Cantonnement : renoncer à son héritage au profit de l’un de ses proches ? C’est possible !

renoncer à son héritage

Pourquoi renoncer à son héritage ? A une époque où l’espérance de vie augmente chaque année, l’âge de perception d’une éventuelle succession familiale recule de plus en plus.  D’où l’importance de connaître la législation en vigueur actuellement.  En effet, à l’heure de la réception d’un héritage familial, beaucoup de particuliers sont déjà en âge d’aménager et d’anticiper leur propre succession. Cette anticipation successorale, menée majoritairement dans un but d’optimisation fiscale, pose la question d’une succession aménagée. Ainsi, tant qu’à organiser sa succession, pourquoi ne pas transmettre directement l’héritage perçu, à ses futurs successeurs ?

Fort de ce constat, le législateur a élaboré plusieurs mécanismes successorales, pouvant vous permettre de laisser l’héritage perçu à vos proches. Ces mécanismes se distinguent tant par leur fiscalité, que par leur répartition de l’héritage perçu. Suivant votre situation personnelle, il sera ainsi préférable d’opter pour la renonciation, ou le cantonnement.

Renoncer à son héritage intégralement au profit de ses proches : la renonciation

Intéressante fiscalement, la renonciation a pour inconvénient de limiter le choix de la répartition de la succession perçue. Ce mécanisme manque de souplesse, mais peut toutefois convenir à une succession dite classique.

Une succession équitablement répartie

Pour renoncer à son héritage, rien de plus simple ! Une simple déclaration au Greffe du Tribunal de Grande Instance suffit. Il s’agit ici de s’adresser au tribunal du dernier domicile du défunt. Néanmoins, la renonciation ne permet pas d’aménager à sa guise l’héritage perçu. Ainsi, la répartition du patrimoine ne saurait être décidée arbitrairement par le bénéficiaire. De manière automatique, l’héritage auquel le bénéficiaire aura renoncé sera réparti de manière équitable entre ses différents enfants. Il n’est ainsi pas possible d’avantager ou de désavantager l’un de ses enfants.

Une fiscalité intéressante

Par ailleurs, il est également à noter que les frais de succession seront toujours impartis. Ainsi, les enfants du bénéficiaire devront s’acquitter des frais de succession initialement prévus. Néanmoins, le cantonnement permet de ne pas subir une double imposition, fiscalement lourde et pouvait être considérée comme injuste. Ainsi, auparavant, les bénéficiaires n’avaient pas d’autre choix que celui d’accepter la succession.  Par la suite, ils redistribuaient cette succession, par le biais de donation à leurs enfants. Le patrimoine perçu était donc taxé à deux reprises : au titre des droits de succession, puis au titre des droits de donation.

Renoncer à son héritage partiellement au profit de ses proches : le cantonnement

Contrairement à la renonciation, le cantonnement permet de choisir de manière discrétionnaire les bénéficiaires de la succession à laquelle on aurait renoncé. Néanmoins, ce mécanisme n’étant ni plus ni moins qu’une donation de la succession reçue, il demeure très pénalisant fiscalement.

Une répartition discrétionnaire et subjective de la succession perçue

Plus souple, le cantonnement est un mécanisme permettant d’accepter partiellement la succession du défunt. Ainsi, vous pourrez choisir d’accepter de recevoir une partie des biens légués et d’abandonner le reste de la succession vous étant dévolue. Attention toutefois, cette possibilité n’est réservée qu’aux bénéficiaires d’un legs, ou au conjoint survivant, lorsque le couple a effectué une donation entre époux. Néanmoins, ce mécanisme ne permet pas de léguer directement la succession acceptée à ses bénéficiaires. En effet, la succession acceptée devra ainsi ensuite faire l’objet d’une donation aux successeurs que vous aurez désignés.

Une répartition souple mais fiscalement dangereuse

A la différence de la renonciation, il est possible de choisir qui sera le bénéficiaire de la succession à laquelle on renonce. Néanmoins, en pratique, cette possibilité est fiscalement pénalisante. En effet, non seulement des droits de succession seront dus par le bénéficiaire initial de la succession, mais des droits de donation seront également dus par les bénéficiaires de la donation, du bénéficiaire initial de la succession.

Laurie Jacques

Laurie Jacques

Juriste chez Testamento
Laurie Jacques

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