de domaines
La multiplication des noms de domaine amène certains propriétaires à en acquérir de manière croissante et multiple. Il n’est pas rare de trouver des personnes propriétaires de dizaines, voire de centaines, et inventorier ses différents noms de domaines peut être une manière de préparer un héritage, ou tout simplement d’avoir une vue exhaustive sur l’ensemble et ainsi éviter tout oubli.
Inventorier ses noms de domaines en ligne
Il est aujourd’hui possible de répertorier ses différents noms de domaines dans un inventaire en ligne avec testamento.fr . La démarche est simple et intuitive…
Je fais mon inventaire
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