Organiser la succession de son entreprise de son vivant

Comment organiser la succession de son entreprise ? En 2016, la France a connu le plus fort taux de progression de créations d’entreprises, depuis six ans. Pourtant, avant la création d’une entreprise, il faudrait penser à tous les scenarii de transmission… Explications.

Ce ne sont pas moins de 554 000 entreprises qui furent créées dans l’hexagone, au cours de l’année 2016. Cet engouement pour la création d’entreprise est porté par une politique favorisant de plus en plus en l’entreprenariat. Ainsi, le nouveau président de la république, souhaite faire de la France la “nation des starts-up”. Une multitude de projets abondent dans ce sens.

Néanmoins, dans le domaine patrimonial, se pose l’épineuse question de la succession future de ces entreprises. La complexité des régimes juridiques et fiscaux, l’absence de repreneurs éventuels, le poids de la fiscalité française… sont autant d’obstacles à la transmission d’entreprise. Confrontée à un décès soudain, les proches sont souvent désoeuvrés quant à la conduite à adopter sur la gestion de l’entreprise du défunt. Alors, comment préparer son entreprise à sa mort ? Comment organiser de son vivant la succession de son entreprise ?

Organiser la succession de son entreprise dans ses statuts

L’entreprise n’a pas pour vocation de disparaître avec son fondateur. Au contraire ! Mémoire vivante du défunt, organiser la survie de son entreprise permet aussi de conserver et pérenniser de nombreux emplois. Sans préparation, sans mention de cette situation dans les statuts, à votre décès, vos héritiers pourront automatiquement se revendiquer comme étant associés de la société, et ce sans avoir fait l’objet d’une procédure d’agrément. On parlera alors de cession de parts sociales, pour les SARL, et les SCI.

Ainsi, pour éviter cette situation de succession automatique, vous pouvez prévoir une procédure d’agrément dans statuts de votre entreprise. Qu’est-ce qu’une procédure d’agrément ? Ce mécanisme permet à vos associés d’autoriser ou non vos héritiers à devenir associés de la société. S’il advenait que vos associés refusaient d’agréer vos héritiers, ceux-ci devront alors acquérir ou faire acquérir, les parts de votre héritier non agréé.

En revanche, concernant les SA, et les SAS, on ne parlera pas de parts sociales, mais d’actions. Ici, en cas de décès, les actions de votre société seront librement cessibles. La procédure d’agrément n’aura donc pas lieu d’être.

Débuter dès maintenant la succession de son entreprise

Au-delà du choix du repreneur de l’entreprise, et de la possibilité de faire entériner ce choix par ses associés, via la procédure de l’agrément, il est également possible de commencer à céder progressivement son entreprise, de son vivant.

La donation d’entreprise en nue-propriété

Plusieurs solutions sont envisageables, notamment la donation en nue-propriété des parts de votre entreprise. Ainsi, la donation viagère permet à votre successeur de détenir en nue-propriété les parts de votre société. Il pourra en récupérer l’usufruit au moment de votre décès. Cette solution présente deux avantages certains : d’une part, vous pouvez continuez à gérer votre entreprise tout seul, sans immiscion extérieure. D’autre part, votre successeur ne sera pas imposé sur les droits de succession, au moment où il recevra la pleine propriété des parts de l’entreprise. Vous pouvez également choisir de faire récupérer la pleine propriété des parts de votre société par votre successeur, à un moment précis déterminé par vos soins (par exemple, votre départ en retraite), via la donation temporaire. Votre successeur sera également exonéré d’imposition sur les droits de succession, dans cette situation.

Le pacte de famille pour organiser la succession de son entreprise

Le pacte de famille permettra d’attribuer votre société à un héritier réservataire (un héritier légalement obligatoire), choisi par vos soins, sans que cela n’impacte sur la succession de vos autres héritiers. Le but étant de ne pas léser un de vos enfants par rapport à un autre, ce qui en pratique est illégal. Vous pourrez choisir de continuer à exercer vos fonctions au sein de votre société, ou d’investir immédiatement votre successeur à la tête de votre société.

Vendre votre entreprise à vos salariés

Vous avez également la possibilité de transmettre votre entreprise à vos salariés. En effet, qui mieux que vos salariés peut être entièrement dévoué à la pérennisation de votre entreprise, dans le but de sauvegarder leurs emplois ? Pour ce faire, ceux-ci peuvent se regrouper au sein d’une société coopérative.

Ainsi, la succession de votre entreprise peut s’organiser dès sa création, et ce dans un souci de transparence et d’efficacité. Préparer la succession de votre entreprise permet de rassurer vos salariés, d’accroître la confiance de vos partenaires bancaires et de vos investisseurs, et d’organiser votre propre tranquillité !

Laurie Jacques

Laurie Jacques

Juriste chez Testamento
Laurie Jacques

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