Désaccord entre le conseil de famille et le testament

Désaccord entre le conseil de famille et le testament

Désaccord entre le conseil de famille et le testament

Conseil de famille et testament * Le régime de la tutelle, régie par les articles 390 à 413-8 du Code civil s’applique aux personnes qui ont besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile. La tutelle est par conséquent une mesure de protection juridique prononcée par le juge des tutelles permettant la représentation par un tuteur :

  • d’une personne majeure dont les capacités physiques ou mentales sont altérées
  • d’une personne mineur qui n’est pas protégée par l’autorité parentale.

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